Clauses de mobilité au sein d’un groupe : attention la jurisprudence est plus contraignante

Cass.soc., 23 septembre 2009 (n° 07-44.200)

Très utilisé en pratique par les groupes de société, la clause de mobilité intra groupe est aujourd’hui source de contentieux.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, s’est prononcée sur la nullité d’une clause de mobilité à l’intérieur d’un groupe.

En l’espèce, un responsable d’un service Marketing s’est vu proposer une promotion. Au regard de l’avenant la formalisant, le salarié s’engageait à accepter une mobilité dans l’ensemble des filiales de l’entreprise. Il était convenu, en cas de mobilité, qu’un nouveau contrat de travail serait établi avec la société d’accueil, son ancienneté étant reprise.

Deux ans plus tard, l’employeur sollicite que ce salarié qui était en poste à Caen, rejoigne une filiale à Strasbourg. Ce dernier refuse et se voit licencié.

La Cour d’appel avait jugé que le licenciement du salarié était justifié puisque ce dernier avait accepté par avance d’être muté dans toute société du groupe. Pour les juges du fond, il s’agissait d’un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.

La Haute juridiction n’a vu pas les choses du même œil et a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, au motif qu’est nulle « la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que la société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale ».

En l’espèce, la Cour de cassation a retenu que si un salarié peut accepter par avance un changement de lieu de travail, il ne peut accepter un éventuel changement d’employeur puisque cela constitue une modification du contrat de travail.

Cette jurisprudence doit être saluée. En effet, les groupes avaient tendance à abuser de la mobilité des salariés à l’intérieur des groupes.

Du fait de cette jurisprudence, les groupes de sociétés ont tout intérêt à revoir les clauses de mobilités prévues dans les contrats de travail pour les mettre à jour de cette nouvelle jurisprudence beaucoup plus contraignante.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour

Virginie RIBEIRO, Elève avocate