Par son arrêt Nikon du 2 octobre 2001 la chambre sociale avait assimilé les mails à des courriers classiques et les avait donc soumis au secret des correspondances, empêchant ainsi l’employeur de les consulter.
Puis la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 octobre 2005 était venue nuancer sa décision en faisant une distinction entre les fichiers clairement identifiés comme privés et les autres.
Elle a ensuite décidé dans un arrêt du 18 octobre 2006 que les documents virtuels ou réels détenus par le salarié sur son lieu de travail sont « présumés professionnels » donc l’employeur y a naturellement accès sauf s’ils sont marqués comme personnels.
La cour de Cassation dans un dernier arrêt du 10 juin 2008 a réitéré sa position.
En l’espèce, une responsable d’agence d’une société de publicité s’était rapproché de société concurrentes en vue de se faire embaucher, en utilisant pour cela son ordinateur professionnel.
Après sa démission, son ancien employeur, soupçonnant de sa part des actes de concurrence déloyale, a saisi le juge des référés pour avoir l’autorisation de prendre connaissance des messages qu’elles envoyait et recevait.
Le tribunal a accepté cette demande à condition que les messages soient consultés en présence d’un huissier et de la salariée. De plus, le tribunal a interdit à l’huissier d’ouvrir les messages identifiés comme personnel, ce qu’à confirmer la Cour d’appel de Rennes.
La salariée forme alors un pourvoi en cassation en invoquant l’arrêt Nikon. En effet selon elle, ce ne sont pas seulement les messages identifiés comme personnels qui doivent être exclus de l’investigation mais aussi tous ceux dont l’objet fait clairement apparaître qu’ils le sont.
Mais la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 juin 2008 rejette le pourvoi de la salariée au motif que seuls sont protégés les fichiers expressément référencés comme personnels.
(Cass. Soc. 10 juin 2008 n° 06-19.229)
Frédéric CHHUM / Diane BUISSON
