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Les « parachutes dorés » supérieurs à 1.029.240 euros taxés au premier euro

La lettre circulaire ACOSS n°2009-021 du 11 février 2009 vient de préciser les conditions d’application de l’article 14 de

la Loi

de financement de la sécurité sociale n°2008-1330  du 17 décembre 2008 (LFSS) pour 2009, qui traite des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social, ou « parachutes dorés ».

 

1)         Indemnités concernées

 

Sont prises en compte pour le calcul du plafond :

 

- Les indemnités de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, à savoir donc les indemnités de licenciement intégrées ou non à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les indemnités de mise à la retraite ;

 

- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI ;

 

- Les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

 

- Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

2)         Régime social 

 

La circulaire précise que les montants ne dépensant pas 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros) sont exonérés de cotisations dans les cas de figure suivants :

 

- Les indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE, les indemnités de mise à la retraire et de rupture conventionnelle du contrat de travail, à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

 

Ø      Double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ou moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder six fois (cinq fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la sécurité sociale ;

 

Ø      ou montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ;

 

Les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont, quant à elle, intégralement exclues de l’assiette de cotisations.

 

- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du double de la rémunération annuelle perçue par le salarié ou le mandataire, au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions ou de la moitié de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder, selon le cas, cinq ou six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 171.540 ou 205.848 euros en 2009).

 

- Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137.232 euros en 2009).

 

Les indemnités qui sont exonérées de CSG et CRDS sont les suivantes :

 

- Les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du montant exonéré de cotisations ;

 

- Les autres indemnités, dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite) prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

 

3)          Indemnités au-dessus de 1.029.240 euros assujetties dès le premier euro et    cumulées 

 

En revanche, comme le dit la loi, les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009) sont désormais assujetties, dès le premier euro, à cotisations sociales et à CSG et CRDS.

 

La circulaire précise que, pour apprécier si le montant des 1.029.240 euros est atteint, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, versées dans la même entreprise ou dans les sociétés d’un même groupe.

 

Pour le calcul du montant de l’indemnité, il faut donc bien cumuler toutes ces indemnités, ce qui limite considérablement les abus observés auparavant.

 

4)         Entrée en vigueur 

 

Enfin, la circulaire rappelle que ces dispositions s’appliquent aux seules indemnités versées à compter du 1^er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de

la LFSS

pour 2009 et donc de l’article 14 de cette loi.

 

Par conséquent, les indemnités versées lors de départ des cadres dirigeant, antérieurement au 1^er janvier 2009, ne sont pas concernées par cette loi et sa circulaire d’application, elle échappe donc à ce régime restrictif.

 

Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE

France 3 condamnée par la Cour d’appel de Paris à reconnaître la qualité de journaliste professionnel à un salarié employé comme « technicien supérieur de spécialité » et à lui payer, à ce titre, un rappel de salaires afférent

Madame X a été assistée dans ce litige par Maître Frédéric CHHUM.

Madame X travaillait depuis avril 1999 pour France 3 dans le cadre de l’émission « France Europe Express » (entre temps devenue l’émission « Duel » sur la 3). Elle exerçait ses fonctions tout d’abord en qualité d’agent spécialisé d’émission dans le cadre de contrats à durée déterminée (non signés), puis, depuis avril 2004 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (non signé) en qualité de « technicien supérieur de spécialité ».

Madame X a saisi le 15 mars 2005 le Conseil de prud’hommes de Paris aux fins de reconnaissance de la qualité de journaliste. Elle invoquait l’ancien article L.761-2 du code du travail (recodifié sous L.7111-3 et L.7111-4 du code du travail), qui assimile à des journalistes les collaborateurs directs de la rédaction. Indiquant qu’elle apportait une collaboration intellectuelle permanente à l’émission, elle sollicitait à ce titre divers rappels de salaire.

La société France 3 contestant cette argumentation, refusait d’attribuer à Madame X le statut de journaliste professionnel en raison de la nature et du contenu de son travail. Pour ce faire, la société s’appuyait sur la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, et prétendait que la fonction « d’agent spécialisé d’émission » correspondait globalement au contenu de la fonction de Madame X.

Le 20 mars 2006, le Conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de ses demandes.

Dans l’intervalle, suite à l’arrêt de son émission en février 2008, Madame X n’a plus eu d’affectation ni de travail, et, n’obtenant aucun rendez-vous avec la DRH ou le directeur de la rédaction, elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail puisque France 3 ne lui fournissait pas de nouvelle affectation.

Madame X a interjeté appel de cette décision (et elle demandait notamment la requalification de sa prise d’acte de rupture en licenciement abusif) et, le 29 janvier 2009, dans un arrêt inédit (RG n° 06/10206), la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et reconnu le statut de journaliste de Madame X.

La question qui se posait devant la Cour d’appel de Paris était de savoir si Madame X pouvait prétendre à la qualification de journaliste professionnel.

Se fondant sur les articles L.7111-3 et L.7111-4 du code du travail (« sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, […] à l’exclusion de […] tous ceux qui n’apportent à un titre quelconque qu’une collaboration occasionnelle »), sur la jurisprudence selon laquelle la qualité de journaliste professionnel implique une collaboration intellectuelle et personnelle, à une publication périodique relevant d’une entreprise de presse, en vue de l’information des lecteurs, ainsi que sur les circonstances de l’espèce, la Cour d’appel de Paris a déduit le statut de journaliste de Madame X.

En effet, la Cour a constaté qu’« il est indéniable que Madame X participait directement à la préparation de [ces émissions] », que Madame X rédigeait elle-même une importante série d’éditoriaux pour le site Internet de la chaîne  qui « démontrent [qu’elle] apportait une contribution intellectuelle et personnelle certaine »), qu’elle avait la responsabilité de la conception des dossiers utilisés pour l’émission, qu’elle participait activement aux conférences de rédaction, ou encore qu’elle a parfois été à l’origine du choix des thèmes d’émission, et que vu l’ensemble de ces circonstances, Madame X devait relever du statut de journaliste professionnel.

La Cour d’appel a également requalifié la prise d’acte de rupture en licenciement abusif, permettant à l’intéressée d’obtenir les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts afférents.

La jurisprudence en matière de reconnaissance de la qualité de journaliste est rare, cet arrêt mérite d’être relevé.

Frédéric CHHUM / Julie SPINOLA

The definition of the senior executive controlled by the French Supreme Court

The article L.3111-2 of the French Labour Code defines the senior executive (“cadre dirigeant”) notion. It excludes them from the field of the titles II (working hours, distribution and organisation of hours) and III (weekly day off and bank holiday) of the thirst part of the French Labour Code.

 

In the decision of the 13rst January 2009 (n°06-46.208 P+B+R), of the Social Chamber of the French Supreme Court, in its ratio decidendi, reminds this definition of the senior executive.

 

Indeed, the Court states that « are considered as senior executives, executives to whom are entrusted responsibilities whose the importance involved a great independence in their timetable organisation, who are authorized to take decisions in a widely autonomous way, and who received a wage situated at the highest level of the wage systems practiced in their enterprise or establishment ».

 

The Supreme Court reminds that those criterions are cumulative.

 

Finally, the French Supreme Court states that « the judge has to check clearly the real employment conditions of the concerned employee, no matters if the applicable collective agreement deducts the position of senior executive regarding to the function holding by the employee ».

 

In this case, the judges should have to check if the real employment conditions of the employee justified the senior executive qualification, before rejecting a request for payment of RTT (reduce of working time) compensation.

 

When the judges rule cases opposing an employer and a senior executive, they have to check exactly the conditions of the article L.3111-2 of the French Labour Code which are cumulative. They cannot be linked with the terms of a collective agreement.

 

As a conclusion, none can be senior executive at will, the conditions have first to be fulfilled.

 

Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE

La définition du cadre dirigeant encadrée par la Cour de cassation

L'article L.3111-2 du Code du travail définit la notion de cadre dirigeant. Il exclut ces derniers du champ d'application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail.

 

Dans un arrêt du 13 janvier 2009 (n°06-46.208 P+B+R),

la Chambre

sociale de

la Cour

de cassation, dans un attendu de principe, rappelle la définition du cadre dirigeant.

 

Elle affirme en effet que « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

 

La  Haute Cour

rappelle que ces critères sont cumulatifs.

 

Enfin,

la Cour

de cassation précise que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ».

 

En l'espèce, les juges auraient dû vérifier si les conditions réelles d'emploi du salarié justifiaient la qualification de cadre dirigeant, avant de rejeter une demande de paiement d'une indemnité de RTT.

 

Lorsque les juges font face à un litige opposant un employeur et un cadre dirigeant, ils doivent effectuer une vérification exacte des conditions posées à l'article L.3111-2, celles-ci étant cumulatives. Ils ne peuvent pas se rattacher à l'énoncé d'une convention collective.

 

En conclusion, n’est pas cadre dirigeant qui veut, encore faut-il remplir les conditions susvisées.

 

Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE