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Les « parachutes dorés » supérieurs à 1.029.240 euros taxés au premier euro

La lettre circulaire ACOSS n°2009-021 du 11 février 2009 vient de préciser les conditions d’application de l’article 14 de

la Loi

de financement de la sécurité sociale n°2008-1330  du 17 décembre 2008 (LFSS) pour 2009, qui traite des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social, ou « parachutes dorés ».

 

1)         Indemnités concernées

 

Sont prises en compte pour le calcul du plafond :

 

- Les indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, à savoir donc les indemnités de licenciement intégrées ou non à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les indemnités de mise à la retraite ;

 

- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI ;

 

- Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

 

- Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

2)         Régime social 

 

La circulaire précise que les montants ne dépensant pas 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros) sont exonérés de cotisations dans les cas de figure suivants :

 

- Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE, les indemnités de mise à la retraire et de rupture conventionnelle du contrat de travail, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

 

Ø      Double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ou moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder six fois (cinq fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la sécurité sociale ;

 

Ø      ou montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ;

 

Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont, quant à elle, intégralement exclues de l’assiette de cotisations.

 

- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du double de la rémunération annuelle perçue par le salarié ou le mandataire, au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions ou de la moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder, selon le cas, cinq ou six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 171.540 ou 205.848 euros en 2009).

 

- Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137.232 euros en 2009).

 

Les indemnités qui sont exonérées de CSG et CRDS sont les suivantes :

 

- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du montant exonéré de cotisations ;

 

- Les autres indemnités, dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

 

3)          Indemnités au-dessus de 1.029.240 euros assujetties dès le premier euro et    cumulées 

 

En revanche, comme le dit la loi, les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009) sont désormais assujetties, dès le premier euro, à cotisations sociales et à CSG et CRDS.

 

La circulaire précise que, pour apprécier si le montant des 1.029.240 euros est atteint, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, versées dans la même entreprise ou dans les sociétés d’un même groupe.

 

Pour le calcul du montant de l’indemnité, il faut donc bien cumuler toutes ces indemnités, ce qui limite considérablement les abus observés auparavant.

 

4)         Entrée en vigueur 

 

Enfin, la circulaire rappelle que ces dispositions s’appliquent aux seules indemnités versées à compter du 1^er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de

la LFSS

pour 2009 et donc de l’article 14 de cette loi.

 

Par conséquent, les indemnités versées lors de départ des cadres dirigeant, antérieurement au 1^er janvier 2009, ne sont pas concernées par cette loi et sa circulaire d’application, elle échappe donc à ce régime restrictif.

 

Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE

Golden Parachute ou parachutes dorés : les nouvelles règles après la loi du 21 août 2007

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août 2007)prévoit de nouvelles règles concernant les golden parachutes dont l'attribution est désormais encadrée.

Désormais, les "parachutes" (ce qui inclut, "les rémunérations, indemnités et avantages") du président du conseil d'administration, du directeur général ou du directeur général délégué doivent être subordonnés "aux performances du bénéficiaire, qui sont appréciées au regard de celles de la société".
Ces "parachutes" doivent être autorisés par le Conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
Le versement de ces parachutes ne peuvent intervenir avant que le conseil d'administration ne constate le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique dans des conditions fixées par décret.
Enfin, les golden parachute qui sont en cours (et donc octroyés avant la publication de la loi) doivent être mis en conformité avec les dispositions ci-dessus dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi (c'est à dire avant le 22 février 2009). A défaut, d'être mis en conformité dans ce délai, le parachute pourra être annulé.

Dès lors, il est conseillé aux entreprises et bénéficiaires de ces parachutes, de se conformer, au plus, vite,à ces nouvelles dispositions ; à défaut, ces parachutes pourraient être ne pas pouvoir être octroyés aux bénéficiaires.

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour