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Protection des libertés du salarié

Occupant un poste d’agent de contrôle au service de la RATP, un salarié était doté d’un fonds de caisse, qu’il était tenu de déposer dans un coffre-fort placé dans une armoire forte dont le code d’ouverture n’était connu que de la hiérarchie, laquelle était autorisée par le règlement de intérieur à procéder à son contrôle à tout moment.  Lors d’une vérification effectuée par la direction, il est apparu que l’empoche de l’agent n’était pas complète ; l’employeur lui  notifie alors une mise à pied de cinq jours. Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir l’annulation de cette sanction. La cour d’appel déboute le salarié de ses demandes. Celui-ci forme un pourvoi devant la Cour de cassation.

La  chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2008, (Cass.soc. 21 octobre 2008, n° 07-41.513) rejette le pourvoi du salarié, et considère qu’en retenant « que les coffres permettant le dépôt par chaque agent des fonds mis à sa disposition étaient affectés à un usage exclusivement professionnel », la cour d’appel « a exactement décidé que la vérification du coffre était régulière », et que la sanction prononcée était régulière.

En principe, la protection des libertés du salarié limite les pouvoirs d’investigation de l’employeur. Cependant, les raisons qui justifient cette limitation de pouvoirs ne peuvent plus être invoquées lorsque le contrôle porte sur des choses qui ne présentent ou ne devraient présenter aucun caractère personnel.

 

Frédéric CHHUM / César SOLIS

Suppression d’heures supplémentaires et bonne foi contractuelle

Un salarié engagé en qualité de chauffeur-receveur par une société, a saisi la juridiction prud’homale de diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail. La cour d’appel a condamné la société au paiement de sommes au titre de rappel  d’heures supplémentaires qui avaient été supprimées, et des dommages-intérêts. La société a ensuite formé un pourvoi devant la Cour de cassation ; pour la société, la décision de ne plus solliciter du salarié l’accomplissement d’heures supplémentaires relevait d’un libre choix de gestion, qui participe du pouvoir de direction de l’employeur s’imposant au salarié et n’impliquant aucune justification particulière.

Dans un arrêt du 19 juin 2008  (Cass.soc.19 juin 2008, n° 07-40.876), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Si la réduction ou la suppression d’heures supplémentaires est une décision qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, la Cour de cassation précise qu’il faut que cette décision ait été prise dans « l’intérêt de l’entreprise ». La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir alloué au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires supprimées et du préjudice moral subi car « aucun élément ne justifiait, au regard de l’intérêt de l’entreprise » la suppression d’heures supplémentaires. Par conséquent, la cour d’appel a pu caractériser un manquement de l’employeur à « l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat ».

C’est la première fois que la Cour de cassation a recours à la notion de bonne foi contractuelle, résultant de  l’article 1134 al.3 du Code civil et  l’article L.1222-1 du Code du travail, dans un litige portant sur l’exécution d’heures supplémentaires.

 

Frédéric CHHUM / César SOLIS

 

 

Clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié

Un  salarié a été engagé en qualité de technico commercial par une société. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Ce contrat est rompu par le décès du salarié ; son épouse saisit alors  le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le conseil de prud’hommes déboute son épouse de ses demandes. La cour d’appel a ensuite infirmé le jugement et accordé la rémunération à l’épouse au titre de l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence. L’employeur a formé un pourvoi.

            La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2008 (Cass.soc. 29 octobre 2008, n° 07-49.093), casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que l’employeur n’est tenu au paiement de la contrepartie financière qu’après la naissance de l’obligation de non-concurrence qui pèse sur le salarié, lors de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, la naissance de cette obligation était rendue impossible par le décès du salarié. Par conséquent, la clause de non-concurrence se trouve dépourvue de cause puisqu’elle a pour objectif de protéger la liberté du salarié. Cette clause devient donc caduque en raison du décès du salarié.

 La chambre sociale a donc trouvé, en l’espèce, une exception à l’automaticité du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

 

Frédéric CHHUM / César SOLIS