Arrêt de travail et heures de sorties autorisées par le médecin : décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007

Le décret n°2007-1348 vient préciser le régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail.

Le nouvel article R. 323-11-1 du code du travail prévoit désormais que le médecin doit indiquer sur l'arrêt de travail :

-    soit que les heures de sorties ne sont pas autorisées ;
-    soit qu'elles le sont. Dans ce dernier cas, le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Toutefois, le médecin peut par dérogation autoriser les sorties libres ; dans ce cas, il doit indiquer sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation pour sorties libres.