Le projet de loi de Modernisation du Marché du Travail a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 12 juin 2008 ; il concerne notamment :
- La rupture conventionnelle du contrat à durée déterminée : Celle-ci constitue une nouvelle forme de rupture du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie (c. trav. ; art. L. 1237-11). Cette rupture est formalisée par une convention signée par les parties au contrat.
- Les nouvelles durées des périodes d’essai : Ainsi leurs durées seront de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de 4 mois pour les cadres. Ces durées pourront être prolongées ; il pourra être prévu des durées plus courtes de ces périodes d’essai, par la conclusion d’un accord de branche.
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- Le CDD à objet défini : Il est destiné aux ingénieurs et cadres. Il doit être d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois ; il ne peut pas être renouvelé.
- La suppression du Contrat Nouvelle Embauche ; les CNE en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée.
La loi va être publiée au Journal officiel très prochainement et entrera en vigueur.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0879.asp
Frédéric CHHUM / Diane BUISSON
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