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Radio France, Guillon, Sarkozy et les intermittents du spectacle : come on !

Deux faits se sont télescopés le 28 janvier 2011.

Le premier, ultra médiatique : la condamnation de Radio France pour le « licenciement abusif » de Stéphane Guillon.

Le second, beaucoup plus discret, l'offensive du journal économique des Echos du 28 janvier 2011, qui s'interrogeait, en première page, sur le coût financier exorbitant de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle.

1) Rappel des spécificités d'emploi des intermittents du spectacle

Les intermittents du spectacle sont des techniciens ou artistes du spectacle employés sous contrat à durée déterminée. Ils doivent travailler 507 heures (43 cachets) pour percevoir l'assurance-chômage du spectacle pendant 243 jours (L'intermittent du spectacle, F. CHHUM, éd. Lexisnexis).

Ils sont engagés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Le recours aux CDDU est valable si 3 conditions cumulatives sont remplies :

- L'entreprise qui emploie le salarié doit appartenir à l'un des secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, dans lequel le recours à ce type de CDD est possible ;

- Il doit être d'usage constant pour l'emploi en question de ne pas recourir à un CDI ; et

- En cas de contrats successifs, cette succession de contrats doit être justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Le CDD d'usage présente trois particularités :

- Il n'est soumis à aucune durée maximale ;

- Il n'y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d'usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d'usage successifs ;

- Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme du CDD d'usage.

2) Le jugement Radio France / Guillon

Le 28 janvier 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris a condamné Radio France à verser à Stéphane GUILLON les sommes suivantes :

- 11. 581,16 euros à titre d'indemnité de préavis ;

- 5 .790, 58 euros d'indemnité de requalification ;

- 1.158,11 euros pour les congés payés ;

- 41.981,70 euros d'indemnités de licenciement ;

- 150. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

- et 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC (source Le Monde.fr du 28 janvier 2011).

Tout d'abord, il faut saluer la célérité de la justice prud'homale (pourtant tant décriée). Le salarié a été évincé le 23 juin 2010 et obtient gain de cause 7 mois après.

A cet égard, l'article L. 1242-2 du Code du travail permet une saisine directe du Bureau de Jugement, sans passer par le préalable de l'audience de conciliation, en cas de fin de CDD.

Par ailleurs, l'artiste travaillait de façon interrompue pour Radio France depuis 2003 (depuis 2008 pour la matinale de France Inter), sous contrats à durée déterminée d'usage successifs.

Dès lors, il lui a été facile d'établir que Radio France ne justifiait pas de « raisons objectives, qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné », pour justifier valablement du recours aux CDDU.

Automatiquement, la relation de travail a été requalifiée à durée indéterminée et Radio France aurait dû appliquer une procédure de licenciement au salarié, ce qu'elle n'a pas fait.

Le montant des condamnations alloué au salarié est classique : préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de requalification.

En revanche, plus surprenant, le quantum du montant de dommages-intérêts pour licenciement abusif est élevé (150.000 euros, soit 25 mois de salaires) ; l'intéressé ayant 8 ans d'ancienneté. Le Conseil de Prud'hommes de Paris a été généreux ; peut-être les conseillers prud'hommes appréciaient-ils l'humour de Stéphane GUILLON, ou ont-ils simplement trouvé les circonstances de son éviction trop cavalières ?

3) Nicolas Sarkozy : le meilleur avocat des intermittents du spectacle ?

Le même jour (28 janvier 2011) le journal Les Echos titrait « Intermittents du spectacle : les chiffres qui gênent ». Le journal économique soulignait que le montant du déficit du régime des intermittents du spectacle s'élèverait à 1,054 milliards d'euros en 2009 (223 millions de cotisations versées pour 1,276 milliards d'euros d'indemnités chômage versées en 2009, les données 2010 n'étant pas connues à ce jour).

D'ailleurs, la une du journal est un peu racoleuse et le contenu de l'article un peu décevant, sans aucun fait réellement nouveau.

L'article est publié alors que la convention d'assurance-chômage est en renégociation avec les partenaires sociaux (elle expire le 31 mars 2011).

Les intermittents sont environ 105.826 en 2009, selon le journal économique.

Plus surprenant, Jean Francis PECRESSE, dans l'éditorial du même journal, dénonçait notamment que « le système est devenu une machine à subventionner l'emploi artistique » et ses « intermittents transformés en fonctionnaires du spectacle» ; il ajoute néanmoins « que le régime particulier des intermittents du spectacle n'est pas condamnable même si son abus l'est ».

Pourtant, grâce à l'assurance-chômage du spectacle, la France possède une main d'oeuvre (techniciens du spectacle) ultra qualifiée et les artistes peuvent (même si cela est difficile) vivre de leur métier/art ; l'assurance-chômage du spectacle représente, pour la moitié des artistes du spectacle, la majorité de leurs revenus (la fin de l'intermittence signerait leur mort idéologique).

François CLUZET explique souvent brillamment dans ses interviews que c'est l'intermittence du spectacle (c'est-à-dire les périodes de travail et de non travail), qui lui permet de se ressourcer et d'être aussi virtuose dans ses compositions.

Ce régime nous est d'ailleurs jalousé par beaucoup de pays.

Par exemple, l'Allemagne étudie actuellement le système français des intermittents du spectacle pour (peut-être) le mettre en oeuvre, ce que ne précise pas l'article des Echos.

Même le Président Sarkozy considère que le régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle doit être maintenu. Avant d'épouser la chanteuse, ex mannequin et star internationale Carla Bruni, il plaidait pour le maintien du régime spécifique d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.

En effet, quelques jours avant son élection, le 4 avril 2007, il indiquait « qu'il mesurait pleinement le rôle joué par les intermittents du spectacle, sans lesquels, il n'y aurait pas de spectacle vivant, pas de création cinématographiques ou audiovisuelles [...] qu'il était normal qu'ils bénéficient d'un régime d'indemnisation du chômage particulier, qui est d'ailleurs unique dans le Monde » (Discours de Nicolas Sarkozy du 4 avril 2007 devant les acteurs de la Culture). D'ailleurs, le régime chômage des intermittents du spectacle n'a pas été modifié, depuis l'entrée en fonction de Nicolas Sarkozy.

Paradoxalement, Nicolas Sarkozy n'est-il pas le meilleur allié des intermittents du spectacle avec son épouse artiste ? Pas de suppression du régime des intermittents tant que Nicolas Sarkozy est à l'Elysée ?

Pour notre part, nous plaidons pour un maintien du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

Tél : 01 42 89 24 48

Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Site internet : www.chhum-avocats.com

Recours abusif au CDD d’usage : attention aux sanctions pénales : la chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne sur la chambre sociale sur les conditions de recours au CDD d’usage

Les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur le recours abusif de CDD d’usage sont rares.

Dans un arrêt du 6 mai 2008 (06-82.366), la Chambre criminelle de la Cour de cassation, reprend la jurisprudence dégagée par la chambre sociale dans deux arrêts de revirement du 23 janvier 2008.

Tout d’abord, il faut rappeler que le recourir abusif au contrat à durée déterminée d’usage est sanctionné pénalement de :

-         une amende de 3.750 euros au plus ;

-         une amende de 7.500 euros au plus et/ou un emprisonnement de 6 mois au plus en cas de récidive (c. trav. ; L. 152-1-4 ancien et L. 1248-1 nouveau).

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un employeur dans le secteur du déménagement était poursuivi au pénal pour recours abusif au CDD d’usage pour des emplois de déménageurs en CDD successifs.

En l’occurrence, la société avait employé plusieurs salariés en recourant à des CDD successifs : Stéphane Z a été employé entre le 12 mars et le 15 novembre 2002 sous couvert de 8 contrats à durée déterminée, José X a travaillé dans les mêmes conditions entre le 2 janvier et le 31 octobre 2002 et que Stéphane X a exécuté 9 contrats à durée déterminée entre le 7 janvier et le 9 septembre 2002.

Le Directeur Général de l’entreprise a été cité devant le Tribunal correctionnel. Il avait été condamné en première instance par le Tribunal Correctionnel mais la Cour d’Appel de Riom a infirmé le jugement et relaxé le Directeur Général en se fondant sur la jurisprudence antérieure aux arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008 ; les juges d’appel avaient, en l’occurrence, vérifié uniquement les deux éléments posés par la jurisprudence antérieure, à savoir :

-         que le CDD d’usage a bien été conclu dans un des secteurs d’activité définis par décret ou par  une convention collective ;

-         qu’il existe dans ce secteur un usage constant permettant de ne pas recourir au CDI.

Mais la Chambre Criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Riom et s’aligne sur la jurisprudence de la chambre sociale issue des arrêts du 23 janvier 2008 ; elle décide qu’« en se prononçant ainsi, sans préciser en quoi les emplois concernés présentaient par nature un caractère temporaire, et alors qu’elle avait constaté que les contrats avaient pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. ».

A l’instar de la chambre sociale, elle pose donc elle aussi une troisième condition à vérifier par le juge pour recourir valablement au CDD d’usage à savoir vérifier le « caractère par nature temporaire de l’emploi concerné ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Lyon.

Cette jurisprudence plus restrictive va, peut-être, faire renaître de leurs cendres les sanctions pénales en matière de CDD d’usage, qui n’étaient plus appliquées du fait de la jurisprudence très libérale de 2003.

L’abus de recours au CDD d’usage est donc sanctionné pénalement.

Il ne faut pas l’oublier ; l’employeur devra recourir au CDI sous peine de sanctions pénales.

Frédéric CHHUM