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LE DISC JOCKEY EST PRESUME SALARIE, ARTISTE DU SPECTACLE

Dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu’un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, en vertu de l’article L.7121-3 du Code du travail.

 

1)      Les faits

 

En l’espèce, Monsieur X… effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre boîte de nuit « Les Bains ».

 

L’enseigne, exploitée par la société FBO dans le cadre d’un contrat de location-gérance avec la société Vima. A la société FBO a succédé la société Royal Colisée dans la location-gérance de cet établissement.

 

M.X…, qui effectuait des prestations pour la société FBO, a été engagé, à compter du 25 février 2004, par la société Royal Casino, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel avec une période d’essai d’une durée d’un mois, renouvelable.

 

Durant la période d’essai, la société a mis fin au contrat.

 

Le 26 janvier 2004 et le 23 juin 2005, les sociétés FBO et Royal Casino ont été mises en liquidation judiciaire.

 

Monsieur X… saisit la juridiction prud’homale. Il estimait en effet être lié à la société FBO par un contrat de travail, transféré dès lors à la société Royal Casino.

 

Par conséquent, la période d’essai était illicite, et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

En outre, il demandait à ce que soient fixées au passif de la procédure collective de la société FBO diverses créances à titre de rappel de salaire, de congés payés et d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

 

La cour d’appel rejeta sa demande, estimant qu’il n’y avait aucun contrat de travail liant la société à lui.

 

Il forma alors un pourvoi en cassation.

 

 

2)      Le Disc Jockey (DJ) est un artiste du spectacle

 

La cour d’appel rejeté la demande de Monsieur X….

 

En effet, elle a estimé que celui-ci ne bénéficiait pas du statut de DJ « résident » sur son Pass, mais seulement la simple mention de « disc jockey ». Que dès lors,  ne disposant d’une telle mention sur son Pass, son travail n’avait qu’un caractère ponctuel.

 

Par ailleurs,  l’intéressé ne présentait aucun contrat de travail écrit, aucun bulletin de salaire, ni preuve du versement d’une rémunération régulière, sous quelque forme que ce soit, impliquant un travail régulier, effectué dans le cadre d’un lien de subordination avec la Société FBO.

 

En l’espèce, la Chambre Sociale censure les juge du fond, et affirme quant à elle que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

 

La Haute juridiction reconnaît clairement (à notre connaissance pour la première fois) que le disc jockey est bien un artiste du spectacle.

 

 

3)      La nécessaire vérification des conditions d’exercice de la prestation artistique fournie

 

On retient également de cet arrêt du 14 octobre 2009 que les juges du fond se doivent de vérifier les conditions dans lesquelles l’artiste exerce son travail.

 

En effet, aux termes de l’article L.7121-3 du Code du Travail : « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de son contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

 

La Cour de cassation ayant reconnu au disc-jockey le statut d’artiste du spectacle, il dispose donc d’une présomption de salariat.

 

De ce fait, la cour aurait dû rechercher non pas s’il présentait les caractéristiques inhérentes au contrat de travail, mais s’il exerçait une activité impliquant son inscription au registre du commerce.

 

Si cela avait été le cas, et qu’il avait exercé sa prestation dans des conditions nécessitant une inscription au registre de commerce, il aurait alors été soumis au régime des travailleurs indépendants.

 

En pratique, cela peut être le cas pour des artistes animateurs, qui possèdent leur propre société de production.

 

 

 

 

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour

 

Marie LESIEUR, juriste en Droit Social

Rémunération de l’image du mannequin : redevance ou salaire ?

1.      Les faits

Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l’exploitation commerciale de l’image d’un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d’une redevance (ou royalties) proportionnelle. Mais en l’espèce, elle a été qualifiée de salaire en raison de son caractère forfaitaire.

Des sommes avaient été versées à un mannequin au titre de rémunération secondaire pour la cession de son droit à l’image au profit de la société Chanel.

Un agent de contrôle de l’URSSAF a considéré que ces rémunérations, déterminées ici forfaitairement, devaient être qualifiées de salaire et donc être passibles des cotisations au régime général. Il a donc procédé à un redressement.

La société Chanel a saisi d’un recours la juridiction de Sécurité Sociale, soutenant que les sommes versées ne pouvaient pas être qualifiées de salaire, quand bien même elles auraient été versées de manière forfaitaire.

2.      La règle

Aux termes de l’article L.7123-6 du Code du Travail, « la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement ».

Ceci signifie donc qu’une distinction doit être opérée entre :

-          La rémunération de prestations nécessitant la présence physique du mannequin. Elle est toujours qualifiée de salaire, et donc soumise au régime général des cotisations sociales ;

-          La rémunération versée au mannequin en contrepartie de l’exploitation de l’enregistrement de sa prestation. Celle-ci n’est pas considérée comme un salaire à la double condition que la présence physique du mannequin ne soit plus requise pour exploiter l’enregistrement réalisé et que la rémunération ne soit pas fonction du salaire perçu mais exclusivement du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Dans ce cas, ces royalties sont uniquement soumis à CSG/CRDS..

 

Parfois, l’application de cette règle n’est pas évidente, comme ce fût le cas dans l’arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation.

3.      L’arrêt

En l’espèce, le contrat entre Chanel et Mme Carole Bouquet prévoyait la cession par celle-ci du droit d’exploiter son image dans le monde entier, moyennant le versement d’une rémunération forfaitaire. C’est en raison de ce versement, déterminé forfaitairement, que l’agent de contrôle avait estimé qu’il s’agissait d’un salaire, approuvé en ce sens par les juges du fond.

La société Chanel s’est pourvue en cassation, arguant que le contrat conclu avec la cliente convenait qu’une contrepartie forfaitaire serait versée en raison de l’impossibilité à quantifier les retombées économiques des apparitions de son égérie dans les médias.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et interprète strictement l’article L.7123-6 du Code du travail. Elle exige que la rémunération secondaire à verser au mannequin soit aléatoire dans son montant et qu’elle soit déterminée en fonction du produit réalisé de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement. Ainsi, bien qu’en principe la contrepartie de l’exploitation commerciale de l’image se fait sous forme de redevance, la Cour qualifie celle-ci de salaire lorsqu’elle est revêt un caractère forfaitaire.

Dès  lors, les rédacteurs de contrats de mannequins doivent être vigilants dans la rédaction des clauses de cession de droit à l’image. En effet, si la convention de celle-ci est forfaitaire, elle doit être soumise à charges sociales.

 

Frédéric CHHUM – avocat

Marie LESIEUR – juriste de droit social

Les redevances phonographiques versées à un artiste interprète sont uniquement assujetties à CSG / CRDS.

Cass. Soc, 1^er juillet 2009, Emi Music France c/ Beausir dit « Doc Gynéco ».

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 1^er juillet 2009, que les redevances phonographiques versées à un artiste interprète ne sont pas considérées comme des salaires. Dès lors, elles ne sont pas assujetties à des cotisations sociales comme ces derniers.

 

En l’espèce, un artiste interprète avait été engagé, le 7 février 1995, par une société suivant un contrat d’enregistrement exclusif. Un nouveau contrat avait été signé le 15 novembre 2001 pour une durée minimale de 5 ans prévoyant la réalisation d’au moins 3 albums studios. Le 15 mai 2004, le salarié s’était vu notifier son licenciement pour faute grave.

 

Dans ce contexte, l’artiste interprète avait sollicité des dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral.  

 

La Cour d’appel accueille ses demandes, lui alloue des dommages et intérêts, en intégrant dans sa rémunération les redevances que l’intéressé aurait pu percevoir tout au long de son contrat. Selon les juges du fond, ces redevances constituent « la forme essentielle, étant donné le très faible montant des cachets, de la rémunération de l’artiste, c'est-à-dire de la contrepartie due pour le travail accompli pour la production de l’œuvre, peu important le fait que, du point de vue notamment des cotisations sociales, ces redevances ne soient pas assimilées à des salaires ».

 

Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation considère au visa des articles L 212-3 du Code de propriété intellectuelle et L 1243-1, L 1243-4, L 7121-3 et L 7121-8 du Code du travail que « les redevances versées à un artiste interprète, qui sont fonctions du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement ».

Ainsi, la Haute juridiction censure la décision des juges du fond quant au quantum retenu dans la mesure où « les redevances et les avances sur redevances ne pouvaient être prises en considération dans l’évaluation du montant des rémunérations qu’auraient perçues [l’artiste] jusqu’au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l’article L 1234-4 du Code du travail ».

 

Il faut rappeler que l’action en paiement de ces redevances est soumise à la prescription trentenaire et non quinquennale comme les salaires (Cass.Soc, 17 mai 2006).

 

Dans cet arrêt, la solution retenue par la Cour de cassation est classique puisqu’elle reprend la distinction entre salaire et redevance telle que visée à l’article L 7121-8 du Code du travail qui dispose que « la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de cet enregistrement  ».

 

Cet arrêt est défavorable aux artistes interprètes puisque d’une manière générale, les sociétés versent une faible rémunération aux artistes du spectacle tout en privilégiant une redevance plus importante, cette dernière n’étant pas soumise à des charges sociales mais uniquement à CSG / CRDS. Ainsi, au regard de la décision, l’artiste qui sollicite des dommages-intérêts ne se verra indemniser qu’à hauteur de son salaire pour l’exécution de sa prestation artistique souvent peu élevé.

 

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

 

Virginie RIBEIRO

Elève EFB

Le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît la qualité d’artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu’un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d’artiste du spectacle et qu’à ce titre, il doit être pris en charge par l’annexe 10 du règlement annexé à la convention de l’assurance chômage (le comédien était représenté dans cette affaire par Maître Frédéric CHHUM).

 

En l’espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l’annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d’admettre sa qualité d’artiste du spectacle, refusant ainsi l’ouverture de ses droits.

 

Pôle emploi soutenait que le comédien n’avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d’artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d’animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite.

 

Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l’annexe 10 du règlement d’assurance chômage et sa qualité d’artiste du spectacle était reconnue.

 

Monsieur X. a assigné Pôle Emploi pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dû répondre à la question de savoir si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au sens de l’article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

 

Ces articles disposent qu’est un artiste du spectacle notamment, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur, et pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.

 

Le comédien de la caravane du Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le public durant les 25 jours de l’épreuve, lors duquel il a fait la promotion du PMU.

 

Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la caravane du Tour de France s’apparentait plus à un spectacle grand public qu’à une simple entreprise commerciale et qu’en engageant des comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte de leur capacité à capter l’attention du public et de leur talent gestuel ou verbal pour ce faire.

 

Le Tribunal a considéré que Pôle Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d’une œuvre de l’esprit ouvrait le droit au bénéfice de l’annexe 10, alors que la participation d’un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce bénéfice.

 

Par conséquent, le comédien de la caravane du tour de France devait bénéficier de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

 

En conclusion, les juges apprécient la notion d’artiste du spectacle de façon large pour l’application des dispositions de l’annexe 10 concernant l’assurance chômage du spectacle, conformément à l’esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel à ses talents personnels face à un public qu’il divertie est un artiste du spectacle.

 

Frédéric CHHUM avocat à la Cour

Anissa YEFTENE

Der französische Kassationsgerichtshof entscheidet, dass der Teilnehmer einer Fernseh-Realityshow im Rahmen eines Arbeitsvertrages eingestellt werden muss

Am 3. Juni 2009 hat der französische Kassationsgerichtshof zum ersten Mal zur Rechtsnatur des Vertrages Stellung genommen, der die Teilnehmer einer Realityshow und den Produzenten der Sendung bindet.

Der Kassationsgerichtshof begründet sein Urteil auf den Dreharbeiten, um die Urteile erster Instanz und des Berufungsgerichts zu bestätigen. Somit wurde die Teilnehmerordnung einer Realityshow in einen unbefristeten Arbeitsvertrag umbenannt, und der Produzent wurde zur Bezahlung einer Entschädigung verurteilt.

Dagegen hat der Kassationsgerichtshof die Verurteilung der Produktionsgesellschaft rückgängig gemacht, weil die Gesellschaft nicht vorsätzlich das Gesetz verletzt hatte.

Um die neue Qualifizierung solcher Verordnungen als Arbeitsverträge zu begründen, stellt der Kassationsgerichtshof fest, dass die Teilnehmer solcher Realityshows verpflichtet sind, an verschiedenen Aktivitäten und Besprechungen teilzunehmen, dass sie den vom Produzenten einseitig festgelegten Regeln des Programms folgen müssen, dass ihr Verhalten geleitet wird, dass ihre Weck- und Schlafzeiten durch die TV-Produktion festgelegt werden, dass die interne Regelung sie zu einer permanenten Verfügbarkeit zwingt , mit Verbot das Gelände zu verlassen und mit der Außenwelt zu kommunizieren, und dass jegliches Vergehen vertraglicher Verpflichtungen durch einen Ausschluss bestraft werden kann. Der Gerichtshof leitet davon, das Entstehen einer untergeordneten Stellung ab, die durch die Macht des Arbeitgebers gekennzeichnet ist, Befehle und Weisungen zu erteilen, ihre Vollziehung zu kontrollieren und die Pflichtverletzungen des Untergestellten zu bestrafen.

Die Produktionsgesellschaften von Realityshows werden also das Arbeitsrecht für Teilnehmer solcher TV-Sendungen anwenden müssen (Mindestlohn, Sozialabgaben, Arbeitszeit, Tarifvertrag).

 

Frédéric CHHUM / Julie SPINOLA

La Cour de cassation juge qu’un participant à une émission de téléréalité doit être engagé dans le cadre d’un contrat de travail

Le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la nature du contrat liant les participants d’une émission  télévisée de type « téléréalité » et le producteur de l’émission.

Se fondant sur les conditions du tournage, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient requalifié le « règlement participants » de l’émission « l’île de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée, et avaient condamné la société de production à verser des indemnités aux participants de l’émission.

En revanche, la Cour a annulé la condamnation de la société de production pour «travail dissimulé», estimant que la société n'avait pas délibérément contourné la loi.

Pour justifier la requalification de tels règlements en contrats de travail, la Cour relève que les participants avaient l’obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu’ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu’ils étaient orientés dans l’analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi. Elle en déduit l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l’employeur « de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement du subordonné ».

Les sociétés de production d’émissions de téléréalité vont donc devoir appliquer le code du travail aux personnes qui participent à ces émissions (salaire minimum, paiement des charges sociales, durée du travail, convention collective).

Frédéric CHHUM / Julie SPINOLA

Discriminations dans le doublage

Saisie par une comédienne métisse qui estimait avoir été écartée d’une session de doublage en raison de son origine, la HALDE  rappelle dans une délibération du 15 décembre 2008, que le choix d’un comédien-doubleur doit se faire en fonction de la qualité de sa voix et de sa compétence, et non en raison de sa couleur de peau ou de son origine.

En effet, l’article L.1132-1 du code du travail prohibe toutes mesures discriminatoires, directes et indirectes, notamment en matière de recrutement fondées sur l’origine, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; quant aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ils font de la discrimination une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Même si dans l’affaire en question il n’a pu être établi qu’un acte discriminatoire ait été commis par la société en cause (la mise en cause, directrice de plateau, aurait écarté la requérante en raison de « sa voix spéciale »), l’enquête de la HALDE a révélé l’existence dans le domaine de la postsynchronisation de préjugés, selon lesquels le comédien-doubleur blanc aurait une voix universelle, alors que le comédien-doubleur noir ne pourrait doubler que des comédiens noirs. Ainsi, les acteurs noirs sont rarement sollicités pour doubler des comédiens blancs.

La HALDE recommande à la Fédération des Industries du Cinéma, de l’Audiovisuel et du Multimédia (FICAM) ainsi qu’à l’Union des Sociétés de Doublage, de diffuser une information sur le principe de non-discrimination et de mettre en œuvre des actions de formation pour les directeurs de plateau.

Maître Frédéric CHHUM / Julie SPINOLA

Artistes ou techniciens intermittents du spectacle : comment contester un trop perçu d'allocations chômage notifié par l'Assedic ?

Depuis plusieurs années, l'assedic traque les fraudes à l'assurance chômage et en particulier les fraudes de salariés, artistes ou techniciens, intermittents du spectacle.

A cet égard, l'Assedic a mis en place une cellule de fraude pour traquer les fraudeurs.

Pour autant, en pratique, certains représentants de l'Assedic se revèlent un peu trop zélé et certaines notifications sont dénués de tout fondement ; à cet égard, n'ayant pas d'instance de conciliation très efficace, il semble que seule une assignation en justice puisse permettre au justiciable de contester, avec succès, un trop perçu.

Quels sont les moyens de défense ?

En cas de notification d'un trop perçu d'allocations chômage, l'intéressé peut le contester devant le Tribunal de Grande Instance (lorsque l'intérêt en jeu est  supérieur à 10.000 euros) ou le tribunal d'instance (lorsque l'intérêt en jeu est inférieur à 10.000 euros).

A cet égard, il faut noter que  les  tribunaux sont très attentifs aux motifs qui sont allégués par l'Assedic pour notifier les "trop perçus" d'allocations chômage. Ils n'hésitent pas à annuler les trop perçus injustifiés notifiés par l'Assedic aux justiciables.

Ces trop perçus peuvent représenter des sommes très importantes (entre 30 et 50.000 euros), la prescription en la matière étant de 3 ans.

A bon entendeur.

La circulaire Unedic n° 2008-03 du 12 mars 2008 sur le numéro d'objet applicable aux salariés intermittents du spectacle enfin publiée

A compter du 1er avril 2008, tout employeur de salariés techniciens et artistes du spectacle, devra préalablement au démarrage d'un spectacle et à l'embauche de salariés intermittents du spectacle demander un numéro d'objet sur le site www.assedic.fr.

Tout d'abord, il faut relever que l'absence de numéro d'objet sur l'AEM n'aura aucune conséquence sur les droits des salariés

1) L'attribution du numéro d'objet

L'employeur doit demander un numéro d'objet avant le démarrage d'un spectacle et l'embauche de salariés intermittents du spectacle.

Une fois attribué et notifié à l'employeur, tous les salariés embauchés dans ce cadre de ce même spectacle, devront être gérés sous ce même numéro d'objet.

2) La composition du numéro d'objet
Ce numéro comporte 12 caractères : 2 caractères pour l'année de la demande, 1 caractère pour le champ conventionnel applicable, 1 caractère pour la catégorie de spectacle, 6 caractères pour un numéro séquentiel et 2 caractère pour un code informatique.

3) Pénalité en l'absence de numéro d'objet sur l'AEM

L'absence de ce numéro d'objet sur les AEM sera sanctionné par une pénalité de 7,5 euros par salarié et par mois plafonné à 750 euros par mois de retard.

Ceci va donc encore complexifier les documents administratifs applicables aux intermittents du spectacle.

Georges Orwell n'aurait pas fait mieux.

Les contributions assedic bientôt recouvrées par les Urssaf ?

Le journal Les Echos du 2 novembre 2007 annonce le projet du Gouvernement de faire recouvrer les contributions d'assurance chômage par les Urssaf.

Dans un contexte de fusion unedic anpe, ceci permettrait de faire de nouvelles économies et de lutter également contre la fraude.

A suivre