Cour
de cassation du 21 octobre 2009 (n°08-42026)
La
chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 octobre
2009, s’est prononcée sur la levée de stock options dans le cadre d’un
licenciement pour faute grave.
En
l’espèce, Madame X a été engagée le 15 mai 1998 par la société Conso Data,
devenue Acxiom France. Après son licenciement pour faute grave, elle s’est vue interdire
de lever les options d’actions, au motif que le plan d’options d’achat d’actions
de la société prévoyait la caducité des options en cas de licenciement du
bénéficiaire pour faute grave.
La
Cour d’appel a retenu que le plan d’options d’achat de la société qui prévoit
la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave,
faisait obstacle à l’exercice de ce droit par la salariée et les juges du fond
ont débouté cette dernière de sa demande en paiement au titre des stock-options.
La
Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que « la privation de la faculté de lever
les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction
pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de stock
options ».
Ceci
est parfaitement justifié.
En
effet, la Haute juridiction se fonde sur l’article L 1331-2 du code du travail
qui prohibe « les amendes ou
autres sanctions pécuniaires » et considère qu’une telle restriction
revenait à faire supporter une sanction financière au salarié licencié.
Ceci
signifie que les entreprises ne peuvent pas insérer une clause, dans un plan d’option
d’achat d’action, prévoyant la caducité des options en cas de licenciement d’un
bénéficiaire pour faute grave. Néanmoins, au regard de la jurisprudence
existante, un plan de stock-options peut prévoir une condition de présence du
salarié dans les effectifs de l’entreprise pour pouvoir lever lesdites options.
Frédéric
CHHUM, Avocat à la Cour
Virginie
RIBEIRO, Elève avocate
