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Congédié après 768 CDDU, le licenciement d'un salarié, chroniqueur d'une chaîne de téléachat est jugé abusif aux prud'hommes (CPH Créteil 23 février 2012)

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de l'animateur, Chef opérateur prises de vues, intermittent du spectacle.

Dans un jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 23 février 2012 (RG 11/00728), un chroniqueur - Chef opérateur Prises de vue, d'une chaîne de téléachat (Groupe M6) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 43.000 euros correspondant à un rappel de salaire du fait de la requalification de ses CDD en CDI à temps partiel, aux indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

 1) Les faits : un Chef Opérateur Prises de vues qui devient chroniqueur. Il doit ensuite créer sa société de production avant d'être licencié quelques mois plus tard

Monsieur X avait débuté sa collaboration avec la Chaîne de Téléachat du Groupe M6 en qualité de Chef Opérateur Prises de vues à compter de 1998. A partir de 2005, il est intervenu en qualité de chroniqueur (intervenant spécialisé d'émission), passant ainsi devant la caméra.

A compter de janvier 2010, Il lui a été demandé de créer sa société de production car il « travaillait trop comme intermittent » ; il a été alors payé par la Chaîne en honoraires pour la même prestation salariée qu'auparavant.

Quelques mois plus tard, le 14 janvier 2011, il est évincé, la Chaîne de téléachat ne faisant plus appel à lui.

Il a saisit le Conseil de prud'hommes de Créteil ; il réclamait la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein, L'indemnité de travail dissimulé du fait qu'il avait été payé en honoraires alors qu'il était payé en salaire auparavant et la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture.

 2) Le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 23 février 2012

 2.1) L'intervention volontaire du Procureur de la République (Article 431 du Code de procédure civile)

 Tout d'abord, il faut relever dans cette affaire que le Substitut du Procureur de la République de Créteil était volontairement intervenu à l'audience du Conseil de Prud'hommes.

 C'est rare et vaut d'être relevé.

 En l'occurrence, le Substitut du Procureur a justifié son intervention par le fait que dans des affaires similaires devant la Cour d'appel de Paris, le parquet était intervenu (Cour d'appel de Paris 15 septembre 2011, M X/ France Télévisions).

 2.2) La requalification de la relation de travail en CDI à temps partiel à 50%

Il réclamait la requalification de ses 768 CDD en CDI à temps plein.

Le Chroniqueur a eu partiellement gain de cause sur ce point.

Il arguait notamment que ses CDD à temps partiels ne respectaient pas les prescriptions légales et que sa durée du travail variait d'un mois sur l'autre, dès lors, il était à la disposition permanente de la Chaîne.

Le Conseil de prud'hommes n'a pas suivi totalement son argumentation mais a requalifié la relation de travail en CDI à temps partiel à 50%.

Ceci lui permet d'obtenir un rappel de salaire de 17.883 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification du CDD en CDI à temps partiel et 1.788,30 euros à titre de congés payés afférents.

Il réclamait aussi une indemnité pour travail dissimulé car, un an avant d'être évincé, il avait dû créer sa société de production et facturer ses prestations alors qu'auparavant il était salarié intermittent du spectacle.

Le Conseil de prud'hommes ne l'a pas suivi sur ce point.

2.3) La requalification de la rupture du 14 janvier 2011 en licenciement abusif

Enfin, le Chroniqueur / Chef opérateur prise de vues réclamait la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement abusif.

Il obtient aussi partiellement gain de cause ; en effet, les condamnations sont moins élevées que si la relation de travail avait été requalifiée en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud'hommes condamne la société de téléachat à lui payer :

- 3.446 euros à titre d'indemnité de préavis ;

- 344,60 euros à titre de congés payés afférents ;

- 5.200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 12.100 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le jugement est exécutoire dans son intégralité conformément à l'article 515 du CPC.

Le salarié a interjeté appel du jugement.

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

 

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THALES condamnée à payer, à un salarié, une provision sur indemnité de non-concurrence

 

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié dans cette affaire.

 

1)      Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l’indemnité de non- concurrence

Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d’Ingénieur.

Il a notifié sa démission à la société le 23 août 2010 et son contrat de travail a expiré le 23 novembre 2010, à l’issue d’un préavis de trois mois.

Aux termes de son contrat, le salarié était tenu par une clause de non-concurrence qui lui interdisait de :

-          collaborer pour des clients au profit desquels il avait travaillé au cours des douze derniers mois ;

-          débaucher le personnel THALES ainsi que les salariés des clients de THALES.

En contrepartie de cette non-concurrence, Monsieur X percevait une indemnité mensuelle correspondant à 50% de sa rémunération, soit 1.471,30 euros bruts, pendant 12 mois.

THALES pouvait dédire le salarié de son obligation de non-concurrence, dans un délai de 8 jours, à compter de la notification de la rupture de son contrat.

Monsieur X ayant démissionné le 23 août 2010, THALES pouvait le dédire de l’obligation de non-concurrence au plus tard le 31 août 2010. Pourtant, elle n’en a rien fait.

Se rendant compte qu’elle avait laissé passer le délai, THALES a tenté de rattraper son erreur : le 27 septembre 2010, elle a remis au salarié une lettre en main propre, dans laquelle elle affirmait qu’elle lui avait adressé un courrier, le 27 août 2010, le déliant de la non-concurrence.

Pour sa part, Monsieur X considérait que la rémunération de la clause de non-concurrence lui était due puisqu’il n’a jamais reçu de lettre le déliant de la clause dans le délai de dédit de 8 jours.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en référé, le 22 novembre 2010, en paiement de l’indemnité de non-concurrence.

 

2)      L’ordonnance du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 4 mars 2011

a)      La compétence des référés

Aux termes des articles R. 1455-5, 1455-6 et 1455-7 du code du travail :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. 

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

L’indemnité de non-concurrence ayant la nature de salaire, la formation de référé du Conseil de prud’hommes était compétente (Cass.soc. 10/10/2007, 05-45.657).

En l’espèce, la formation de référé du Conseil de prud’hommes a considéré qu’elle était compétente, aux motifs, d’une part, « qu’il y a toujours urgence à faire cesser un manquement à des obligations contractuelles », et d’autre part, que « le litige porte bien sur l’application d’un article du contrat de travail ».  

 

b)     Les référés ordonnent le paiement d’une provision sur l’indemnité de non-concurrence

Dans une ordonnance du 4 mars 2011 (RG : 10/00399), le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt fait droit à la demande du salarié dans une ordonnance très motivée.

En effet, le Conseil de prud’hommes constate que :

« Monsieur X a signifié à THALES par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2010 sa démission.

THALES dit avoir délié Monsieur X de la clause de non-concurrence par un courrier en date du 27 août 2010.

THALES produit une copie de ce courrier qu’elle aurait remis de nouveau en main propre à Monsieur X le 27 septembre 2010.

Si THALES conteste la demande de Monsieur X, il lui appartenait d’apporter la preuve que Monsieur X avait effectivement été destinataire dudit courrier dans le délai maximum de huit jours prévu au contrat de travail pour le délier de la clause de non- concurrence.

THALES fait observer que Monsieur X lui a remis lors de l’audience de référé une copie du contrat de travail qu’il a conclu avec la société Y à compter du 13 décembre 2010 et que de ce fait, elle n’est pas dans la possibilité de dire si cette société était cliente de THALES.

Pour autant, elle ne dit pas en avoir eu  la connaissance auparavant et qu’elle aurait eu un doute sur le lien qui aurait pu lier ces deux sociétés.

De plus, la clause de non-concurrence limite l’interdiction à l’égard de Monsieur X aux seuls clients avec lesquels ce dernier aurait travaillé au cours des 12 derniers mois.

THALES ne soulève aucunement ce moyen.

Le sérieux de cette contestation n’est absolument pas démontré par la société.

Le montant de l’indemnité de non-concurrence que Monsieur X aurait dû percevoir mensuellement, au regard de la rémunération déclarée, est de 1.471,30 euros.

Il a fait une demande à hauteur de 1.488 euros par mois. ». 

Cette ordonnance doit être approuvée.

 

Au final, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a ordonné à THALES de payer au salarié : 

-          une provision sur indemnité de non-concurrence de 4.464 euros, soit trois mensualités d’un montant de 1.488 euros ;

-          446,40 euros à titre de congés payés afférents ;

-          900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Création du cabinet d'avocats Frédéric CHHUM

Création du cabinet d’avocats Frédéric CHHUM dédié au conseil et contentieux en droit social français et international à compter du 17/12/2007

 

Frédéric CHHUM crée son cabinet d’avocats éponyme, dédié au conseil et au contentieux en  droit social, français et international, pour les entreprises françaises et étrangères, ainsi que pour les salariés, cadres et dirigeants.

Frédéric CHHUM a développé, tant en conseil qu’en contentieux, une expertise en droit social, et plus particulièrement, dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias ; à cet égard, il est l’auteur de deux ouvrages L’intermittent du spectacle aux éditions LexisNexis (2004) et de Intermittents quels sont vos droits ? (2004) aux éditions Prat. 

Par ailleurs, pour répondre aux différentes demandes de ses clients dans les autres domaines du droit, Frédéric CHHUM s’appuiera sur un réseau de conseils extérieurs expérimentés en corporate, propriété intellectuelle, droit de la presse et de la communication et droit fiscal.

 

Frédéric CHHUM est avocat au barreau de Paris depuis 1997.

Il a été avocat collaborateur au sein des cabinets d’avocats Sokolow Dunaud Mercadier & Carreras (1997/1998) et Kahn & associés (1999/2000) ; depuis juin 2000, Frédéric CHHUM a exercé chez Deprez Dian Guignot, où il était avocat en droit social.

Frédéric CHHUM publie régulièrement des articles dans EuroWatch, Légipresse et  Les Echos. 

 

Adresse :   4, rue Bayard

75008 Paris

Téléphone :   +33 (0)1 42 89 24 48

Télécopie :   +33 (0)1 42 89 55 25

 

Ligne directe/ Fax direct :  +33 (0)1 42 56 03 00

 

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BUFETE DE ABOGADOS FREDERIC CHHUM DEDICADO AL CONSEJO Y CONTENCIOSO DE DERECHO LABORAL FRANCES E INTERNACIONAL

Desde el 17 de diciembre de 2007, Frédéric CHHUM creó su despacho epónimo de abogados, dedicado al consejo y contencioso de derecho laboral, francés e internacional, para las empresas francesas y extranjeras, así como para los asalariados, ejecutivos y directores.

 

PRESENTACIÓN

Frédéric CHHUM es un abogado (Avocat) experimentado en derecho laboral francés e internacional tanto en consejo como en contencioso.

Frédéric CHHUM es un abogado (Avocat) inscrito en el colegio de abogados de París desde el 1997.

Antes de crear su propio bufete, Frédéric CHHUM  colaboró sucesivamente en varios despacho de abogados dedicado al derecho de negocios en París (particularmente Deprez Dian Guignot en 2000 y 2007).

Es titular de un DEA de Derecho Laboral (París I) y de una Maestría en Derecho de los negocios (París I); es bilingue inglés (cambridge certificate of proficiency in English 1996).

 

SECTORES DE ACTIVIDAD: DERECHO LABORAL FRANCÉS E INTERNACIONAL (CONSEJO Y CONTENCIOSO)

Sus campos de intervención principalmente son los siguientes:

·         Partidas negociadas por asalariados y directivos ;

·         Contratos de trabajo (CDI, CDD, contrato de directivos) ;

·         Ruptura del contrato de trabajo (despidos individuales o colectivos) ; 

·         Contencioso (de la Magistratura del Trabajo, sindical, Urssaf, Assedic) ;

·         Duración de jordanas laborales (acuerdos 35 horas) ;

·         Derecho sindical (nombramiento -impugnación de nombramiento) ;

·         Reestructuraciones ;

·         Estatuto de los directivos (acumulación contrato y mandato social - acumulación mandato y paro);

·         Derecho de los asalariados, los artistas intermitentes del espectáculo;

·         Auditoría intermitentes del espectáculo;

·         Derecho de los artistas y modelos;

·         Derecho del periodismo ;

·         Contrato de trabajo internacional ;

·         Asalariado "aislado" representante de una sociedad extranjeras en Francia;

·         Acuerdos colectivos (Participación, participación en los beneficios, PEE);

·         Derecho penal del trabajo (recurso abusivo en el CDD de uso, delito de traba).

 

Frédéric CHHUM  interviene, tanto en materia de consejo (redacción de contratos, consultas jurídicas, negociaciones, etc.), como contencioso (asistencia y representación ante de las jurisdicciones de la Magistratura del Trabajo, civiles y penales).

 

SECTORES DE ACTIVIDAD

El valor añadido de Frédéric CHHUM también reside en su conocimiento perfecto de los sectores de actividad de sus clientes (empresarios, asalariados o directivos), particularmente en los sectores siguientes:

·         Medios masivos de comunicación (Radio, Televisión, Emprendidas por prensa) ;

·         Publicidad (Agencia) y Comunicación (oficina de prensa) ;

·         Producción (Medios audiovisuales, Cine, Película de Animación, Espectáculo Vivo) ;

·         Nuevas tecnologías (Internet, telefonía móvil) ; 

·         Turismo ;

·          Banco.

 

UNA RED DE CONSEJOS EXTERNOS EXPERIMENTADOS EN OTRAS RAMAS DEL DERECHO (FRANCIA Y EXTRANJERO)

PUBLICACIONES

Por otro lado, para responder a las diferentes preguntas de sus clientes en otros campos del derecho, Frédéric se apoya en una red de abogados externos experimentados de derecho corporativo, de propiedad intelectual, de derecho de la prensa y de derecho fiscal.

En 2004, Frédéric publicó « L’Intermittent du spectacle », « Les nouvelles règles après la réforme de 2003 » a la edición LexisNexis  y «Intermittents du spectacle quels sont vos droits  ? » en la edición Prat.

En 2005/2006, tuvo una crónica jurídica mensual en « Le Technicien du Film ».

Frédéric CHHUM publica regularmente artículos en EuroWatch, Légipresse y  Les Echos.

ASSOCIACIONES

Frédéric participa en la Comisión Mercados Emergentes y Nuevas Tecnologías y a la Comisión de Derecho Laboral de la Barra de París.

Es también miembro de la Cámara de comercio Franco Británica de  París.

 

Frédéric CHHUM

 

Dirección:                               4, rue Bayard

75008 Paris

Teléfono :                               +33 (0)1 42 89 24 48

Fax       :                                 +33 (0)1 42 89 55 25

 

Línea directa / Fax directo:    +33 (0)1 42 56 03 00

 

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Gabinetto di avvocati Frédéric CHHUM, dedicato al consiglio e al contenzioso in diritto sociale francese ed internazionale

 

Nel diciembre 2007, Frédéric CHHUM ha creato, il suo gabinetto di avvocati eponimo, dedicato principalmente, al consiglio ed al contenzioso, in diritto sociale, francese ed internazionale, per i salariati, quadri e dirigenti così come per le imprese francesi e straniere.

PRESENTAZIONE

Frédéric CHHUM è un avvocato esperto tanto in diritto sociale, francese ed internazionale, in consiglio che in contenzioso.

Frédéric CHHUM è avvocato nell’ordine degli avvocati di Parigi da 1997.

Prima di creare il suo proprio gabinetto, Frédéric ha lavorato successivamente in parecchi gabinetti di avvocati di affari parigini, particolarmente in Deprez Dian Guignot tra 2000 e 2007.

È titolare di un D.E.A di Diritto Sociale (Diploma di studi approfonditi in Diritto Sociale) e di una laurea in Diritto degli affari, (Università Parigi I). È bilingue in inglese (cambridge certificate of proficiency in English, 1996).

CAMPI DI ATTIVITÀ:  DIRITTO SOCIALE FRANCESE ED INTERNAZIONALE (CONSIGLIO E CONTENZIOSO)

I suoi campi di intervento sono principalmente i seguenti :

§  Partenze pattuite di salariati e dirigenti ;  

§  Contratti di lavoro (Contratto di Durata Indeterminata, Contratto di Durata Determinata di uso costante, contratto di dirigente...) ; 

§  Rottura del contratto di lavoro (licenziamenti individuali o collettivi) ; 

§  Contenzioso (relativo ai probiviri, penale, sindacale, Urssaf, Assedic) ; 

§  Durata del lavoro (accordi 35 ore - pachetto "  giorni") ; 

§  Diritto sindacale (designazione - contestazione di designazione) ;

§  Ristrutturazioni (applicazione dei libri 3 e 4, PSE, conseguenze sociali)

§  Stocks options, azioni gratuite ; 

§  Statuto dei dirigenti (cumulo contratto e mandato sociale  cumulo mandato e disoccupazione) ;

§  Audit sociale  ; 

§  Diritto dei salariati, artisti intermittenti dello spettacolo ; 

§  Audit artisti intermittenti dello spettacolo ; 

§  Diritto degli artisti e modelli ; 

§  Diritto dei giornalisti ; 

§  Contratto di lavoro internazionale (distacco, assegnazione, espatriato) ;

§  Salariato "  isolato"  rappresentante di una società straniera in Francia ; 

§  Accordi collettivi (Partecipazione, compartecipazione, cointeressenza, PEE) ; 

§  Diritto dei Comitati di impresa ; 

§  Diritto penale del lavoro (ricorso abusivo al Contratto di Durata Determinata di uso, reato di intralcio, reato di ostacolo).

Frédéric CHHUM interviene, tanto in materia di consiglio (redazione di contratti, consultazioni giuridiche, consulenza legale, negoziazioni, ecc.) che in materia di contenzioso (assistenza e rappresentazione davanti alle giurisdizioni dei probiviri, civili e penali).

SETTORI DI ATTIVITÀ

Il valore aggiunto del avvocato Frédéric CHHUM risiede anche nella sua perfetta conoscenza dei settori di attività dei suoi clienti (datori di lavoro, salariati o dirigenti) e particolarmente nei seguenti settori :

§  Media (Radio, Televisione, Imprese di stampa)

§  Pubblicità (Agenzia) e Comunicazione (Ufficio stampa)

§  Produzione (Audiovisivo, Cinema, Film di animazione, Spettacolo vivace)

§  Nuove tecnologie (Internet, telefonia mobile)

§  Industria Alimentare, industria pesante (Nickel)

§  Turismo

§  Banca

§  Lusso (Oreficeria/ Gioielleria)

UNA RETE DI CONSIGLIERI ESTERNI ESPERTI NEGLI ALTRI CAMPI DEL DIRITTO (IN FRANCIA E ALL’ESTERO)

Peraltro, per rispondere alle differenti domande dei suoi clienti negli altri campi del diritto, Frédéric CHHUM si appoggia su una rete di avvocati esterni esperti in diritto corporate, proprietà intellettuale, diritto della stampa e diritto fiscale.

PUBBLICAZIONI

Nel 2004, Frédéric CHHUM ha pubblicato, in francese, “L'intermittente dello spettacolo, le nuove regole dopo la riforma del 2003” agli edizioni LexisNexis ed “Intermittenti quali sono i vostri diritti ?” agli edizioni Prat.

In 2005/2006, ha tenuto una cronaca giuridica mensile in “Le Technicien du Film “(Il Tecnico del Film).

Frédéric, pubblica regolarmente degli articoli in EuroWatch, Légipresse e nel quotidiano dell'attualità economica e finanziaria francese ed internazionale Les Echos.

ASSOCIAZIONI

Frédéric partecipa ai Commissione Mercati Emergenti e Nuove Tecnologie ed alla Commissione Diritto Sociale dell’ordine degli avvocati di Parigi.

È anche membro della Camera di commercio “Franco-Britannico” a Parigi.

PER CONTATTARE IL DOTTORE FREDERIC CHHUM:  

Frédéric CHHUM

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Frédéric CHHUM creates his own Paris Law Office dedicated to French and international Labor law (counsel and litigation)

Since December 17, 2007, Frédéric CHHUM has created his eponym law firm dedicated to French and international labor law (counsel and litigation); Frédéric CHHUM advises French and foreign companies, as well as employees, executives (“cadres”) and senior executives (“dirigeants”).

Frédéric CHHUM has an extensive experience in labor law (counsel and litigation) and especially in advertising, communication and media sectors; in this respect, Frédéric CHHUM is the author of two books L’intermittent du spectacle (2004 LexisNexis) and  Intermittents quels sont vos droits ? (2004 Prat). 

To provide advice to his clients in other matters, Frédéric CHHUM has a network of experienced avocats in corporate, intellectual property, press law and communication law and tax law in France and in Europe.

 

Frédéric CHHUM is avocat at the Paris Bar since 1997.

Frédéric CHHUM worked as associate for Sokolow Dunaud Mercadier & Carreras (1997/1998) and Kahn & associés (1999/2000).

Since June 2000, Frédéric CHHUM has worked for Deprez Dian Guignot, where he was avocat in the labor law department.

Frédéric CHHUM writes regularly in EuroWatch, Légipresse and Les Echos. 

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