L'indemnité compensatrice de non concurrence ouvre droit à congés payés

Dans un arrêt du 10 octobre 2007 (05-45657), la Cour de cassation a confirmé que l'indemnité compensatrice de non concurrence ayant la nature de salaire, ouvre droit à congés payés.

Cette indemnité de congés payés est égale à 10% du montant de l'indemnité compensatrice de non concurrence.