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L’annulation d’un licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage (C.Cass, ch.soc, 11 mars 2009)

 

1)      Faits 

Alors qu’elle est salariée de la société Jarny glaces, aux droits de laquelle vient la société Brake France Services, Mme S. est licenciée le 21 décembre 1994. Du 1^er Février 1995 au 31 décembre 1997, Mme S. perçoit alors l’assurance chômage que lui verse l’ASSEDIC de Lorraine. En parallèle, une action en justice est menée par la salariée pour contester son licenciement et réintégrer l’entreprise (elle est salariée protégée).

Par un arrêt du 24 septembre 2001, la Cour d’Appel de Nancy a annulé le licenciement de Mme S. et a ordonné sa réintégration dans l’entreprise. A ce titre, l’employeur a été condamné à verser à la salariée le montant des salaires pour la période comprise entre son licenciement et la réintégration, sous déduction d’autres sommes perçues à d’autres titres pendant cette même période.

Dans le même temps et pour faire droit au recours pour tierce opposition formé par l’ASSEDIC de Lorraine, la Cour d’Appel de Nancy, a considéré que Mme S., devait  rembourser les sommes perçues au titre d’allocation chômage entre le moment de son licenciement et celui de sa réintégration dans l’entreprise à l’ASSEDIC.

Pour fonder son arrêt, la Cour d’Appel de Nancy a expliqué que dès lors que le licenciement de la salariée avait été jugé nul, celle-ci ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’assurance pendant la période comprise entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 11 mars 2009, casse cet arrêt en précisant, consécutivement au cas d’espèce, que l’annulation du licenciement n’emporte pas privation rétroactive des allocations chômage.

2)      Solution 

La Cour de Cassation, aux visas des articles 1376 du code civil ;  L.351-3, alinéa 1 du code du travail, devenu L.5422-1 ainsi que l’article 627 du code de Procédure Civile, estime que le salarié, en l’espèce Mme S., n’est pas tenu de rembourser les allocations chômage qu’elle a perçu par l’ASSEDIC pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise (soit deux ans dans le cas d’espèce) aux motifs que celle-ci s’est trouvée « involontairement privée d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi » .

3)      Analyse

Par cette décision du 11 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la nullité du licenciement, prononcée après plusieurs mois, voire en l’espèce, après plusieurs années, n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a versée pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, où il était « involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’emploi ». Cette décision est importante pour plusieurs raisons.

3.1)            La distinction entre conditions de la répétition de l’indu et conséquences de la nullité du licenciement

Tout d’abord, elle pose la question de la répétition à l’ASSEDIC des sommes perçues par un salarié au titre de l’assurance chômage durant la période qui court de la notification du licenciement à la décision d’annulation par le juge. Ensuite, cette décision permet d’opérer une distinction stricte entre les conditions de la répétition de l’indu à l’ASSEDIC et les conséquences de la nullité du licenciement. En effet, si la nullité du licenciement ouvre droit au salarié réintégré dans l’entreprise au versement d’une somme par son employeur d’un montant égal aux salaires qu’il aurait normalement perçus depuis la date de licenciement, déduction faite des revenus qu’il a pu percevoir au titre d’une autre activité et du revenu de remplacement qui a pu lui être servi, (cass.soc., 3 juillet 2003), il en est tout autrement dans les rapports entre salarié et ASSEDIC. Dans ce cas, la nullité du licenciement devrait priver de cause rétroactivement le versement des allocations d’assurance chômage. Telle est d’ailleurs la décision retenue (Cass.soc., 16 mai 2000) lorsque l’employeur est condamné à verser une indemnité de préavis à son salarié alors que celui-ci avait bénéficié d’allocations couvrant la période dudit préavis.  

3.2)            Les incidences de l’arrêt du 11 mars 2009 : un étonnant partage de l’indemnisation du salarié

L’arrêt du 11 mars 2009 ne suit donc pas cette même logique. En effet, en affirmant que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation chômage, la Haute Instance fait peser sur l’ASSEDIC une partie de l’indemnisation du salarié. Cette décision est, d’un point de vue strictement juridique, discutable d’autant que le salarié pourrait se retourner contre son employeur, tenu, rappelons le, d’indemniser l’entier préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Cela étant, l’application stricte du droit pourrait aussi avoir des effets pervers, consistant à faire supporter par exemple, l’indemnisation du salarié réintégré, par la seule entreprise plusieurs années après la rupture du contrat.

3.3)            La persistance de l’article L.5422-1 du code du travail

En définitive, l’arrêt du 11 mars 2009 étend la garantie du salarié licencié en attente d’un jugement le réintégrant dans l’entreprise, de préserver les indemnités chômage qu’il a perçu pendant cette période. Il reste toujours possible néanmoins de demander la répétition de l’ASSEDIC à condition qu’il soit démontré que le salarié ne remplit plus les conditions pour percevoir des indemnités chômage ; conditions qui sont énoncées par l’article L.5422-1 du code du travail. 

Frédéric CHHUM  Avocat

Linda MAMAR-CHAOUCHE

Salariés de sociétés française détachés / expatriés et ASSEDIC

L’employeur (société françaises) doit assurer tous ses salariés y compris les salariés détachés à l’étranger et français expatriés contre le risque de la privation d’emploi (l’article L. 5422-13 du Code du travail).

 

A cet égard, les employeurs situés en France qui détachent ou expatrient leurs salariés à l’étranger doivent cotiser à l’assurance chômage française (ASSEDIC) pour ces salariés.

 

En outre, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 1993, C. Cournac c/ Société Alsthom International, a conféré à ce principe le caractère de loi de police.  Elle a jugé que toute entreprise ayant son siège en France doit affilier au régime d’assurance chômage tout salarié détaché et tout salarié français expatrié.

 

Des exceptions sont prévues à l’article L. 5424-1 du Code du travail ; il s’agit des employeurs qui gèrent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (agents du secteur public de l’Etat et des collectivités territoriales, salariés d’entreprises contrôlées par l’Etat, salariés non statutaires des chambres de métiers, du commerce et d’industrie et d’agriculture et fonctionnaires de France Télécom).

 

Cette obligation d’affiliation à l’ASSEDIC des salariés de sociétés françaises détachés / français expatriés ne doit pas être oubliée par les DRH.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Anissa YEFTENE

Cumuler création d'entreprise et allocations chômage : c'est possible !

A la fin des années 70, face à l’augmentation massive du chômage, Monsieur Raymond Barre, Premier Ministre de l’époque, en réponse à l’interpellation d’un journaliste, avait fait cette boutade, passée à la postérité « Les chômeurs, ils feraient mieux de créer des entreprises ».

Cette exhortation, qui avait choqué certains, à une époque où le chômage de masse n’était alors qu’à son commencement, est aujourd’hui pleinement d’actualité.

En effet, en 2007, plus de 30 ans après ce vœu de Monsieur Barre, force est de constater que le chômage de masse a depuis perduré en France et, parfois, la création d’entreprise est la seule issue du chômeur ou du salarié licencié.

Ainsi, passé 45 ans, les salariés en France sont souvent considérés comme « vieux », n’ayons pas peur des mots, dans nos entreprises où le taux d’activité des salariés de plus de 50 ans est l’un des plus faibles d’Europe.

Dès lors, on comprend pourquoi, de plus en plus, « les chômeurs » prennent au mot, la boutade de leur ancien Premier Ministre, en décidant de créer leur entreprise. Rappelons qu’il y a eu environ 322.000 créations d’entreprise en 2006 (233.000 créations pures, 39.000 reprises et 50.000 réactivations).

A cet égard, la première question qui se pose au chômeur créateur d’entreprise est souvent la suivante : peut-il cumuler les revenus tirés de la création de son entreprise avec le bénéfice des allocations chômage ?

Souvent le droit social français est accusé de rigidité, or, en l’occurrence, la loi française  se révèle, très souple ; en effet, elle autorise, à certaines conditions, le salarié licencié, qui créé ou reprend une entreprise, à cumuler la rémunération découlant de son activité avec ses allocations chômage (1.) ou encore à percevoir une aide à la création d’entreprise, calculée en fonction des droits au chômage de l’intéressé (2.).

1. Maintien des allocations chômage lors de la création d’entreprise

. Principe

Un salarié licencié peut cumuler création ou reprise d’entreprise avec ses allocations chômage sous réserve que la rémunération mensuelle procurée par son activité n’excède pas 70 % de sa rémunération brute mensuelle précédant son licenciement (non cumulable avec l’aide à la création d’entreprise de l’Assedic). Cette création d’entreprise peut intervenir dès le début du préavis du salarié licencié.

La rémunération de l’intéressé s’entend des rémunérations soumises à cotisations sociales, à savoir, pour les entrepreneurs individuels, le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux et pour les dirigeants de sociétés, leur rémunération (ceci exclut donc les dividendes).

D’une manière générale (hors création ou reprise d’entreprise), il faut rappeler qu’un salarié licencié peut cumuler une activité réduite salariée ou non avec ses allocations chômage sous réserve que :

- cette activité est inférieure à 110 heures par mois (limite non applicable aux non salariés) ;

- la rémunération procure à l’intéressé au plus 70 % de sa rémunération précédant son licenciement.

Il s’agit des activités en France ou à l’étranger déclarées, par les intéressés, chaque mois à l’Assedic sur

la Déclaration de Situation Mensuelle.

. Quel est le montant d’allocations perçu ? Chaque mois, l’Assedic calculera un certain nombre de jours non indemnisables en fonction des gains que l’intéressé a perçu chaque mois.

Pour les salariés de plus de 50 ans, ce nombre de jours non indemnisable est affecté d’un coefficient de 0,8. Cela signifie que si le créateur ou repreneur d’entreprise ne perçoit pas de revenu (ex gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré), il percevra alors intégralement ses allocations.

Les rémunérations prises en compte, par l’Assedic, sont celles déclarées au titre des assurances sociales (sont donc exclus les dividendes).

Si les rémunérations ne sont pas connues, elles seront évaluées forfaitairement par l’Assedic et une régularisation des rémunérations interviendra en fin d’année lorsque les rémunérations seront connues. A cet égard, ce montant est fixé forfaitairement, la première année à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur de l’année précédente (en 2007 cette base est de 374,12 €, soit 18x374,12 € = 6.734,16 €) et la deuxième année à 27 fois ce montant (soit 27x374,12 € = 10.101,24 €).

. Quelle durée ? Le cumul est admis dans la limite de 15 mois (Cette limite ne s’applique pas aux personnes de 50 ans et plus).

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise continuent à percevoir intégralement les allocations chômage jusqu’au moment de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. Ensuite, dès le début de l’activité, la règle de cumul s’applique pendant 15 mois (maximum).

Si le créateur cesse son activité, il pourra, le cas échéant, percevoir le reliquat d’allocations dans un délai de 3 ans à compter de son admission.

. Procédure

L’intéressé doit être inscrit comme demandeur d’emploi et être à la recherche effective et permanente d’un emploi ; il doit informer l’Anpe de toute activité exercée et reporter cette activité dans

la Déclaration de situation mensuelle à l’Assedic.

A cet égard, les démarches de création d’une entreprise sont considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi.

. Exemple

Un salarié percevait une rémunération brute de 3.000 € avant son licenciement, soit un salaire journalier de référence de 100 €.

Il crée ou reprend une entreprise qui lui procure une rémunération de 1.500 €.

Il faut rappeler qu’il ne pourra cumuler les revenus d’activité tirés de la création d’entreprise avec ses allocations chômage, que si ce revenu est inférieur à 70 % de sa précédente rémunération, soit 2.100 €.

Ce cumul est possible pendant 15 mois (limite non applicable aux salariés de plus de 50 ans).

Chaque mois, l’assedic lui déduira 15 jours (1.500/100) d’allocations sur les 30 jours d’allocations journalières auxquelles il peut prétendre. Si l’intéressé a 50 ans, le nombre de jours non indemnisable est réduit à 15x0,8=12 jours.

2. L’aide à la création d’entreprise de l’assedic

. Qui peut en bénéficier ? Après un licenciement, un salarié, qui crée ou reprend une entreprise peut percevoir une aide à la création d’entreprise de l’assedic.

Cette aide n’est pas cumulable avec le régime ci-dessus de cumul des revenus d’activité de création ou de reprise d’entreprise avec les allocations chômage.

Cette aide n’est pas ouverte aux salariés, qui ont créé ou repris une entreprise avant la notification de leur licenciement.

. Quel est le montant de l’aide ? Le montant de cette aide est de la moitié des allocations chômage restant dues à la date de début d’activité de l’intéressé.

Le premier versement de la moitié de l’aide est effectué à la date de début d’activité et le solde est vrsé 6 mois après ce début d’activité.

. Procédure L’intéressé doit faire part de son projet de création ou de reprise à l’Anpe. Il doit aussi obtenir l’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise ou ACCRE, qui est accordée par

la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi. Pour les repreneurs d’entreprise, le projet doit être validé par un prescripteur conventionné par l’assedic.

. Arrêt d’activité En cas d’arrêt d’activité, l’intéressé est réinstallé dans les droits qu’il avait au moment de la création ou de la reprise d’activité, desquels sont déduits le montant du montant de l’aide perçue, à condition de se réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans suivant son admission augmenté de la durée des droits notifiés par l’assedic.

En conclusion, ce dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, par les chômeurs, tout en cumulant leurs allocations chômage ou une aide de l’assedic, doit être approuvé.

Il permet ainsi d’appliquer, à la lettre, le vœu prémonitoire de Raymond Barre formulé il y a trente ans.