Mon weblog

Congédié après 768 CDDU, le licenciement d'un salarié, chroniqueur d'une chaîne de téléachat est jugé abusif aux prud'hommes (CPH Créteil 23 février 2012)

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de l'animateur, Chef opérateur prises de vues, intermittent du spectacle.

Dans un jugement du Conseil de prud'hommes de Créteil du 23 février 2012 (RG 11/00728), un chroniqueur - Chef opérateur Prises de vue, d'une chaîne de téléachat (Groupe M6) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 43.000 euros correspondant à un rappel de salaire du fait de la requalification de ses CDD en CDI à temps partiel, aux indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

 1) Les faits : un Chef Opérateur Prises de vues qui devient chroniqueur. Il doit ensuite créer sa société de production avant d'être licencié quelques mois plus tard

Monsieur X avait débuté sa collaboration avec la Chaîne de Téléachat du Groupe M6 en qualité de Chef Opérateur Prises de vues à compter de 1998. A partir de 2005, il est intervenu en qualité de chroniqueur (intervenant spécialisé d'émission), passant ainsi devant la caméra.

A compter de janvier 2010, Il lui a été demandé de créer sa société de production car il « travaillait trop comme intermittent » ; il a été alors payé par la Chaîne en honoraires pour la même prestation salariée qu'auparavant.

Quelques mois plus tard, le 14 janvier 2011, il est évincé, la Chaîne de téléachat ne faisant plus appel à lui.

Il a saisit le Conseil de prud'hommes de Créteil ; il réclamait la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein, L'indemnité de travail dissimulé du fait qu'il avait été payé en honoraires alors qu'il était payé en salaire auparavant et la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture.

 2) Le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 23 février 2012

 2.1) L'intervention volontaire du Procureur de la République (Article 431 du Code de procédure civile)

 Tout d'abord, il faut relever dans cette affaire que le Substitut du Procureur de la République de Créteil était volontairement intervenu à l'audience du Conseil de Prud'hommes.

 C'est rare et vaut d'être relevé.

 En l'occurrence, le Substitut du Procureur a justifié son intervention par le fait que dans des affaires similaires devant la Cour d'appel de Paris, le parquet était intervenu (Cour d'appel de Paris 15 septembre 2011, M X/ France Télévisions).

 2.2) La requalification de la relation de travail en CDI à temps partiel à 50%

Il réclamait la requalification de ses 768 CDD en CDI à temps plein.

Le Chroniqueur a eu partiellement gain de cause sur ce point.

Il arguait notamment que ses CDD à temps partiels ne respectaient pas les prescriptions légales et que sa durée du travail variait d'un mois sur l'autre, dès lors, il était à la disposition permanente de la Chaîne.

Le Conseil de prud'hommes n'a pas suivi totalement son argumentation mais a requalifié la relation de travail en CDI à temps partiel à 50%.

Ceci lui permet d'obtenir un rappel de salaire de 17.883 euros à titre de rappel de salaire sur la requalification du CDD en CDI à temps partiel et 1.788,30 euros à titre de congés payés afférents.

Il réclamait aussi une indemnité pour travail dissimulé car, un an avant d'être évincé, il avait dû créer sa société de production et facturer ses prestations alors qu'auparavant il était salarié intermittent du spectacle.

Le Conseil de prud'hommes ne l'a pas suivi sur ce point.

2.3) La requalification de la rupture du 14 janvier 2011 en licenciement abusif

Enfin, le Chroniqueur / Chef opérateur prise de vues réclamait la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement abusif.

Il obtient aussi partiellement gain de cause ; en effet, les condamnations sont moins élevées que si la relation de travail avait été requalifiée en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud'hommes condamne la société de téléachat à lui payer :

- 3.446 euros à titre d'indemnité de préavis ;

- 344,60 euros à titre de congés payés afférents ;

- 5.200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 12.100 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le jugement est exécutoire dans son intégralité conformément à l'article 515 du CPC.

Le salarié a interjeté appel du jugement.

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

 

Tél : 01.42.89.24.48      

Ligne directe: 01.42.56.03.00      

 

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

Cadres dirigeants : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires si vous n'appartenez pas à la Direction de l'Entreprise !

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation confirme que le recours à la notion de cadre dirigeant est limité aux salariés qui participent à la Direction de l'Entreprise.

 1) Le cadre dirigeant selon le code du travail

 L'article L.3111-2 du Code du travail définit la notion de cadre dirigeant.

 Il exclut ces derniers du champ d'application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail.

 Dans un arrêt du 31 janvier 2009 (n°06-46.208 P+B+R),la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un attendu de principe, rappelle que : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

 La Haute Cour a rappelé que ces critères sont cumulatifs. La Cour de cassation a précisé que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ».

 En l'espèce, les juges auraient dû vérifier si les conditions réelles d'emploi du salarié justifiaient la qualification de cadre dirigeant, avant de rejeter une demande de paiement d'une indemnité de RTT.

 2) Le Cadre Dirigeant est celui qui participe à la Direction de l'Entreprise !

 Dans l'arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle que n'est pas cadre dirigeant qui veut.

 La Cour de cassation relève que le cadre dirigeant doit participer à la Direction de l'Entreprise ; autrement dit, le cadre supérieur n'est pas nécessairement cadre dirigeant.

 La Cour de cassation considère que le Cadre Dirigeant doit Participer à la Direction de l'entreprise ; il doit Diriger !

 La notion de cadre dirigeant est limitée aux plus hauts dirigeants de l'entreprise ; à défaut, les intéressés peuvent obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures !

 A bon entendeur !

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48      

Ligne directe : 01 42 56 03 00      

 e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

THALES condamnée à payer, à un salarié, une provision sur indemnité de non-concurrence

 

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié dans cette affaire.

 

1)      Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l’indemnité de non- concurrence

Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d’Ingénieur.

Il a notifié sa démission à la société le 23 août 2010 et son contrat de travail a expiré le 23 novembre 2010, à l’issue d’un préavis de trois mois.

Aux termes de son contrat, le salarié était tenu par une clause de non-concurrence qui lui interdisait de :

-          collaborer pour des clients au profit desquels il avait travaillé au cours des douze derniers mois ;

-          débaucher le personnel THALES ainsi que les salariés des clients de THALES.

En contrepartie de cette non-concurrence, Monsieur X percevait une indemnité mensuelle correspondant à 50% de sa rémunération, soit 1.471,30 euros bruts, pendant 12 mois.

THALES pouvait dédire le salarié de son obligation de non-concurrence, dans un délai de 8 jours, à compter de la notification de la rupture de son contrat.

Monsieur X ayant démissionné le 23 août 2010, THALES pouvait le dédire de l’obligation de non-concurrence au plus tard le 31 août 2010. Pourtant, elle n’en a rien fait.

Se rendant compte qu’elle avait laissé passer le délai, THALES a tenté de rattraper son erreur : le 27 septembre 2010, elle a remis au salarié une lettre en main propre, dans laquelle elle affirmait qu’elle lui avait adressé un courrier, le 27 août 2010, le déliant de la non-concurrence.

Pour sa part, Monsieur X considérait que la rémunération de la clause de non-concurrence lui était due puisqu’il n’a jamais reçu de lettre le déliant de la clause dans le délai de dédit de 8 jours.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, en référé, le 22 novembre 2010, en paiement de l’indemnité de non-concurrence.

 

2)      L’ordonnance du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 4 mars 2011

a)      La compétence des référés

Aux termes des articles R. 1455-5, 1455-6 et 1455-7 du code du travail :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. 

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

L’indemnité de non-concurrence ayant la nature de salaire, la formation de référé du Conseil de prud’hommes était compétente (Cass.soc. 10/10/2007, 05-45.657).

En l’espèce, la formation de référé du Conseil de prud’hommes a considéré qu’elle était compétente, aux motifs, d’une part, « qu’il y a toujours urgence à faire cesser un manquement à des obligations contractuelles », et d’autre part, que « le litige porte bien sur l’application d’un article du contrat de travail ».  

 

b)     Les référés ordonnent le paiement d’une provision sur l’indemnité de non-concurrence

Dans une ordonnance du 4 mars 2011 (RG : 10/00399), le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt fait droit à la demande du salarié dans une ordonnance très motivée.

En effet, le Conseil de prud’hommes constate que :

« Monsieur X a signifié à THALES par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 août 2010 sa démission.

THALES dit avoir délié Monsieur X de la clause de non-concurrence par un courrier en date du 27 août 2010.

THALES produit une copie de ce courrier qu’elle aurait remis de nouveau en main propre à Monsieur X le 27 septembre 2010.

Si THALES conteste la demande de Monsieur X, il lui appartenait d’apporter la preuve que Monsieur X avait effectivement été destinataire dudit courrier dans le délai maximum de huit jours prévu au contrat de travail pour le délier de la clause de non- concurrence.

THALES fait observer que Monsieur X lui a remis lors de l’audience de référé une copie du contrat de travail qu’il a conclu avec la société Y à compter du 13 décembre 2010 et que de ce fait, elle n’est pas dans la possibilité de dire si cette société était cliente de THALES.

Pour autant, elle ne dit pas en avoir eu  la connaissance auparavant et qu’elle aurait eu un doute sur le lien qui aurait pu lier ces deux sociétés.

De plus, la clause de non-concurrence limite l’interdiction à l’égard de Monsieur X aux seuls clients avec lesquels ce dernier aurait travaillé au cours des 12 derniers mois.

THALES ne soulève aucunement ce moyen.

Le sérieux de cette contestation n’est absolument pas démontré par la société.

Le montant de l’indemnité de non-concurrence que Monsieur X aurait dû percevoir mensuellement, au regard de la rémunération déclarée, est de 1.471,30 euros.

Il a fait une demande à hauteur de 1.488 euros par mois. ». 

Cette ordonnance doit être approuvée.

 

Au final, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a ordonné à THALES de payer au salarié : 

-          une provision sur indemnité de non-concurrence de 4.464 euros, soit trois mensualités d’un montant de 1.488 euros ;

-          446,40 euros à titre de congés payés afférents ;

-          900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Tél : 01 42 89 24 48

Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Site internet : www.chhum-avocats.com

Blog : http://avocats.fr/space/avocat-chhum

Le juge prud’homal peut il surseoir à statuer lorsqu’une procédure pénale est en cours ? (cass. soc. 17 septembre 2008)

La loi du 5 mars 2007 tendant à l’équilibre de la procédure pénale a réduit le champ d’application de principe « le pénal tient le civil en l’état ».

En effet, désormais l’alinéa 3 de l’article 4 du Code de procédure pénale dispose que « la mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement une influence sur le procès civil ».

La loi du 5 mars 2007 est donc venue inverser le principe « le pénal tient le civil en l’état ».

Désormais, la règle est la poursuite de l’instance prud’homale, et l’exception, le sursis à statuer.

A cet égard, il s’est posé la question de savoir comment cette nouvelle règle s’appliquerait en matière prud’homale.

A la lecture de du code de procédure pénale il est possible de dire que le juge prud’homale ne devra surseoir à statuer que dans le cas où le salarié qui engage une action prud’homale contre son employeur engage en même temps une action devant les juridictions pénales contre ce même employeur.

Mais, la chambre sociale de

la Cour

de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2008 est venue préciser comment devait être appliqué le nouvel article 4 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a par la suite été licencié pour faute grave et la société a porté plainte contre lui avec constitution de partie civile pour abus de confiance.

Or, la cour d’appel de Poitiers a sursis à statuer sur le bien fondé du licenciement jusqu’à ce qu’une décision ait été prise par le juge d’instruction ou la juridiction répressive.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre cette décision au motif que la cour d’appel ne devait pas surseoir à statuer puisque l’action publique devant les juridictions pénale n’avait pas été engagée par lui (partie civile devant la juridiction prud’homale) mais par son employeur.

La Chambre

sociale a rejeté son pourvoi.

En effet, selon

la Cour

de cassation depuis la loi du 5 mars  2007, l’article 4 alinéa 3 du Code du procédure pénale n’impose plus la suspension du jugement des autres actions civile que celles de la partie civile elle-même.

Mais il n’interdit pas non plus au juge saisi de surseoir à statuer s’il l’estime opportun.

La Cour

de cassation précise donc ici que le sursis à statuer est non obligatoire sur les actions civiles   autres que celles de la partie civile elle-même, mais que le juge garde la possibilité de surseoir à statuer dans tous les cas s’il l’estime opportun.

La mise en œuvre du principe est donc désormais dans la plupart des cas laissée au pouvoir d’appréciation discrétionnaire du juge qui pourra surseoir à statuer même si les conditions du sursis à statuer posées par l’article 4 du code de procédure pénale ne sont pas remplies.

(Cass. Soc. 17 septembre 2008 n°07-43.211)

(Loi n°2007-291 du 5 mars 2007)

Frédéric CHHUM / Diane BUISSON