Les stock-options et les attributions
gratuites d’action consenties depuis le 16
octobre 2007 sont désormais soumises à une contribution patronale au taux
de 10 %.
La contribution est due
quand les rémunérations ou gains perçus par le bénéficiaire donnent lieu à
versement de cotisations au titre d’un régime obligatoire d’assurances maladie.
La contribution patronale
s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale :
- pour les
stock-options ;
o soit à la
valeur juste des options ;
o soit à 25 % de la valeur des actions à la date
de la décision d’attribution.
- pour les
attributions gratuites d’action ;
o soit à leur
juste valeur ;
o soit à la
valeur des actions à la date d’attribution.
Ce choix de l’employeur
est exercé pour la durée de l’exercice et pour l’ensemble des stock-options ou
attributions gratuites d’options. Ce choix est irrévocable mais n’est soumis à un aucun formalisme particulier.
Cette contribution
patronale est exigible dans le mois suivant la date de la décision
d’attribution des options ou des actions.
Elle sera versée à
l’organisme de recouvrement des cotisations d’assurance maladie dues sur les
rémunérations versées aux bénéficiaires des stock-options ou des actions
gratuites.
Frédéric CHHUM / Diane BUISSON
