L'article 96 de la loi du 2 août 2005 a porté la durée du mandat des représentants du personnel (Comité d'entreprise, délégués du personnel) de deux à quatre ans.
Cette durée de 4 ans ne s'applique qu'à compter des élections intervenues à compter du 4 août 2005.
Il est prévu qu'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut diminuer la durée du mandat entre deux et quatre ans.
Dans une décision du 22 mai 2007 n° 11-07-000208, le Tribunal d'instance de Fontainebleau a jugé que la réduction de cette durée ne pouvait se faire que dans le cadre d'un accord collectif signé avec des délégués syndicaux et non dans le protocole préélectoral.
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