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Accident du travail : accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

L'accident du travail est celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Dès lors, est un accident du travail l'accident survenu à un salarié blessé lors d'une rixe survenue  sur le lieu de son travail  alors  que  l'intéressé  se trouvait sous l'autorité de l'employeur et peu importe qu'il ait dépassé son  horaire de travail  de quelques minutes et qu'il soit à l'initiative de la rixe verbale  puis physique.

Cass ci. 2ème 17/07/2007 n° 06-17.256

Interdiction de licencier une salariée en raison de son état de grossesse ou de la naissance d'un enfant

Dans un arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l'article 10 de la directive du 19 octobre 1992 interdit de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse  et ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection visée au § 1 de cet article mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision avant l'échéance de cette période.

Une décision de licenciement  en raison de l'était de grossesse et ou de la naissance d'un enfant est contraire aux articles 2 § 1 et 5 §1 de la directive du 9 février 1976 quelque soit le moment  où cette décision de licenciement et même si elle est notifiée  après la période de protection prévue à l'article 10 de la Directive.

Le juge des référés ne peut pas ordonner la rupture d'un contrat de travail

Dans un arrêt du 15 mai 2007 (n°06-43.110), la Cour de cassation a jugé que des référés n'avait pas le pouvoir pour ordonner la résiliation d'un contrat de travail ni prendre une mesure entraînant la rupture de celui ci.

Autrement dit, si un salarié viole sa clause de non concurrence et que le précédent employeur saisit le juge des référés pour faire ordonner la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes statuant en référés n'aura pas le pouvoir pour ordonner au nouvel employeur la rupture du contrat de travail avec le nouvel embauché.

Ceci limite donc l'application effective d'une clause de non concurrence.

Arrêt de travail et heures de sorties autorisées par le médecin : décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007

Le décret n°2007-1348 vient préciser le régime des heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail.

Le nouvel article R. 323-11-1 du code du travail prévoit désormais que le médecin doit indiquer sur l'arrêt de travail :

-    soit que les heures de sorties ne sont pas autorisées ;
-    soit qu'elles le sont. Dans ce dernier cas, le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

Toutefois, le médecin peut par dérogation autoriser les sorties libres ; dans ce cas, il doit indiquer sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation pour sorties libres.

Pas de possibilité de démission d'un CDD

Dans un arrêt du 30 mai 2007 (n°06-41.180), la Cour de cassation a rappelé que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre partie ou en cas de force majeure.
En revanche, le salarié ne peut pas valablement démissionner d'un CDD.
En l'espèce, il s'agissait d'une salariée, engagée en CDD qui avait donné sa démission puis s'était rétractée le même jour de cette démission.
La salariée a ensuite saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive.
La salariée a été débouté de sa demande par la Cour d'appel de Pau ; dans un arrêt du 30 mai 2007, la Cour de cassation confirme cet arrêt au motif que 'l'intéressée avait signé une lettre de "démission" sans contrainte, puis ne s'était plus présentée dans les locaux de l'entreprise après expiration de son arrêt de travail ; par la suite, elle avait refusé l'offre de réintégration qui lui avait été faite par la société et la salariée n'imputait aucun comportement fautif à l'employeur.

Dès lors, la Cour de cassation estime que la salariée avait rompu le contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail (qui prévoit les conditions de rupture d'un CDD à savoir faute grave ou force majeure) et n'avait pas droit à l'attribution de dommages intérêts.

Affiliation obligatoire d'une entreprise de spectacle à une caisse de congés payés

Dans un arrêt du 28 juin 2007 (N° 06-12.061), la Cour de cassation a rappelé que les employeurs d'une entreprise du spectacle sont tenus d'adhérer à la caisse des congés du spectacle pour permettre aux salariés, intermittents du spectacle de bénéficier de congés payés.

Modalité de calcul de la prime d'ancienneté des journalistes pigistes

Dans un arrêt du 24 janvier 2007 (n°05-43960), la Cour de cassation a estimé que la prime d'ancienneté des journalistes pigistes doit être calculée, non pas en fonction du montant des salaires perçus par ceux ci, mais par référence au SMIC.

Ces derniers doivent être rémunéré au minimum au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont effectué ou qu'ils ont consacré à la réalisation de chaque pige

La diffusion dans la presse de la rémunération d'une salariée d'une chaîne de télévision n'est pas attentatoire à sa vie privée

Le mensuel Entrevue avait publié en mai 2003 un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt" consacré àun plan social adopté par Canal +.

Cet article mentionnait le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par 33 personnes nommément désignées et mettait en évidence la multiplication des rémunérations par deux, troix voire dix d'un mois sur l'autre alors que d'autres salariés subissaient dans le même temps une réduction de salaire.

Madame X estimait que la diffusion non autorisée de son nom et de son salaire avait porté atteinte à sa vie privé et assigné en justice la société éditrice ainsi que le directeur de publication.

Elle avait été débouté par la Cour d'appel de Versailles le 31 mai 2005.

La Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'appel par un arrêt du 15 mai 2007 (cass. civ. 1ère, n°06-18448).

Elle relève qu'une telle publication nominative du salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière, participe de l'actualité économique et social des faits collectifs dans lesquels elle s'insère et du droit du public à être informé.

Dès lors, aucune atteinte à son droit à sa vie privée n'est constituée en l'espèce.

Nouvelle définition de la faute grave par la Cour de cassation

La faut grave n'est plus définie par référence au préavis.

Dans un arrêt du 27 septembre 2007 n°06-43.867, la Cour de cassation définie désormais la faute grave du salarié comme celle qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, et qui rend impossible la maintien du salarié dans l'entreprise.

La Cour ne fait plus référence à l'impossibilité d'exécuter le préavis.

Publication d'une circulaire sur la détaxation des heures supplémentaires

Une circulaire du 1er octobre 2007 (DSS/5B/2007/358), sur la détaxation des heures supplémentaires vient d'entrer en vigueur.