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La circulaire Unedic n° 2008-03 du 12 mars 2008 sur le numéro d'objet applicable aux salariés intermittents du spectacle enfin publiée

A compter du 1er avril 2008, tout employeur de salariés techniciens et artistes du spectacle, devra préalablement au démarrage d'un spectacle et à l'embauche de salariés intermittents du spectacle demander un numéro d'objet sur le site www.assedic.fr.

Tout d'abord, il faut relever que l'absence de numéro d'objet sur l'AEM n'aura aucune conséquence sur les droits des salariés

1) L'attribution du numéro d'objet

L'employeur doit demander un numéro d'objet avant le démarrage d'un spectacle et l'embauche de salariés intermittents du spectacle.

Une fois attribué et notifié à l'employeur, tous les salariés embauchés dans ce cadre de ce même spectacle, devront être gérés sous ce même numéro d'objet.

2) La composition du numéro d'objet
Ce numéro comporte 12 caractères : 2 caractères pour l'année de la demande, 1 caractère pour le champ conventionnel applicable, 1 caractère pour la catégorie de spectacle, 6 caractères pour un numéro séquentiel et 2 caractère pour un code informatique.

3) Pénalité en l'absence de numéro d'objet sur l'AEM

L'absence de ce numéro d'objet sur les AEM sera sanctionné par une pénalité de 7,5 euros par salarié et par mois plafonné à 750 euros par mois de retard.

Ceci va donc encore complexifier les documents administratifs applicables aux intermittents du spectacle.

Georges Orwell n'aurait pas fait mieux.

L'adhésion à la CRP ne prive pas le salarié de la possibilité de contester son licenciement

Dans un arrêt du 5 mars 2008 (n° 07-41.964), la Cour de cassation a jugé que l'adhésion à la Convention de Reclassement  Personnalisé par un salarié, dans le cadre d'un licenciement économique, ne le prive pas de la faculté de contester son licenciement économique.

Le salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé (CRP) peut il contester le motif économique de son licenciement ?

Cette question n'est pas tranchée actuellement.

Rappelons que lorsqu'un salarié accepte une CRP dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, son contrat de travail est rompu d'un commun accord le 14ème jour suivant la remise à ce dernier de cette convention.

Le salarié ayant accepté une telle convention peut il contester le motif économique de son licenciement.

La Cour d'appel de Versailles (CA Versailles 23/10/2007) a répondu dans l'affirmative ; en revanche, la Cour de Montpellier  (CA Montpellier 14/04/2007) considère elle que ce n'est pas possible.

Il est urgent que la Cour de cassation tranche la question.

Peut on être avocat et journaliste ?

C'est la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.

Une avocate collaborait pour le magazine Auto Plus qui comportait une rubrique juridique. L'intéressée demandait que sa collaboration soit requalifiée en relation à durée indéterminée et l'allocation de certaines sommes à ce titre.

Le Code de déontologie des avocats interdit aux avocats d'exercer tout autre profession.

Pourtant, nonobstant cette règle du code de déontologie des avocats, la Cour affirme que l'avocat peut être journaliste dès lors qu'il peut justifier qu'il apporte au journal, une collaboration essentielle et régulière (1) dont il tire l'essentiel de ses ressources (2).

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.