Cette question n'est pas tranchée actuellement.
Rappelons que lorsqu'un salarié accepte une CRP dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, son contrat de travail est rompu d'un commun accord le 14ème jour suivant la remise à ce dernier de cette convention.
Le salarié ayant accepté une telle convention peut il contester le motif économique de son licenciement.
La Cour d'appel de Versailles (CA Versailles 23/10/2007) a répondu dans l'affirmative ; en revanche, la Cour de Montpellier (CA Montpellier 14/04/2007) considère elle que ce n'est pas possible.
Il est urgent que la Cour de cassation tranche la question.
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