1) Définition
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (c. trav. ;
art. L. 1237-11).
Cette
rupture est formalisée par une
convention signée par les parties au contrat.
2) Procédure
L’employeur
et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens au
cours duquel le salarié peut se faire assister.
Le
salarié peut se faire assister : soit par un salarié de l’entreprise ;
soit par un conseiller extérieur, dont la liste figure sur une liste dressée
par l’autorité administrative, si la société ne possède pas de
représentant du personnel.
3) La
convention de rupture
Elle
définit les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité
spécifique de rupture conventionnelle à l’indemnité prévue à l’article L.
1234-9 du code du travail.
Elle
fixe la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant
le lendemain du jour de l’homologation.
4) Droit
de rétractation
A
compter de la signature de la convention de rupture par les deux parties,
chacune dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours.
Ce droit
est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen (une lettre
recommandée avec accusé de réception est vivement recommandée).
5) Homologation
de la convention
A l’issue
du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une
demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la
convention de la rupture.
Le
ministère du travail va élaborer un modèle d’homologation.
L’autorité
administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours calendaires pour s’assurer
du respect des conditions prévues par le code du travail et de la liberté de
consentement des deux parties.
A défaut
de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise et l’autorité
administrative est dessaisie.
La
validité de la convention est subordonnée à son homologation : tout litige
concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de
la compétence du conseil de prud’hommes.
6) Salariés
protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, etc.)
La
rupture conventionnelle du contrat des salariés protégés est soumise à l’autorisation
de l’inspection du travail, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du
jour de l’autorisation.
7) Indemnités
versées dans le cadre de la rupture conventionnelle : non soumises à
cotisations sociales (sauf CSG/ CRDS) ni à impôt sur le revenu
Les
indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle sont exonérées
de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite
du montant le plus élevé :
.
deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié précédant la
rupture du contrat de travail, dans la limite
de 6 fois le montant du plafond de sécurité sociale (199.656 en 2008) ; ou
.
50% du montant de l’indemnité, dans la limite de 6 fois le montant du plafond
de sécurité sociale (199.656 en 2008) ; ou
.
le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective
ou la loi.