Un nouveau cas de rupture anticipée du CDD : la création ou reprise d’entreprise (proposition de loi n°287 du 12 février 2010)

Actuellement, le Code du travail prévoit qu’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les quatre cas suivants :

-accord des parties ;

-faute grave du cocontractant ou force majeure (article L.1243-1 du code du travail) ;

- rupture à l’initiative du salarié qui justifie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (article L.1243-2 du code du travail).

L’élément déterminant de la qualification d’un contrat de travail à durée déterminée est sa durée.  Elle confère aux parties une certaine sécurité juridique dans la mesure où les parties sont tenues de respecter sa durée. Ces dernières ne peuvent se défaire du contrat que dans les quatre circonstances précitées. A défaut, aussi bien l’employeur que le salarié sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée.

Toutefois, un cinquième cas de rupture anticipée du CDD pourrait entrer en vigueur pour répondre notamment à une nouvelle réalité économique à savoir le succès de la création d’entreprise et plus particulièrement du régime de l’auto-entrepreneur.

En effet, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (applicable depuis le 1^er janvier 2009), l’instauration du statut d’auto-entrepreneur a simplifié la création d’entreprise en France. Elle offre aux personnes qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement grâce de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

Aussi, pour aider les salariés à créer leur entreprise, le Sénat a récemment proposé une nouvelle forme de rupture du CDD. Les créations ou reprises d’entreprises ne peuvent attendre la fin d’un contrat de travail. Le salarié doit pouvoir facilement se délier de son contrat de travail s’il aspire à se mettre à son compte.

Le 12 février 2010, a été donc enregistrée à la Présidence du Sénat la proposition de loi (n°287) tendant à compléter l’article L.1243-2 du Code du travail relatif au cas de rupture de contrat de travail à durée déterminée à l’initiative du salarié.

Il s’agit ainsi de permettre à un salarié engagé sous CDD de pouvoir prendre l’initiative d’une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

En tout état de cause, cette proposition de loi vient en complément de la loi pour l’initiative économique du 4 août 2008 et favorise l’initiative économique. Il faut toutefois attendre qu’elle soit votée par les deux assemblées avant son entrée en vigueur et publiée au Journal Officiel.

Frédéric CHHUM, Avocat

A.H, Juriste en droit social

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Comments

[Rédigé par : vibo]

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