Le mensuel Entrevue avait publié en mai 2003 un article intitulé "Personnel licencié, direction augmentée, que les gros salaires lèvent le doigt" consacré àun plan social adopté par Canal +.
Cet article mentionnait le montant des salaires perçus en janvier et février 2003 par 33 personnes nommément désignées et mettait en évidence la multiplication des rémunérations par deux, troix voire dix d'un mois sur l'autre alors que d'autres salariés subissaient dans le même temps une réduction de salaire.
Madame X estimait que la diffusion non autorisée de son nom et de son salaire avait porté atteinte à sa vie privé et assigné en justice la société éditrice ainsi que le directeur de publication.
Elle avait été débouté par la Cour d'appel de Versailles le 31 mai 2005.
La Cour de cassation vient de confirmer l'arrêt de la Cour d'appel par un arrêt du 15 mai 2007 (cass. civ. 1ère, n°06-18448).
Elle relève qu'une telle publication nominative du salaire de celui qui n'est pas une personne publique et ne jouit d'aucune notoriété particulière, participe de l'actualité économique et social des faits collectifs dans lesquels elle s'insère et du droit du public à être informé.
Dès lors, aucune atteinte à son droit à sa vie privée n'est constituée en l'espèce.
Bonjour,
Juste une question, est ce que l'autoportrait, et le combo de couleur doivent être sur une page 40x40 ou d'autres formats sont acceptés?
Merci!
A+
Karine
Rédigé par : coach shoes | 16 novembre 2010 à 06:04