Le décret n°2007-1348 vient préciser le régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail.
Le nouvel article R. 323-11-1 du code du travail prévoit désormais que le médecin doit indiquer sur l'arrêt de travail :
- soit que les heures de sorties ne sont pas autorisées ;
- soit qu'elles le sont. Dans ce dernier cas, le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Toutefois, le médecin peut par dérogation autoriser les sorties libres ; dans ce cas, il doit indiquer sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation pour sorties libres.
