L’arrêté venant compléter la loi de modernisation du marché du travail sur la question de la rupture conventionnelle a été publié au journal officiel du 19 juillet 2008.
Ce texte arrête :
- les modèles de formulaire de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (formulaire de rupture conventionnelle du CDI d’un salarié protégé, formulaire de rupture conventionnelle d’un CDI (salarié non protégé) et formulaire de demande d’homologation) ;
- que le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Téléchargement arrêté 19 juillet 2008.pdf
Frédéric CHHUM / Diane BUISSON
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