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Francia : Può concludersi un accordo di rottura convenzionale mentre un « Plan de Sauvegarde pour l’Emploi », (« Progetto/piano per la salvaguardia del impiego »), è in corso?

La circolare DGT n°2009-04 del 17 marzo 2009 " relativa alla rottura convenzionale di un contratto di lavoro a durata indeterminata"  precisa, in particolare modo, le possibilità di ricorrere ad una rottura convenzionale nell’ ambito di un licenziamento per motivo economico.

Difatti, la legge del 25 giugno 2008 limitava già il ricorso alla rottura convenzionale, escludendo del suo campo, la parte del Codice del lavoro relativa al licenziamento per motivo economico.  

La circolare del 17 marzo 2009 precisa de manera chiara la portata di questa limitazione.

La circolare (paragrafi 1.3 e 1.4) indica che la rottura convenzionale e la procedura susseguente, non sono dei vantaggi applicabili quando un dispositivo di protezione della libertà del consenso del salariato esiste già.

In seguito, la rottura amichevole che sopraggiunge nell’ambito di un accordo di « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) » (« Gestione Previsionale degli Impieghi e delle Competenze ») o nell’ambito di un «Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)» («Piano di Salvaguardia dell'Impiego») è chiaramente esclusa del campo della rottura convenzionale.

La circolare porta poi l'attenzione sui rischi di una rottura convenzionale nell’ambito di un licenziamento economico e collettivo.

Tuttavia, se un'impresa prova delle difficoltà economiche, o se applica un « Piano di Salvaguardia degli Impieghi » ad altri impieghi, ciò non basta per escludere la conclusione di un accordo di rottura convenzionale.

Eppure, l'occorrenza di rotture convenzionali in un tale contesto, cioé in un modo coordinato ed organizzato, può costituire un forte indizio di sospetto di un tentativo di elusione della procedura del licenziamento per motivo economico.

Per concludere, non è vietato formalmente per un datore di lavoro di ricorrere alla rottura convenzionale quando dei licenziamenti economici sono stati previsti nell'impresa. In tal caso, le procedure devono essere divise ed indipendenti.  

È probabile che l'ispezione del lavoro veglierà, in un tale contesto, che la procedura di licenziamento per motivo economico non sia esclusa volontariamente.

Frédéric CHHUM    avocat à la cour

Linda Mamar-Chaouche    I.E.P  Paris

 

Vers la fin de la collaboration libérale des avocats?

Vers la fin de la collaboration libérale des avocats ? (C.Cass. Civ.1^ère ch. 14 Juin 2009)

1)      Les Faits

Mme C., avocate, avait conclu avec la Selafa (société d’exercice libéral à forme anonyme) cabinet Jacques Bret, successivement un contrat de collaboration libérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu’au 26 Juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée homologué, après régularisation par le conseil de l’Ordre.

Fin Octobre 2005, la Selafa met fin au contrat de collaboration de Mme C. Cette dernière, saisit alors le bâtonnier et demande que son contrat de collaboration libérale soit requalifié en contrat de travail. Le 21 Janvier 2008, la Cour d’Appel de Lyon, infirmant la sentence arbitrale qui avait été rendue, accueille la demande de la requérante et affirme que la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Selafa est alors condamnée par la Cour d'Appel de Lyon à payer diverses sommes à Mme C.  

A la suite de cette décision, la Selafa forme un pourvoi en cassation. La chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 Mai 2009, le rejettera, estimant ainsi que la demande principale de la requérante de requalifier son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail classique était tout à fait justifiée.

2)      Solution 

Dans sa décision, la Cour de Cassation ne suit pas le même raisonnement que la Cour d’Appel de Lyon. Elle considère en effet que la décision du juge d’appel a été privée de base légale dans la mesure où elle requalifie le contrat de Mme C. en contrat de travail tout en reconnaissant qu’elle a pu, au cours de ses 5 années passées au sein du cabinet Jacques Bret, développer 5 dossiers personnels. A ce titre, la Cour de Cassation rappelle qu’un avocat collaborateur salarié se distingue d’un collaborateur libéral principalement par le fait qu’il est interdit au premier de développer une clientèle propre.

Pour fonder le rejet du pourvoi, la Cour de Cassation insiste sur les conditions réelles d’exercice de l’activité de Mme C. En l’espèce, Mme C., qui avait conclu un contrat de collaboration libérale n’avait pu traiter que 5 dossiers personnels en 5 ans d’exercice chez Selafa cabinet Jacques Bret. La Cour de Cassation a alors estimé que le nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat ainsi que les conditions, notamment logistiques, d’exercice de ses fonctions telles que le partage d’un bureau avec un autre collaborateur mais également le partage des outils informatiques et téléphoniques, étaient de nature à entraver l’indépendance technique qui caractérise et différencie le collaborateur libéral de l’avocat salarié. En conséquence, la requalification du contrat de collaboration libérale de Mme C. en contrat de travail par la CA de Lyon était bel et bien fondée puisque « les conditions réelles » d’exercice de l’activité de Mme C. ne lui avaient effectivement pas permis de se consacrer à sa propre clientèle et que « le cabinet Bret avait manifestement omis de mettre à sa disposition les moyens matériels et humains » lui permettant de le faire.  

3)      Analyse

L’arrêt du 14 Mai 2009, de la première chambre civile de la Cour de Cassation, considère que le traitement d’un nombre dérisoire de dossiers propres à l’avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration libérale ne fait pas - même si la clientèle personnelle est exclusive de l’avocature salariée - obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu’il est établit que cette situation n’est pas de son fait mais relève des conditions d’exercice de son activité.

Les conséquences de cette décision sont importantes. La protection sociale de l’avocat salarié n’est pas la même que pour un collaborateur libéral : les obligations de paiement de diverses cotisations sociales et indemnités dues aux salariés, l’application directe des règles protectrices du droit du travail etc…pourraient, selon de nombreux auteurs de doctrine, entraîner un accroissement du nombre d’avocats salariés dans les prochaines années à venir et faire ainsi perdre à la profession le caractère libéral qui l’a jusqu’à présent toujours définie…

Maître Frédéric CHHUM/Linda MAMAR-CHAOUCHE