Chaque
partie (l’entreprise/le salarié) au contrat doit pouvoir défendre ses intérêts
et en sortir gagnant ; il n’existe pas de règles particulières, ni sur la
forme, ni sur le fond.
1)
Rupture amiable ou transaction : deux types de
rupture négociée qui n’ont pas le même objet
Il existe de modes de rupture
négociée : la rupture conventionnelle et la transaction.
La rupture négociée appelée également « rupture amiable
ou d'un commun accord » permet à l’employeur et au salarié de mettre
fin d’un commun accord au contrat de travail. Il s'agit d'un mode autonome de
rupture du contrat de travail.
Chacune des parties y trouve son avantage. Par
exemple, l’employeur est dispensé des obligations (délais, procédures,
préavis…) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages
par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l’occasion
de l’accord.
a) La
transaction
La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil).
Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue, dont elle règle, le cas échéant, les difficultés d’exécution par des concessions mutuelles.
La transaction prive le salarié de faire valoir les
droits liés à l’exécution de son contrat de travail.
En effet, en cas de transaction, la contestation est très limitée. Une fois signée, elle ne peut pas être remise en cause, sauf si ses conditions de validité n’ont pas été respectées, ou si le consentement du salarié a été vicié.
Cependant, la transaction nécessite des concessions
réciproques, contrairement à la rupture conventionnelle.
De plus, la transaction, contrairement à la rupture
conventionnelle, a l’autorité de la chose jugée, ce qui n’est pas négligeable.
b) La
rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle, consacrée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, a pour objet de mettre un terme au contrat de travail.
Il s’agit d’un mode autonome de rupture du contrat de travail.
A contrario, la rupture conventionnelle laisse ouvert
un contentieux relatif aux heures supplémentaires, à la rémunération, à la
discrimination, au harcèlement…
2)
Des règles très favorables de défiscalisation
(transaction ou rupture conventionnelle) : exonération jusqu’à 207.720
euros à certaines conditions
En effet, ne constitue pas une rémunération
imposable : La fraction des indemnités de
licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au
sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du Code du
travail, qui
n'excède pas :
-
soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail ;
-
soit 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur ;
(Ces deux montants sont à calculer dans la limite de six fois le plafond
annuel de la Sécurité Sociale ; soit pour l’année 2010 : 207.720 euros).
- soit
le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective
de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par
la loi.
De manière générale, sont exonérées de la CRDS et CSG, toutes indemnités dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
3) Des limites pour les parachutes dorés
de plus d’un million d’euros (ce qui est bien évidemment exceptionnel)
Les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.038.600 euros en 2010) sont
désormais assujetties, dès le premier euro, à cotisations sociales et à CSG et
CRDS.
La circulaire ACOSS n°2009-021 du 11 février
2009 précise que, pour apprécier si le montant des 1.038.600
euros est atteint, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du
contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social,
versées dans la même entreprise ou dans les sociétés d’un même groupe.
En conclusion, force est de constater que la
négociation de départ de l’entreprise a encore de beaux jours devant elle, tant
que les avantages fiscaux subsisteront.
La chanson « Nasdaq »
de Thomas Dutronc est donc toujours d’actualité.
A bon entendeur…
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