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Clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié

Un  salarié a été engagé en qualité de technico commercial par une société. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Ce contrat est rompu par le décès du salarié ; son épouse saisit alors  le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le conseil de prud’hommes déboute son épouse de ses demandes. La cour d’appel a ensuite infirmé le jugement et accordé la rémunération à l’épouse au titre de l’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence. L’employeur a formé un pourvoi.

            La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 octobre 2008 (Cass.soc. 29 octobre 2008, n° 07-49.093), casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que l’employeur n’est tenu au paiement de la contrepartie financière qu’après la naissance de l’obligation de non-concurrence qui pèse sur le salarié, lors de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, la naissance de cette obligation était rendue impossible par le décès du salarié. Par conséquent, la clause de non-concurrence se trouve dépourvue de cause puisqu’elle a pour objectif de protéger la liberté du salarié. Cette clause devient donc caduque en raison du décès du salarié.

 La chambre sociale a donc trouvé, en l’espèce, une exception à l’automaticité du versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

 

Frédéric CHHUM / César SOLIS

L’indemnité de non concurrence est due même en cas de licenciement pour faute grave cass. soc. 4 juin 2008

Le chef d’une agence d’intérim avait été licencié pour faute grave. Son contrat contenait une clause de non concurrence mais la société n’a pas versé l’indemnité de non concurrence (la convention collective prévoyait l’absence de versement de cette indemnité en cas de faute grave).

Le salarié licencié adonc saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement de l’indemnité de non-concurrence.

La Cour d’Appel de Nancy l’a débouté de sa demande le 24 novembre 2003 en retenant qu'en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave privait le salarié du bénéfice d'une compensation à la clause de non-concurrence.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

La Chambre sociale a suivi le salarié et vient censurer, le 4 juin 2008, la Cour d’appel de Nancy en décidant que la convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière.

Ainsi, si en cas de faute grave le salarié est privé d’indemnité de licenciement et de préavis, il peut prétendre lorsqu’il est soumis à une clause de non concurrence à une contrepartie financière.

(Cass. Soc. 4/06/2008, n° 04-40.609)

Frédéric CHHUM / Diane BUISSON

L'indemnité compensatrice de non concurrence ouvre droit à congés payés

Dans un arrêt du 10 octobre 2007 (05-45657), la Cour de cassation a confirmé que l'indemnité compensatrice de non concurrence ayant la nature de salaire, ouvre droit à congés payés.

Cette indemnité de congés payés est égale à 10% du montant de l'indemnité compensatrice de non concurrence.