La loi du 20
août 2008 a introduit l’article L. 3121-46 dans le code du travail. Aux termes
de ce texte, il est prévu qu’ :
« Un entretien annuel
individuel est organisé par l’employeur, avec chaque salarié ayant conclu une
convention de forfait en jours sur l’année. Il porte sur la charge de travail
du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité
professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la
rémunération du salarié ».
Cela
signifie que tout employeur ayant des salariés sous forfait jours doit mettre
en place un entretien annuel au cours duquel seront abordés avec ces derniers les
thèmes suivants : la compatibilité des objectifs avec la durée effective de
travail, les éventuelles contraintes de l’activité professionnelle sur la vie personnelle,
et la rémunération individuelle.
Sur ce
dernier point, si le salarié dépasse largement le forfait de jours travaillés,
les parties devront convenir d’une compensation financière.
Ainsi, le
texte met en place une Négociation Individuelle Annuelle Obligatoire entre l’employeur
et les salariés sous forfait jours.
Enfin notons
que le texte ne prévoit de sanctions en cas d’absence d’entretiens.
Frédéric
CHHUM, Avocat à la Cour
Virginie
RIBEIRO, Elève EFB
