Maître Frédéric CHHUM est l'avocat des salariés.
Quatre Adjoints au Producteur Artistique d'une émission, intermittents du spectacle, étaient employés, par la Chaîne depuis 21 ans pour trois d'entre eux et 13 ans pour le dernier, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel, et de manière ininterrompue.
A quatre, ils totalisaient 80 années de contrats à durée déterminée.
Les quatre salariés, intermittents du spectacle, ont souhaité mettre fin à leur situation précaire et ont donc demandé à FRANCE TELEVISIONS de les intégrer à temps plein.
En l'absence de réponse de la chaîne, les salariés ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin d'être intégré en CDI à temps plein, au sein de FRANCE TELEVISIONS, d'obtenir un rappel de salaires du fait de la requalification des CDDU à temps partiel en CDI à temps plein, un rappel de primes d'ancienneté, d'indemnités de sujétions et de prime de fin d'année.
Le Conseil de Prud'hommes de Paris (Jugement du 9 février 2012, section encadrement) fait droit aux demandes des salariés.
1) Requalification des CDDU à temps partiel en CDI
A cet égard, il faut rappeler que l'article L.1242-2 du Code du travail permet de recourir à des CDD dits d'usage dans certains secteurs d'activité, dès lors qu'il s'agit d'un emploi par nature temporaire et qu'il ne s'agit pas d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Dans un arrêt du 30 mars 2011 (n°10-10.560) la Cour de cassation a ainsi rappelé « qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
En l'occurrence, depuis 21 ans et 13 ans, les emplois des salariés, loin d'être temporaires, sont des emplois permanents.
Dès lors, le Conseil de Prud'hommes en a légitimement déduit que FRANCE TELEVISIONS a eu recours aux contrats à durée déterminée d'usage, de façon abusive.
En conséquence, la relation de travail des salariés ont été requalifiées en contrats à durée indéterminée.
2) Requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein
A cet égard, il faut rappeler qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail :
- Si le cadre hebdomadaire est retenu, le contrat à temps partiel doit mentionner le temps de travail hebdomadaire et la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ;
- Si le cadre mensuel est retenu, le contrat à temps partiel doit mentionner le temps de travail mensuel et la répartition des heures de travail entre les semaines.
Ceci a pour objet de permettre, en pratique, au salarié d'occuper un autre emploi.
En l'occurrence, il n'était pas possible pour les demandeurs de travailler pour d'autres émissions, puisqu'ils étaient totalement tributaires de la programmation de l'émission et étaient à la disposition permanente de FRANCE TELEVISIONS.
En outre, ils ont travaillé 231 jours en 2010, soit plus de 10 jours de plus qu'un salarié à temps plein.
Il faut également noter que la durée du travail des salariés n'a jamais été la même d'un mois sur l'autre, tant en ce qui concerne la durée que les jours travaillés, chaque mois.
Dès lors, le Conseil de Prud'hommes a retenu que FRANCE TELEVISIONS n'a pas respecté les prescriptions légales de l'article 3123-14 du code du travail et les CDD à temps partiel des salariés ont été requalifiés en CDI à temps plein.
A titre de rappel de salaires, trois d'entre eux ont obtenu entre 25.223 euros et 25.836 euros bruts et le dernier a obtenu 43.441 euros bruts.
3) Rappel de salaires et primes liés à la qualité salarié sous CDI
L'intérêt de la requalification résidait également dans l'obtention de tous les avantages attachés au statut de permanent à temps plein au sein de la Chaîne Publique.
A cet égard, ils ont obtenu un rappel de primes d'ancienneté, d'indemnités de sujétions et d'indemnités de prime de fin d'année.
Au final, trois des salariés obtiennent environ 60.760 euros et le dernier 70.980 euros, du fait de la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein.
Ce jugement est emblématique de l'abus de recours aux CDD. Les juges n'hésitent plus à requalifier les CDD à temps partiel en CDI à temps plein.
Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01 42 89 24 48
Ligne directe : 01 42 56 03 00
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
