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Le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît la qualité d’artiste du spectacle à un comédien qui se produisait sur la caravane du Tour de France

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu’un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d’artiste du spectacle et qu’à ce titre, il doit être pris en charge par l’annexe 10 du règlement annexé à la convention de l’assurance chômage (le comédien était représenté dans cette affaire par Maître Frédéric CHHUM).

 

En l’espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l’annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d’admettre sa qualité d’artiste du spectacle, refusant ainsi l’ouverture de ses droits.

 

Pôle emploi soutenait que le comédien n’avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d’artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d’animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite.

 

Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l’annexe 10 du règlement d’assurance chômage et sa qualité d’artiste du spectacle était reconnue.

 

Monsieur X. a assigné Pôle Emploi pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dû répondre à la question de savoir si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au sens de l’article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

 

Ces articles disposent qu’est un artiste du spectacle notamment, l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d’orchestre, l’arrangeur orchestrateur, et pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.

 

Le comédien de la caravane du Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le public durant les 25 jours de l’épreuve, lors duquel il a fait la promotion du PMU.

 

Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la caravane du Tour de France s’apparentait plus à un spectacle grand public qu’à une simple entreprise commerciale et qu’en engageant des comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte de leur capacité à capter l’attention du public et de leur talent gestuel ou verbal pour ce faire.

 

Le Tribunal a considéré que Pôle Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d’une œuvre de l’esprit ouvrait le droit au bénéfice de l’annexe 10, alors que la participation d’un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce bénéfice.

 

Par conséquent, le comédien de la caravane du tour de France devait bénéficier de l’annexe 10 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

 

En conclusion, les juges apprécient la notion d’artiste du spectacle de façon large pour l’application des dispositions de l’annexe 10 concernant l’assurance chômage du spectacle, conformément à l’esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel à ses talents personnels face à un public qu’il divertie est un artiste du spectacle.

 

Frédéric CHHUM avocat à la Cour

Anissa YEFTENE

Principe général de sécurité juridique, droit à l’assurance chômage et intermittents du spectacle

Un réalisateur, salarié, intermittent du spectacle, exerçait également un mandat de gérant minoritaire non rémunéré d’une société ; il percevait l’assurance chômage du spectacle, depuis plusieurs années.

En septembre 2006, il a été convoqué dans le cadre d’un contrôle pour examen complémentaire de sa situation et a par la suite été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Mais, en juillet 2007, l’Assedic refusa de renouveler ses droits et est revenue sur sa décision aux motifs « que le régime d’assurance chômage s’applique uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail ». Elle lui notifia un trop perçu d’allocations chômage de 39.000 euros alors même qu’elle connaissait sa situation depuis 2006 et que celle-ci n’avait pas changé depuis.

En avril 2008, il assigna l’Assedic de Paris devant le TGI de Paris en annulation des deux demandes de trop perçus et afin que l’Assedic l’indemnise au titre de l’annexe 10 au règlement d’assurance chômage du spectacle.

Les juges de la première chambre civile (section sociale) du Tribunal de Grande Instance de Paris ont jugé que « toute personne a droit au principe de sécurité juridique », et qu’en vertu de ce principe « en l’absence d’éléments nouveaux, [l’Assedic] n’était pas en droit de refuser sa nouvelle demande d’admission à l’assurance chômage du spectacle » (TGI Paris 30 septembre 2008 (RG 08/05632).

Ce principe de sécurité juridique constitue un principe général du droit communautaire depuis un arrêt Bosch du 6 avril 1962 de

la Cour

de justice des Communautés européennes.

Il a également été consacré par le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 : «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles» (rapport du Conseil d’Etat 2006).

En l’espèce, le Tribunal de Grande instance a jugé que « toute personne a droit au principe de sécurité juridique », qui «doit s’entendre comme le droit reconnu à toute personne à se voir appliquer des règles stables et identiques à situation inchangée et à législation constante de la part de l’autorité administrative ou de toute personne privée chargée d’une mission de service public ».

Le Tribunal de Grande Instance a annulé les décisions de l’Assedic, ainsi que la demande de trop perçu d’allocation chômage (39.000 euros) et a ordonné à cette dernière d’admettre le réalisateur au bénéfice de l’assurance chômage du spectacle.

Frédéric CHHUM / Diane BUISSON