La Cour de Cassation dans un arrêt du 18 juin 2008 a décidé qu’un employeur ne peut pas invoquer un droit au secret pour refuser de fournir aux salariés les éléments de calcul de leurs rémunérations.
En l’espèce, deux VRP ont dénoncé l’impossibilité de vérifier la justesse de leurs commissions.
Ils ont alors pris acte de la rupture de leur contrat de travail ; la Cour d’appel de Paris avait jugé, le 16 février 2007, que le salaire constituait un élément essentiel du contrat de travail et que l’un des droits fondamentaux du salarié était de connaître les bases de calcul de sa rémunération.
L’employeur s’est alors pourvu en cassation ; le moyen au pourvoi alléguait du fait qu’un employeur peut refuser de communiquer à son salarié certaines données intégrées dans le calcul de sa rémunération, si la divulgation de ces données porte atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Mais la chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en décidant dans un attendu de principe « le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ».
(Cass. Soc. 18 juin 2008 n° 07-41.910)
Frédéric CHHUM / Diane BUISSON
