La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août 2007)prévoit de nouvelles règles concernant les golden parachutes dont l'attribution est désormais encadrée.
Désormais, les "parachutes" (ce qui inclut, "les rémunérations, indemnités et avantages") du président du conseil d'administration, du directeur général ou du directeur général délégué doivent être subordonnés "aux performances du bénéficiaire, qui sont appréciées au regard de celles de la société".
Ces "parachutes" doivent être autorisés par le Conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.
Le versement de ces parachutes ne peuvent intervenir avant que le conseil d'administration ne constate le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique dans des conditions fixées par décret.
Enfin, les golden parachute qui sont en cours (et donc octroyés avant la publication de la loi) doivent être mis en conformité avec les dispositions ci-dessus dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi (c'est à dire avant le 22 février 2009). A défaut, d'être mis en conformité dans ce délai, le parachute pourra être annulé.
Dès lors, il est conseillé aux entreprises et bénéficiaires de ces parachutes, de se conformer, au plus, vite,à ces nouvelles dispositions ; à défaut, ces parachutes pourraient être ne pas pouvoir être octroyés aux bénéficiaires.