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Un salarié peut toujours bénéficier des stock-options s’il n’y a pas renoncé dans la transaction

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que, « sauf stipulation expresse contraire, les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement ».

 

Ainsi, lorsqu’une transaction, conclue entre un employeur et un salarié, ne comporte aucune disposition concernant les droits de celui-ci relatifs aux options de souscription d’action, ces droits continuent de bénéficier au salarié, dans les limites fixées par le plan de stock-options..

 

En l’espèce, le salarié avait été engagé par la société Naf Naf boutiques en qualité de directeur commercial. Ce contrat prévoyait l’attribution d’options de souscription d’action à lever, subordonnée à une cessation de fonctions, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.

 

Le salarié fut licencié, pour « divergences de vues sur la politique commerciale ».

 

Une transaction entre les parties fut signée, laquelle prévoyait de « mettre un terme définitif et sans réserve à leur désaccord », prévoyant le versement d’une indemnité « forfaitaire et définitive » au salarié qui a déclaré « renoncer à tous les droits et actions qu’il pourrait tenir du droit commun (…) et de son contrat de travail (…), chaque partie renonçant de la manière la plus expresse à formuler l’une contre l’autre la moindre réclamation à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit ».

 

Ainsi, lorsque le salarié demanda la levée de ces options, la société estima être en droit de lui opposer son refus, en vertu de la transaction signée entre elle et le salarié.

 

Toutefois, les juges du fond firent droit à la demande du salarié. La société forma alors un pourvoi en cassation, se fondant, là encore, sur le protocole d’accord transactionnel.

 

La Cour de cassation rejeta le pourvoi et fit également droit à la demande du salarié.

 

Selon elle, le but de la transaction était de mettre fin à un différend concernant le licenciement du salarié. Que, dès lors que ladite transaction ne faisait aucune mention des droits de celui-ci relatifs aux options de souscription d’actions, ces droits n’étaient pas inclus dans la transaction. Le salarié était donc tout à fait en droit de s’en prévaloir.

 

En conclusion, cette solution doit être saluée.

 

Les parties à la transaction (employeur et salarié) doivent être vigilantes sur le contenu et la portée de celle-ci. Ce qui n’est pas inclus dans la transaction peut être contesté… A bon entendeur…

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour

Marie LESIEUR, juriste en Droit Social

Un plan de stock-options ne peut pas prévoir la caducité des options en cas de licenciement pour faute grave.

Cour de cassation du 21 octobre 2009 (n°08-42026)

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, s’est prononcée sur la levée de stock options dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.

En l’espèce, Madame X a été engagée le 15 mai 1998 par la société Conso Data, devenue Acxiom France. Après son licenciement pour faute grave, elle s’est vue interdire de lever les options d’actions, au motif que le plan d’options d’achat d’actions de la société prévoyait la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave.

La Cour d’appel a retenu que le plan d’options d’achat de la société qui prévoit la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave, faisait obstacle à l’exercice de ce droit par la salariée et les juges du fond ont débouté cette dernière de sa demande en paiement au titre des stock-options.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que « la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait être prévue par le plan de  stock options ».

Ceci est parfaitement justifié.

En effet, la Haute juridiction se fonde sur l’article L 1331-2 du code du travail qui  prohibe «  les amendes ou autres sanctions pécuniaires » et considère qu’une telle restriction revenait à faire supporter une sanction financière au salarié licencié.

Ceci signifie que les entreprises ne peuvent pas insérer une clause, dans un plan d’option d’achat d’action, prévoyant la caducité des options en cas de licenciement d’un bénéficiaire pour faute grave. Néanmoins, au regard de la jurisprudence existante, un plan de stock-options peut prévoir une condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise pour pouvoir lever lesdites options.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour

Virginie RIBEIRO, Elève avocate

Contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d’action instaurée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Les stock-options et les attributions gratuites d’action consenties depuis le 16 octobre 2007 sont désormais soumises à une contribution patronale au taux de 10 %.

 La contribution est due quand les rémunérations ou gains perçus par le bénéficiaire donnent lieu à versement de cotisations au titre d’un régime obligatoire d’assurances maladie.

 La contribution patronale s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale :

 - pour les stock-options ;

o soit à la valeur juste des options ;

o  soit à 25 % de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution.

 - pour les attributions gratuites d’action ;

o soit à leur juste valeur ;

o soit à la valeur des actions à la date d’attribution.

Ce choix de l’employeur est exercé pour la durée de l’exercice et pour l’ensemble des stock-options ou attributions gratuites d’options. Ce choix est irrévocable mais n’est soumis à un aucun formalisme particulier.

Cette contribution patronale est exigible dans le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.

Elle sera versée à l’organisme de recouvrement des cotisations d’assurance maladie dues sur les rémunérations versées aux bénéficiaires des stock-options ou des actions gratuites.

Frédéric CHHUM / Diane BUISSON