La lettre circulaire ACOSS
n°2009-021 du 11 février 2009 vient de préciser les conditions d’application de
l’article 14 de la Loi
1) Indemnités
concernées
Sont prises en compte pour le calcul du plafond :
- Les indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, à savoir donc les indemnités de licenciement intégrées ou non à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les indemnités de mise à la retraite ;
- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI ;
- Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
- Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.
2) Régime social
La circulaire précise que les montants ne dépensant pas 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros) sont exonérés de cotisations dans les cas de figure suivants :
- Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE, les indemnités de mise à la retraire et de rupture conventionnelle du contrat de travail, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :
Ø Double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ou moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder six fois (cinq fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la sécurité sociale ;
Ø ou montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ;
Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont, quant à elle, intégralement exclues de l’assiette de cotisations.
- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du double de la rémunération annuelle perçue par le salarié ou le mandataire, au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions ou de la moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder, selon le cas, cinq ou six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 171.540 ou 205.848 euros en 2009).
- Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137.232 euros en 2009).
Les indemnités qui sont exonérées de CSG et CRDS sont les suivantes :
- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du montant exonéré de cotisations ;
- Les autres indemnités, dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.
3) Indemnités au-dessus de 1.029.240 euros assujetties dès
le premier euro et cumulées
En revanche, comme le dit la loi, les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009) sont désormais assujetties, dès le premier euro, à cotisations sociales et à CSG et CRDS.
La circulaire précise que, pour apprécier si le montant des 1.029.240 euros est atteint, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, versées dans la même entreprise ou dans les sociétés d’un même groupe.
Pour le calcul du montant de l’indemnité, il faut donc bien cumuler toutes ces indemnités, ce qui limite considérablement les abus observés auparavant.
4) Entrée en vigueur
Enfin, la circulaire rappelle que
ces dispositions s’appliquent aux seules indemnités versées à compter du 1er
janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la LFSS
Par conséquent, les indemnités versées lors de départ des cadres dirigeant, antérieurement au 1er janvier 2009, ne sont pas concernées par cette loi et sa circulaire d’application, elle échappe donc à ce régime restrictif.
Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE
