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Expatrié : prise d'acte justifiée si la société ne propose pas d'offre de réintégration précise, suite à une fin de mission

1) Les faits

M. X a été engagé avec effet au 1er septembre 1986 en qualité d'attaché de direction par la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance.

A partir de juillet 1992, il a exercé des fonctions à l'étranger, et au Brésil depuis mai 1999. En 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la société, la société Cetelem Serviços Limitada, son expatriation étant renouvelée pour trois ans. Par avenant du 31 mars 2003, il a été détaché pour trois autres années afin d'assurer les fonctions de directeur général de Cetelem Brésil selon mandat social consenti par la société Cetelem Serviços. Ce mandat a été révoqué en décembre 2006 et le salarié a été affecté, à son retour en France à compter du 15 janvier 2007, à la direction générale de la société BNP Paribas personal finance à Paris, au poste de responsable de la direction de l'Internet.

Le salarié a successivement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 8 janvier 2007, intégré un nouveau poste dans une banque brésilienne le 9 février 2007 puis saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 28 février 2007.

La Cour d'Appel a considéré que la prise d'acte de rupture du salarié était justifiée. La société a fait un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi.

2) Le salarié dont l'expatriation prend fin, peut prétendre à une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses fonctions. A défaut, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et obtenir à ce que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement abusif.

Dans un arrêt 21 novembre 2012 (n°10-17978), la Cour de cassation relève que la cour d'appel, avait constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur ce nouveau poste n'était intervenu.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026670126&fastReqId=1244122917&fastPos=1

La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a valablement jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée. En effet, le salarié expatrié, dont l'expatriation prend fin, peut prétendre à une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses fonctions.

A défaut, le salarié peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

Cette jurisprudence nous semble dans le droit fil de la jurisprudence développée par la Cour de cassation sur la prise d'acte de rupture. En cas de manquement important de l'entreprise à l'égard d'un salarié, celui-ci peut prendre acte de la rupture de son contrat et saisir les tribunaux pour faire requalifier cette prise d'acte en licenciement abusif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48

Ligne directe: 01.42.56.03.00

 

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Rupture conventionnelle : un forfait social de 20% sur les indemnités inférieures à 72744 euros à compter du 19.12.2012 (loi du 17.12.2012)FSS 2013, article 20)

L’Etat a besoin d’argent. Il veut aussi sanctionner les abus de recours aux ruptures conventionnelles par les employeurs.

Les ruptures conventionnelles vont donc coûter plus cher aux employeurs.

Pour cela, le Gouvernement a décidé de faire payer les employeurs qui ont recours aux ruptures conventionnelles, d’un forfait social de 20%.

En effet, l'article 21 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit le paiement d'un forfait social de 20% sur les indemnités de ruptures conventionnelles inférieures à 72744 euros. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121218&numTexte=2&pageDebut=19821&pageFin=19856

 Ce forfait social s'applique uniquement aux indemnités de ruptures conventionnelles exonérées de CSG et dans la limite de 72 744 euros en 2012 (74 064 en 2013).

Ce forfait social est payable par l'employeur.

Il sera applicable aux ruptures conventionnelles signées ou homologuées dès la publication de la loi (à compter du 19 décembre 2012).

Pour une indemnités de rupture conventionnelle de 80.000 euros (si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 75.000 euros), le forfait payable par l'employeur sera de 72.744 x 20% =14548 euros.

Cette disposition est applicable à partir du 19 décembre 2012.

Frédéric CHHUM

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L'Association pour le Jazz en Orchestre National condamnée pour licenciement abusif d'un régisseur (CPH Paris 27.11.12)

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, intermittent du spectacle, Régisseur.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National avait embauché un régisseur à compter du 20 mars 1999, sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) écrit qui avaient été renouvelés pendant plusieurs années jusqu'au 27 septembre 2011.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National (A.J.O.N) est une association loi de 1901, créée en 1986. L'A.J.O.N est une structure de gestion de l'Orchestre National de Jazz (O.N.J), subventionnée par le ministère de la Culture et de la Communication.

A compter du 27 septembre 2011, le salarié n'a plus été employé par L'Association pour le Jazz en Orchestre National.

Le régisseur a contesté la rupture notamment aux motifs que l'emploi de contrats à durée déterminée d'usage par L'Association pour le Jazz en Orchestre National était illicite car son emploi relevait de l'activité normale et permanente de l'Association. Il réclamait également la requalification des CDD à temps partiels en CDI à temps plein.

Le Conseil de prud'hommes de Paris dans un jugement du 27 novembre 2012 fait droit partiellement à ses demandes.

L'Association pour le Jazz en Orchestre National est condamnée à payer les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

La rupture étant requalifiée en licenciement abusif, le régisseur, intermittent du spectacle obtient :

- 1.540 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- 4.620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros à titre de congés payés afférents;

- 8.470 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 9.240 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ;

- 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le salarié a interjeté appel du jugement et le jugement du Conseil de prud'hommes n'est pas définitif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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Journalistes pigistes = journalistes professionnels = présomption de salariat (cass. soc. 17.10.2012)

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14302), la Cour de cassation vient de rappeler, au visa des articles L. 7111-3, alinéa 1er, et L. 7112-1 du code du travail, qu' « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

Une journaliste pigiste avait collaboré de façon continue de 1989 à 2008 avec la société Prisma presse en qualité de journaliste et se prévalant d'un contrat de travail abusivement rompu par celle-ci.

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement abusif. Le 15 septembre 2010, la Cour d'Appel de Paris avait débouté la pigiste aux motifs « qu'en sa qualité de journaliste pigiste, l'intéressée ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat ».

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026515422&fastReqId=1868288271&fastPos=1.

La Cour de cassation considère que "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties".

Ceci est un carton rouge pour les entreprises de presse qui précarisent les journalistes.

Symétriquement, c'est une très bonne nouvelle pour les journalistes pigistes qui pourront bénéficier de la protection des dispositions du code du travail sur les journalistes professionnels, en cas de licenciement abusif.

Les temps sont peut être durs pour les journalistes mais la Cour de cassation les protège!

Enfin, cette jurisprudence pourrait mettre un terme aux pratiques de certains éditeurs de presse qui demandent aux journalistes de "passer" auto-entrepreneur.

A bon entendeur.

Frédéric CHHUM  Avocat à la Cour

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Alcool au travail : l'employeur ne peut pas prohiber totalement l'alcool au travail

Les salariés en ont rêvé, le Conseil d'Etat l'a fait ! Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 (n°3449365, caterpillar), celui-ci a jugé que l'alcool au travail ne pouvait faire l'objet d'une interdiction totale et absolue dans l'entreprise. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026618675&fastReqId=1244474322&fastPos=1

 1) Les textes sur l'alcool au travail

Il faut rappeler qu'aux termes de l'article R 4228-20 du code du travail, " Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement (...) de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel non additionnés d'alcool".

Par ailleurs, « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / - les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement (...) ". De plus aux termes de L.1321-3 du code du travail " Le règlement intérieur (...) ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. (...) ".

Enfin, l'article L.4121-1 du même code dispose que " Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires ".

 2) La jurisprudence Caterpillar France : le règlement intérieur ne pas prévoir une prohibition totale de l'alcool dans l'entreprise

 Le règlement intérieur de Caterpillar prévoyait que « La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l'entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ».

La société CATERPILLAR contestait la décision d'un inspecteur du travail qui avait retoqué cette disposition du règlement intérieur.

En outre, la Cour administrative d'appel a jugé que les dispositions du règlement intérieur de Caterpillar n'étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.

Le recours de la société est rejeté, le Conseil d'Etat ayant considéré que la Cour administrative n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Cette décision réjouira les organisateurs et participants à des pots de départs dans l'entreprise où l'alcool est souvent consommé (avec modération).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Intermittents du spectacle: requalification de CDD sous CDI et licenciement abusif par France Télévisions : 203 000 euros

Dans son édition du 8 novembre 2012, le site La tribune.fr fait état d'une condamnation de France Télévisions, pour requalification en CDI d'un intermittent du spectacle de France 3 et licenciement abusif.

http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20121108trib000729793/206.000-euros-c-est-le-montant-des-dommages-que-france-televisions-versera-a-son-ex-salarie-aux-320-cdd.html

 A bon entendeur.

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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