Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du réalisateur de France Télévisions.
Un réalisateur de France Télévisions, est employé, par la Chaîne depuis 42 ans, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel, et de manière ininterrompue.
Par courrier, il a demandé à FRANCE TELEVISIONS la requalification de ses 42 années sous CDD en CDI à temps plein.
En l'absence de réponse de la chaîne, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI à temps plein, un rappel de salaires du fait de la requalification des CDDU à temps partiel en CDI à temps plein, un rappel de primes d'ancienneté, d'indemnités de sujétions et de prime de fin d'année.
Le réalisateur réclamait également la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tords exclusifs de France Télévisions avec les indemnités de rupture afférentes. En effet, il considérait que les manquements de France Télévisions en matière d'abus de recours au CDD d'usage justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux tords de France Télévisions.
Le Conseil de Prud'hommes de Paris (Jugement du 5 mars 2012, section encadrement, RG 11/09049) a fait droit partiellement à la demande du réalisateur.
1) Requalification des CDDU à temps partiel en CDI
A cet égard, il faut rappeler que l'article L.1242-2 du Code du travail permet de recourir à des CDD dits d'usage dans certains secteurs d'activité, dès lors qu'il s'agit d'un emploi par nature temporaire et qu'il ne s'agit pas d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Dans un arrêt du 30 mars 2011 (n°10-10.560) la Cour de cassation a rappelé « qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
En l'occurrence, depuis 42 ans, l'emploi de réalisateur du salarié, loin d'être temporaire, est un emploi permanent.
Dès lors, le Conseil de Prud'hommes en a légitimement déduit que FRANCE TELEVISIONS a eu recours aux contrats à durée déterminée d'usage, de façon abusive.
En conséquence, la relation de travail du réalisateur a été requalifiée en contrat à durée indéterminée.
2) Requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps partiel
A cet égard, il faut rappeler qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail :
- Si le cadre hebdomadaire est retenu, le contrat à temps partiel doit mentionner le temps de travail hebdomadaire et la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine ;
- Si le cadre mensuel est retenu, le contrat à temps partiel doit mentionner le temps de travail mensuel et la répartition des heures de travail entre les semaines.
Ceci a pour objet de permettre, en pratique, au salarié d'occuper un autre emploi.
En l'occurrence, le réalisateur réclamait la requalification sous CDI à temps plein.
Il obtient uniquement une requalification à hauteur en CDI à temps partiel à hauteur de 59 heures mensuelles, avec un salaire en CDI annuel de 73.974 euros bruts.
A cet égard, le Conseil de prud'hommes relève que « considérant que l'émission MOTUS était diffusée 5 jours par semaines tout l'année en dehors des jours de congés, que 6 émissions étaient enregistrées par jour de tournage ; que pour quatre jours de tournage, il y avait 5 jours de préparation ; que la journée de travail était de 8 heures ; le Conseil a déterminé le temps partiel mensuel du salarié à 59 heures, en dehors des heures complémentaires pour un salaire brut mensuel de 6.164 euros. »
3) Rappel de salaires et primes liés à la qualité salarié sous CDI
L'intérêt de la requalification résidait également dans l'obtention de tous les avantages attachés au statut de permanent à temps plein au sein de la Chaîne Publique. A cet égard, le réalisateur a obtenu un rappel de primes d'ancienneté, d'indemnités de sujétions et d'indemnités de prime de fin d'année, soit un total d'environ 36.223 euros bruts.
4) Résiliation judiciaire du contrat de travail
Le réalisateur réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tords exclusifs de France Télévisions, avec les effets d'un licenciement abusif.
Le Conseil de prud'hommes de Paris, n'a pas retenu l'argumentation du salarié sur ce point.
Le Conseil a jugé que « Attendu qu'il appartient au Conseil d'apprécier si la gravité des manquements de France Télévisions dans l'exécution du jugement doit justifier de sa résiliation. Attendu que le manquement invoqué résulte de la requalification du contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée ; (...) Attendu que France Télévisions n'a pas commis une faute suffisamment grave dans l'exécution du Contrat de travail pour justifier de sa résiliation ».
Le réalisateur a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de Paris.
Ce jugement est emblématique de l'abus de recours aux CDD. Les juges n'hésitent plus à requalifier les CDD à temps partiel en CDI.
Frédéric CHHUM Avocat
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