Dans un arrêt du 15 mai 2007 (n°06-43.110), la Cour de cassation a jugé que des référés n'avait pas le pouvoir pour ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni prendre une mesure entraînant la rupture de celui ci.
Autrement dit, si un salarié viole sa clause de non concurrence et que le précédent employeur saisit le juge des référés pour faire ordonner la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes statuant en référés n'aura pas le pouvoir pour ordonner au nouvel employeur la rupture du contrat de travail avec le nouvel embauché.
Ceci limite donc l'application effective d'une clause de non concurrence.
