L’accès à la formation des salariés en CDD dans les entreprises de l’audiovisuel

Un accord interbranche applicable aux entreprises de l’audiovisuel a été signé le 14 décembre 2007. Il a pour but de faciliter l’accès à la formation pour les salariés sous CDD. En effet, cet accord améliore les possibilités de capitalisation et de transférabilité des heures de DIF des salariés en CDD.

Cet accord s’appliquera en 2009.

1          Champ d’application de l’accord

Il s’applique dans les entreprises de l’audiovisuel c'est-à-dire les entreprises assurant à titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations technique pour la radio, la télévision ou le cinéma.

En revanche, l’accord ne concerne pas les entreprises ayant pour activité la distribution cinématographique et l’exploitation des salles.

2          Salariés concernés

Pourront bénéficier des dispositions de cet accord les salariés en CDD de droit commun. Sont donc exclus les salariés intermittents du spectacle, les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

L’accord ne s’applique pas non plus quand la relation de travail se poursuit par la conclusion d’un CDI.

3          Accès au DIF

Le Droit à

la Formation

Individuel

pourra être utilisé soit entre deux contrats de travail, soit durant le contrat de travail mais hors le temps de travail.

Pour cela, le salarié devra faire une demande auprès de l’Afdas (fond d’assurance des activités de spectacle, cinéma, audiovisuel, loisirs et publicité).

Les droits à la formation sont ouverts dès le 3^ème mois travaillés dans une ou plusieurs entreprises concernées par l’accord.

Pour les salariés en CDD à temps partiel, dès lors que leur temps de travail représente au moins 80%d’un temps plein, cela sera assimilé à du temps complet pour le calcul des heures de DIF

4          Prise en charge du CIF-CDD

Pour que le congé individuel de formation pour les salariés en CDD soit pris en charge par l’Afdas, il faut que le dernier contrat de travail précédant la demande de CIF ait été effectué dans une entreprise relevant de l’Afdas.

Pour avoir accès au CIF-CDD le salarié doit avoir travaillé :

- 24 mois, consécutifs ou non au cours des 5 dernières années ;

- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de 12 derniers mois, le dernier contrat devant être réalisé dans une entreprise relevant de l’Afdas.

5          Financement des entreprises

Le financement de l’accès au DIF des salariés en CDD sera spécifique. Une contribution de 0,25% de la masse des salaires CDD financera le DIF CDD. Elle sera versée simultanément aux autres contributions relatives à la formation professionnelle continue, au plus tard 1^er mars de chaque année et pour la première fois en 2009.

Frédéric CHHUM / Diane BUISSON