La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 4 octobre 2007 (06-42.908) que le harcèlement moral nécessite des actes répétés ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits ou à la dignité d'un salarié et d'altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.
Il s'agissait d'une salariée qui avait été en arrêt maladie successifs puis remplacée à son poste et qui déclarée apte à reprendre son emploi avait refuser, à son retour, un emploi similaire au sein de l'entreprise.
En l'occurence, ces conditions n'étaient pas remplies et la salariée a été déboutée.
his employment contract as in his privacy.
Rédigé par : oakley frogskins | 03 août 2011 à 02:59