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De la députation à l'avocat, il n'y a qu'un pas !

A la veille des élections présidentielles, l'actuel Premier Ministre, François Fillon, vient de transmettre - pour avis - au Conseil d'Etat, un projet de décret permettant aux ministres, secrétaires d'Etat, députés et sénateurs de se reconvertir comme avocats sans avoir à passer le moindre examen.

 Son article 5 prévoit en effet que « les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ».

S'inscrire au barreau était devenu, depuis quelques années, très en vogue parmi les élus, et ce de tous bords politiques confondus.

Cependant, des contrôles trop tatillons avaient amené certains à revoir leurs ambitions, et à aller chercher ailleurs leurs compléments de salaire (tel que l'ancien ministre Dominique Bussereau, désormais contraint de donner des cours à Sciences Po).

C'est désormais sans aucune restriction que les membres du gouvernement et du Parlement pourront porter la robe, malgré les réserves émises par le Conseil National des Barreaux.

Les candidats n'auront qu'à se fendre de quelques heures de « formation déontologique », assortie d'aucun examen, ni d'aucun contrôle des connaissances.

Une belle assurance pour ces élus, quand la politique ne voudra plus d'eux.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Camille COLOMBO

Juriste en Droit Social

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48

Ligne directe : 01 42 56 03 00

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Le Magic Circle va-t-il s’échouer sur l’Ile de la Tentation ?

En 2010, sur les 21.714 avocats inscrits au Barreau de Paris, 9.086 étaient avocats collaborateurs.

Il y a quelques mois, les juges ont torpillé les contrats de téléréalité des sociétés de production ; vont-ils aujourd’hui saborder la collaboration libérale des avocats collaborateurs, pilier d’exercice de la profession ?

Cette question a connu un regain d’actualité dans une affaire récente où une avocate demandait la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail.

En face, le cabinet Herbert Smith, l’un des membres du « Magic Circle », qui est le cercle des cabinets d’avocats stars londoniens.

L’originalité de cette affaire est que plutôt que de se saisir le juge civil (conseil de prud’hommes) ; elle a préféré passer par la voie pénale en demandant la condamnation de son « patron » pour travail dissimulé. Elle a été déboutée.

1)       Une avocate collaboratrice demande la requalification de son contrat de collaboration (prestation de services) en contrat de travail

Plus précisément, elle reprochait à Herbert Smith de ne pas l’avoir employé sous contrat de travail et considérait que le cabinet était coupable de dissimulation d’emploi salarié.

Elle a assigné son employeur par voie de citation directe devant le Tribunal correctionnel de Paris.

Le 15 décembre 2010, la 31^ème chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de Paris a relaxé le cabinet d’avocats Herbert Smith du délit de travail dissimulé (LJA 22/11/2010).

La demanderesse souhaitait faire requalifier son statut de collaboratrice libérale en celui de salariée, aux motifs notamment qu’au vu du nombre de dossiers à traiter et de l’organisation du travail au sein du cabinet, elle était dans l’impossibilité de développer une clientèle personnelle. Le SAF s’est par ailleurs constitué partie civile.

Pour la 31^e chambre correctionnelle, « l'élément matériel du délit de travail dissimulé n'est pas constitué, dès lors que la relation unissant la collaboratrice au cabinet n'est pas un contrat de travail, mais un contrat de collaboration libérale qui lui permettait de développer sa clientèle propre » (Actuel Avocat 16/12/2010).

Ce jugement est surprenant lorsque l’on connaît le rythme de travail des avocats en général (et du Magic Circle en particulier) comparé à celui des participants aux émissions de téléréalité.

L’intéressée plaidait qu’elle facturait plus de 10 heures par jour en moyenne, ce qui signifie, en pratique, au minimum 12 heures de travail effectif.

Dans ce type de structure internationale, l’avocat doit « biller » au moins 1.500 heures par an, voir parfois 2.000 à 2.500 heures.

Il faut noter que les structures anglo-saxonnes offrent des conditions de rémunération et de travail bien plus confortables à celles des structures françaises.

L’avocate a fait appel et l’affaire va être rejugée par la Cour d’appel de Paris.

2)      Deux poids, deux mesures ? L’avocat moins bien traité que le participant à un jeu de téléréalité ? Come on !

Alors, y aurait-il deux poids, deux mesures ? Les avocats seraient-ils moins bien traités que les participants aux émissions de téléréalité ?

2.1)            La jurisprudence de l’Ile de la tentation (Cass. soc. 3 juin 2009)

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature du contrat liant les participants d’une émission  télévisée de type « téléréalité » et le producteur de l’émission (Cass. soc. 3 juin 2009, n°08-40981).

La Cour de cassation a rappelé dans une formule lapidaire, devenue un standard de jurisprudence, que « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».

Se fondant sur les conditions du tournage, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient requalifié le « règlement participants » de l’émission « L’Ile de la tentation » en contrat de travail à durée indéterminée, et avaient condamné la société de production à verser des indemnités aux participants. En revanche, la Cour a annulé la condamnation de la société de production pour « travail dissimulé », estimant que la société n'avait pas délibérément contourné la loi.

Pour justifier la requalification d’un tel règlement en contrats de travail, la Cour a relevé que les participants avaient l’obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, qu’ils devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, qu’ils étaient orientés dans l’analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, que les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, que le règlement leur imposait une disponibilité permanente avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi.

Elle en déduit l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par le pouvoir de l’employeur « de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement du subordonné ».

2.2)            Requalification du contrat de collaboration d’avocat en contrat de travail à certaines conditions (Cass. civ. 1ère 14 mai 2009)

Suite à la rupture de son contrat de collaboration, une avocate avait demandé que celui-ci soit requalifié en contrat de travail.

Le 21 janvier 2008, la Cour d'Appel de Lyon, infirmant la sentence arbitrale qui avait été rendue, accueille la demande de la requérante et affirme que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 14 mai 2009, la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration libérale ne fait pas - même si la clientèle personnelle est exclusive de l'avocature salariée - obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais relève des conditions d'exercice de son activité.

La Cour de Cassation a insisté sur les conditions réelles d'exercice de l'activité de l’avocate collaboratrice. En l'espèce, l’intéressée, qui avait conclu un contrat de collaboration libérale, n'avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d'exercice chez son patron.

La Cour de cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d'exercice de ses fonctions telles que le partage d'un bureau avec un autre collaborateur mais également le partage des outils informatiques et téléphoniques, étaient de nature à entraver l'indépendance technique qui caractérise et différencie le collaborateur libéral de l'avocat salarié.

Les conséquences de cette décision sont importantes. La protection sociale de l'avocat salarié n'est pas la même que pour un collaborateur libéral : les obligations de paiement de diverses cotisations sociales et indemnités dues aux salariés, l'application directe des règles protectrices du droit du travail, etc., pourraient, selon de nombreux auteurs de doctrine, entraîner un accroissement du nombre d'avocats salariés dans les prochaines années à venir et faire ainsi perdre à la profession le caractère libéral qui l'a, jusqu'à présent, toujours définie...

3)      Et après : la fin  programmée de la collaboration libérale ? 

3.1)      Les candidats au Bâtonnat en 2010 se sont saisis du dossier

D’ailleurs, les candidats au Bâtonnat, à l’automne 2010, se sont saisis de ce problème, puisque certains candidats proposaient que les avocats de Paris puissent souscrire à une assurance en cas de rupture du contrat de collaboration.

Ainsi, Pierre-Olivier SUR proposait un « contrat d’assurance collective perte de collaboration ».

Quant à Christiane FERAL SCHUHL, elle suggérait de « négocier des accords-cadres pour permettre au collaborateur ou au cabinet de souscrire une assurance facultative Perte de collaboration libérale, garantissant 60 à 70 % de la rétrocession de base sur 1 à 2 ans » ; elle a, d’ailleurs, été élue en décembre dernier et est Dauphin de l’ordre.

Les deux candidats au Bâtonnat voulaient-ils ainsi anticiper l’irrémédiable requalification de la collaboration libérale en contrat de travail par les juges ? D’ailleurs, aucun candidat au Bâtonnat ne s‘était soucié, jusqu’alors, du statut social des collaborateurs.

3.2)      Les juges vont-ils résister à la « tentation » de saborder la collaboration libérale ?

La Cour d’appel va-t-elle infirmer le Tribunal correctionnel parisien ?

La collaboratrice a fait le choix de saisir le juge pénal en l’occurrence ; paradoxalement, si elle avait saisi le juge civil (prud’homal), peut-être aurait-elle eu gain de cause.

Les juges vont-ils, au final, mettre tout le monde d’accord et appliquer la jurisprudence « Ile de la tentation » aux avocats ?

D’ailleurs, dans les arrêts « Ile de la tentation », si les juges ont reconnu l’existence d’un contrat de travail ; ils ont, en revanche, débouté les intéressés de leur demande concernant le travail dissimulé.

Si cela était le cas, cela signerait la fin de la collaboration libérale à temps plein pour les avocats.

Dès lors, il y aurait une alternative : les avocats seraient soit salariés (sans possibilité de clientèle personnelle), soit en collaboration libérale (ils pourront développer leur clientèle personnelle, et, dès lors, ne plus travailler à temps plein pour leur « patron »).

Ce serait une révolution.

Les juges vont-ils résister à la « tentation » de saborder la collaboration libérale ? A suivre.

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Peut-on être avocat et agent sportif ?

L’agent sportif peut être défini comme une personne habilitée, par une licence ou une autorisation de la fédération sportive à laquelle il est rattaché, à mettre en rapport, contre rémunération, joueurs professionnels et clubs à la conclusion de contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive (principalement négociations de contrat de travail et transferts internationaux).

Du fait de l’importance des contrats signés, cette profession nécessite un encadrement spécifique par les autorités compétentes.

A cet égard, plusieurs projets ont récemment vu le jour. Il s’agit ainsi de clarifier et limiter les conditions d’accès à cette profession.

De même, compte tenu de sa forte dimension juridique, s’est posée et se pose toujours avec la même acuité, la question de savoir si un avocat, homme de loi par essence, ne peut pas, lui aussi, exercer la fonction d’agent sportif, voire même, lui redonner une certaine consistance éthique…

A ce sujet, les avis sont partagés et les débats sont virulents.

Au cœur du problème se trouve la question de la compatibilité de la profession d’avocat - où les règles déontologiques, notamment celles du secret professionnel et du conflit d’intérêts, occupent une place prépondérante - avec l’exercice d’une activité d’agent sportif, à dominante commerciale et surtout beaucoup moins règlementée…  

A)        Exemption ou non exemption de l’autorisation ou licence d’agent sportif pour l’avocat ?

1.         La position de la FIFA (Fédération Internationale de Football Association)

L’article 3 du règlement FIFA sur les agents de joueurs, dans sa version récente, dispose que : « l’activité d’agent de joueurs ne peut être exercée que par des personnes physiques licenciées à cette fin par l’association concernée ».

Pourtant, certaines personnes ou professionnels sont exemptés de l’exigence d’être titulaire d’une licence.

En effet, pour les avocats notamment, le règlement FIFA dispose qu’« un avocat légalement  habilité à exercer conformément aux règles en vigueur dans son pays de résidence peut représenter un joueur ou un club lors de la négociation d’un transfert ou d’un contrat de travail ».

2.         Les autres fédérations internationales

La question se pose dans des termes tout autres lorsqu’il s’agit des règlements d’autres fédérations internationales. L’International Rugby Board (IRB), renvoie, par exemple, à chaque fédération nationale le soin de règlementer l’exercice de la profession d’agent.

Ainsi, même si l’IRB publie quelques lignes directrices à ce sujet, c’est donc à chaque Fédération Nationale que revient le soin de décider si une licence ou une autorisation doit être requise pour exercer la profession d’agent sportif.

En ce qui concerne la FIBA (Fédération Internationale de Basketball Amateur), les données sont très claires : joueurs et clubs ne peuvent faire appel qu’au service d’un agent en possession d’une licence.

3.         La loi française/le code du sport

La loi française quant à elle, ne cite pas expressément les avocats dans ses dispositions relatives à la profession d’agent sportif. A ce titre, l’article L.222-6 du Code du sport dispose : « toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif ».

Aux termes de cet article L.222-6 du Code du sport, il n’existe donc pas de dérogation à l’obligation de posséder une licence d’agent sportif pour l’avocat.

On observe déjà là, une divergence de positions entre les dispositions retenues dans le règlement de la FIFA et celles contenues dans la loi française.   

B)        Le cumul des fonctions avocat/agent sportif ou l’opposition de deux philosophies juridiques

Mais le véritable problème ne se situe, in fine, pas dans la question de savoir si l’avocat doit être exempté ou non de l’obligation de possession d’une licence.

En effet, l’actuel débat sur la possibilité pour l’avocat de cumuler sa profession avec l’activité d’agent sportif prend une tournure davantage politique…

1.         Proposition de loi « Martin » Versus le Rapport Darrois

Si la proposition de loi n°310 (2007-2008), visant à encadrer la profession d’agent sportif et modifiant le code du sport, dite loi « Martin » du nom de son rapporteur, considère que l’avocat ne devrait en aucun cas être autorisé à exercer la fonction d’agent sportif, car cela « pourrait nuire fortement à la lisibilité de la profession d’agent », le rapport de la commission Darrois, sur l’évolution des professions du droit, (publié en mars 2009 et remis au président de la république Nicolas Sarkozy en avril de la même année), affirme au contraire, que « le souhait d’une majorité d’avocats de rendre compatible leur profession avec celle d’agent sportif et agent artistique est raisonnable »(page 46-47 du rapport).

Voyant que deux grands courants de pensée s’opposent, comment savoir alors quelle sera l’issue du débat?

2.         Le point de vue du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris

Le 17 mars 2009, le conseil de l’ordre des avocats de Paris a adopté un nouvel article P 6.2.03 du règlement intérieur du barreau de Paris pour rappeler que l’avocat peut être agent sportif.

L’article P 6.2.03, après modification de sa première version, est rédigé comme suit : « Avant d’exercer l’activité d’agent sportif, l’avocat doit en faire la déclaration au bâtonnier. Il est tenu au sein de l’Ordre un registre des avocats agents sportifs. Dans son activité d’agent sportif, l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels et les règles du conflit d’intérêts ».

A l’occasion de la nouvelle écriture de l’article P 6.2.03, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a par ailleurs déclaré avoir été informé qu’un nouveau projet de loi - élaboré par les services de la Chancellerie et consacrant la faculté pour l’avocat d’exercer accessoirement l’activité d’agent sportif -, était en cours de rédaction.

3.         L’adoption du nouveau projet de loi ou l’attente d’un miracle qui dissipera, une bonne fois pour toutes, tout doute sur la question

A ce jour, le nouveau projet de loi n’a toujours pas été validé par les deux assemblées. Seul le Sénat a adopté le 4 juin 2008 la nouvelle proposition de loi. Celle-ci, qui reprend sur de nombreux points la proposition de loi dite « Martin », a par la suite été transmise (le 5 juin 2008 exactement) à l’Assemblée nationale. Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (dont M. Philippe Boennec en a été désigné comme rapporteur), la lecture du projet par la chambre basse du Parlement demeure toujours actuellement en instance.

Concernant les termes de la proposition de loi adoptée par le Sénat, un point d’ombre vient ternir le beau tableau que le conseil de l’ordre du barreau de Paris nous laissait déjà présager.

En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 6° du code du sport adoptée par le Sénat est claire : « Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d’agent sportif s’il exerce la profession d’avocat ».

A supposer que la lecture de l’Assemblée nationale soit divergente de celle du Sénat, il reste que l’adoption définitive d’une loi tranchant cette question n’est sans doute pas prête de voir le jour dans un avenir proche. En effet, entre les éventuels amendements et/ou l’éventuelle navette parlementaire à venir, avocats et agents sportifs demeureront dans un flou législatif pendant encore un certain temps.  

4)        En résumé :  

Trois observations majeures peuvent être faites concernant la possibilité de cumuler la fonction d’avocat avec celle d’agent sportif :  

Premièrement, il semble que le débat sur la faculté pour l’avocat de cumuler son activité avec celle d’agent sportif se dirige de plus en plus vers une issue positive, dans la ligne adoptée par le rapport Darrois et les dispositions prises par le conseil de l’Ordre des Avocats du barreau de Paris.       

Deuxièmement, il apparaît, d’un point de vue disciplinaire, que l’avocat, parce qu’il est soumis à la discipline de son Ordre, ne serait pas justiciable des fédérations sportives comme le sont les agents sportifs « classiques ».

En revanche, comme à tous les agents sportifs, s’imposerait à lui l’obligation de plafonner ses honoraires à 10% de l’intérêt financier du contrat négocié pour son mandant, le joueur professionnel.

D’ailleurs, on peut souligner que si cette obligation de plafonnement des honoraires de l’agent sportif, va à l’encontre du principe de la libre fixation des honoraires de l’avocat, le conseil de l’Ordre a estimé qu’il n’y avait pas lieu de s’opposer à cette disposition (qui figure dans le nouveau projet de loi adopté par le Sénat) car elle consacre une totale égalité entre les avocats cumulant l’activité d’agent sportif et les autres agents sportifs.

En définitive, si la question de savoir si l’avocat peut exercer ou non la profession d’agent sportif n’est pas encore totalement tranchée, il apparaît de plus en plus qu’il n’existe pas d’obstacle majeur pouvant justifier qu’un  avocat ne puisse pas être un aussi bon agent pour le sportif.

Lecture et éventuelle navette parlementaire à suivre de près tout de même….

 

Frédéric CHHUM         Avocat à la Cour

Linda MAMAR-CHAOUCHE     I.E.P/Sciences-Po Paris

 

France: the end of “service agreements”(“contrats de collaboration”) for French lawyers (“avocats”)? (Court of Cassation May 14th 2009)

1)      Facts

Since July 26^th 2001, lawyer Mrs. C., was working in the French Law office “J.B” under a “service agreement” (“contrat de collaboration”). Her service agreement with “J.B” office was established for an indefinite period of time. However, at the end of October 2005, the law firm terminated it. Subsequently to this, Mrs. C., referred the matter to the “President of the Bar” (le “Bâtonnier”) and asked him to reconsider her service agreement and redefine it as a classical contract of employment.

On January 21st 2008, the Court of Appeal of Lyon, countering the arbitration judgment returned by the “Bâtonnier”, welcomed the demand of the claimant and viewed the breach of contract of Mrs. C. as a “dismissal without real and serious cause”. Subsequently, the French office of lawyer “J.B” was condemned by the Court of Appeal of Lyon to pay several sums to Mrs. C.  

Dissatisfied with this decision, the law firm claimed an appeal. In a judgment of May 14th 2009, the civil appeal division of the superior Court of Cassation rejected it, considering that the main demand of the claimant to re-qualify her service agreement in a classic contract of employment was legally justified.

2)      Solution

The Court of Cassation agreed with the Court of Appeal of Lyon in its decision; however it did not follow the same reasoning. Indeed, the superior court considered the decision returned by the Court of Lyon as partly deprived of legal basis as far as it re-qualified the contract of Mrs. C. in contract of employment while recognizing that she was able, during her 5 years spent within the office “J.B” to develop 5 private files, which means 5 personal clients. As such, the Court of Cassation reminded that “salaried lawyers” (“avocats salariés”) distinguish themselves from “liberal lawyers” (“avocats indépendants”) mainly because the first ones are not allowed to develop their own clientele.

To justify the rejection of the appeal required by the French office “J.B”, the Court of Cassation insisted on the “real conditions” of work of Mrs. C., underlying that she was not totally “free” to develop her own clientele while her service agreement was permitting it.

In this specific case, Mrs. C., who had concluded a service agreement, had been able to follow only 5 personal files in 5 years of work at “J.B” office. The Court of Cassation then considered that the “valueless” number of private files performed by the lawyer as well as the working conditions, particularly the logistic ones (the sharing of Mrs. C.’s desk with another lawyer as well as the sharing of the computing and phone tools), could hinder the technical independence which deeply characterizes and differentiates a “liberal lawyer” (“avocat indépendant”) from a “salaried one” (“avocat salarié”). As a consequence, the requalification of Mrs C.’s service agreement in contract of employment, by the Court of Appeal of Lyon, was legally justified.

3)      Legal consequences

The judgment of the first civil appeal division of the superior Court of Cassation, given on May 14th 2009, considers that the processing of a valueless number of private files for a lawyer working with a law firm under a service agreement, does not constitute - even if possessing personal clientele is banned for “salaried lawyers”- an obstacle to the qualification of this contract in contract of employment. Indeed, since it is established that the specific situation is not determined by the liberal/independent lawyer’s will and facts, but as a consequence of his or her general working conditions; then he or she can pretend to see his or her contract re-qualified as a contract of employment.

The impact of this decision is very important. The social welfare of “salaried lawyers” (“avocats salariés”) is not the same as that for “liberal/independent” ones (“avocats collaborateurs indépendants”) in France: the obligations for payment of diverse compensations and allowances for the employees, but also the direct application of labor law rules etc… could, as reported by numerous authors of doctrine, increase the number of salaried lawyers in the next few years. In the same way, it is the maintaining of the intrinsic liberal character of the profession, which is at stake…    

 

Frédéric CHHUM    Avocat à la Cour

Linda MAMAR-CHAOUCHE

Vers la fin de la collaboration libérale des avocats?

Vers la fin de la collaboration libérale des avocats ? (C.Cass. Civ.1^ère ch. 14 Juin 2009)

1)      Les Faits

Mme C., avocate, avait conclu avec la Selafa (société d’exercice libéral à forme anonyme) cabinet Jacques Bret, successivement un contrat de collaboration libérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu’au 26 Juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée homologué, après régularisation par le conseil de l’Ordre.

Fin Octobre 2005, la Selafa met fin au contrat de collaboration de Mme C. Cette dernière, saisit alors le bâtonnier et demande que son contrat de collaboration libérale soit requalifié en contrat de travail. Le 21 Janvier 2008, la Cour d’Appel de Lyon, infirmant la sentence arbitrale qui avait été rendue, accueille la demande de la requérante et affirme que la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Selafa est alors condamnée par la Cour d'Appel de Lyon à payer diverses sommes à Mme C.  

A la suite de cette décision, la Selafa forme un pourvoi en cassation. La chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 Mai 2009, le rejettera, estimant ainsi que la demande principale de la requérante de requalifier son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail classique était tout à fait justifiée.

2)      Solution 

Dans sa décision, la Cour de Cassation ne suit pas le même raisonnement que la Cour d’Appel de Lyon. Elle considère en effet que la décision du juge d’appel a été privée de base légale dans la mesure où elle requalifie le contrat de Mme C. en contrat de travail tout en reconnaissant qu’elle a pu, au cours de ses 5 années passées au sein du cabinet Jacques Bret, développer 5 dossiers personnels. A ce titre, la Cour de Cassation rappelle qu’un avocat collaborateur salarié se distingue d’un collaborateur libéral principalement par le fait qu’il est interdit au premier de développer une clientèle propre.

Pour fonder le rejet du pourvoi, la Cour de Cassation insiste sur les conditions réelles d’exercice de l’activité de Mme C. En l’espèce, Mme C., qui avait conclu un contrat de collaboration libérale n’avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d’exercice chez Selafa cabinet Jacques Bret. La Cour de Cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d’exercice de ses fonctions telles que le partage d’un bureau avec un autre collaborateur mais également le partage des outils informatiques et téléphoniques, étaient de nature à entraver l’indépendance technique qui caractérise et différencie le collaborateur libéral de l’avocat salarié. En conséquence, la requalification du contrat de collaboration libérale de Mme C. en contrat de travail par la CA de Lyon était bel et bien fondée puisque « les conditions réelles » d’exercice de l’activité de Mme C. ne lui avaient effectivement pas permis de se consacrer à sa propre clientèle et que « le cabinet Bret avait manifestement omis de mettre à sa disposition les moyens matériels et humains » lui permettant de le faire.  

3)      Analyse

L’arrêt du 14 Mai 2009, de la première chambre civile de la Cour de Cassation, considère que le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration libérale ne fait pas - même si la clientèle personnelle est exclusive de l’avocature salariée - obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établit que cette situation n’est pas de son fait mais relève des conditions d’exercice de son activité.

Les conséquences de cette décision sont importantes. La protection sociale de l’avocat salarié n’est pas la même que pour un collaborateur libéral : les obligations de paiement de diverses cotisations sociales et indemnités dues aux salariés, l’application directe des règles protectrices du droit du travail etc…pourraient, selon de nombreux auteurs de doctrine, entraîner un accroissement du nombre d’avocats salariés dans les prochaines années à venir et faire ainsi perdre à la profession le caractère libéral qui l’a jusqu’à présent toujours définie…

Maître Frédéric CHHUM/Linda MAMAR-CHAOUCHE