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Le nouveau code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008

La loi du 21 janvier 2008 a ratifié l'ordonnance du 12 mars 2007 sur la recodification à droit constant du code du travail.

Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2008.

Intermittents du spectacle : report de la mise en oeuvre de l'Allocation de Fin de Droit au 1er janvier 2009

Le décret n°2008-2 du 2 janvier 2008 reporte au 1er janvier 2009 la mise en oeuvre de l'allocation de fin de droit au 1er janvier 2009 et proroge les dispositions relatives à l'allocation transitoire au 31 décembre 2008 (Directive unedic n°2008-06).

Dès lors, les demandes d'allocations des artites et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant qui ne justifient pas de l'affiliation requise par les annexes 8 et 10 au règlement d'assurance chômage continuent à être instruite au titre de l'Allocation de professionalisation et de solidarité ou de l'allocation transitoire.

L'allocataire qui a déjà bénéficié de l'Allocation transitoire sur la base du'ne fin de contrat de travail antérieure au 1/01/2008, peut prétendre à nouveau au versement de l'Allocation transitoire s'il justifie des conditions d'obtention de ladite allocation sur la base d'une fin de contrat postérieure au 31/12/2007.

Selon la directive Unedic précité, il ne peut être prononcé que 2 ouvertures de droit à l'AT dont une sur la base d'une fin de contrat antérieure au 1/01/2008 et l'autre sur la base d'une fin de contrat entre le 1/01/2008 et le 31/12/2008.

Résiliation judiciaire suivi d'un licenciement et date de rupture du contrat de travail

Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la Cour de cassation a précisé que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail tout en continuant à travailler avec son employeur et que le salarié est licencié par ce dernier, le juge doit rechercher si la demande de résiliation judiciaire était fondée, dans l'affirmative, le juge fixe la date de rupture du contrat de travail à la date d'envoi par l'employeur de la lettre de licenciement.

Cette jurisprudence est une confirmation de la jurisprudence antérieure.

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Nouveaux Codes NAF à compter du 1er janvier 2008

Le Code NAF (ou code APE) des entreprises est modifié à compter du 1^er janvier 2008. Le code à 4 caractères va être abandonné au profit d’un code à 5 caractères issu de la nomenclature européenne (circulaire ministérielle du 28/11/2007).

 Les employeurs vont se voir attribuer le nouveau code NAF à 5 chiffres au plus tard fin février 2008, sans avoir de démarche à faire.

 Le nouveau code APE devra selon cette circulaire figurer obligatoirement sur les bulletins de salaire.

 La circulaire précise que les déclarations administratives relatives à l’année 2007 doivent utiliser le code NAF en vigueur en 2007 ; seules les déclarations portant sur les années ultérieures devront faire référence au nouveau code NAF version 2008.

 

Une circulaire du 20 décembre 2007 sur l'emploi des mannequins

Une circulaire interministérielle du 20 décembre 2007 rappelle les droits attachés à la profession de mannequin et les règles applicables aux agences de mannequins.

Sont notamment traitées dans cette circulaire :
. la définition du mannequin (le mannequin est un salarié) ;
. l'agence de mannequin (attribution, renouvellement des licences) ;
. relation mannequin, agence et utilisateur ;
. les entants mannequins, les mannequins étrangers, les agences de mannequins établies hors de France.

Création du cabinet d'avocats Frédéric CHHUM

Création du cabinet d’avocats Frédéric CHHUM dédié au conseil et contentieux en droit social français et international à compter du 17/12/2007

 

Frédéric CHHUM crée son cabinet d’avocats éponyme, dédié au conseil et au contentieux en  droit social, français et international, pour les entreprises françaises et étrangères, ainsi que pour les salariés, cadres et dirigeants.

Frédéric CHHUM a développé, tant en conseil qu’en contentieux, une expertise en droit social, et plus particulièrement, dans les secteurs de l’audiovisuel et des médias ; à cet égard, il est l’auteur de deux ouvrages L’intermittent du spectacle aux éditions LexisNexis (2004) et de Intermittents quels sont vos droits ? (2004) aux éditions Prat. 

Par ailleurs, pour répondre aux différentes demandes de ses clients dans les autres domaines du droit, Frédéric CHHUM s’appuiera sur un réseau de conseils extérieurs expérimentés en corporate, propriété intellectuelle, droit de la presse et de la communication et droit fiscal.

 

Frédéric CHHUM est avocat au barreau de Paris depuis 1997.

Il a été avocat collaborateur au sein des cabinets d’avocats Sokolow Dunaud Mercadier & Carreras (1997/1998) et Kahn & associés (1999/2000) ; depuis juin 2000, Frédéric CHHUM a exercé chez Deprez Dian Guignot, où il était avocat en droit social.

Frédéric CHHUM publie régulièrement des articles dans EuroWatch, Légipresse et  Les Echos. 

 

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