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Publication du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007(JO 25/09) sur les heures supplémentaires

Le décret du 24 septembre 2007 qui met en oeuvre la détaxation des heures supplémentaires (Loi du 21 août 2007) est paru au Journal officiel du 25 septembre.
Ce décret fixe notamment :
- le taux de réduction des cotisations salariales à 21,5 % ;
- la déduction forfaitaire des cotisations patronales à 0,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprise de plus de 20 salariés et à 1,50 euro pour les entreprises de 20 salariés au plus.

Il prévoit aussi une réforme de l'allègement Fillon avec un nouveau calcul de l'allègement.

Rappelons que ce dispositif est applicable pour les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007.

Cotisations de sécurité sociale des artistes du spectacle à compter du 1er septembre 2007

Le calcul des cotisations sociales des artistes du spectacle est modifié à compter du 1er septembre 2007 (arrêté du 12 décembre 2006).

Jusqu'à présent, pour les périodes d'engagement continu inférieures à 5 jours, tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation effectué par un artiste du sepctacle au cours d'une même journée et pour un même employeur, les cotisations sociales étaient calculées dans la limite d'une assiette de 12 fois le plafond horaire (240 euros en 2007). Cela s'appliquait à toutes les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales plafonnées ou déplafonnées (après abattement pour frais professionnel).

A compter du 1er septembre 2007, pour les périodes d'engagement  continu inférieures à 5 jours, les cotisations des artistes du spectacle sont calculées :
. dans la limite du plafond de 12 fois le plafond horaire pour les cotisations d'assurance vieillesse et la cotisation FNAL de 0,10 % ;
. sur la totalité du plafond pour les autres cotisations et contributions sociales.

Précisions sur www.urssaf.fr

Durée des mandats des représentants du personnel

L'article 96 de la loi du 2 août 2005 a porté la durée du mandat des représentants du personnel (Comité d'entreprise, délégués du personnel) de deux à quatre ans.

Cette durée de 4 ans ne s'applique qu'à compter des élections intervenues à compter du 4 août 2005.

Il est prévu qu'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut diminuer la durée du mandat entre deux et quatre ans.

Dans une décision du 22 mai 2007 n° 11-07-000208, le Tribunal d'instance de Fontainebleau a jugé que la réduction de cette durée ne pouvait se faire que dans le cadre d'un accord collectif signé avec des délégués syndicaux et non dans le protocole préélectoral.