Le centre d'analyse stratégique (www.stratégie.gouv.fr) a réalisé une étude sur les évaluations sur 15.000 salariés. Cette étude conclut que les salariés évalués sont plus satisfaits de travailler dans leur entreprise que les salariés non évalués.
L'évaluation est un droit réciproque : Pour l'employeur : il doit évaluer ses salariés car il doit faire évoluer et adapter ses salariés à leurs postes de travail ; Pour le salarié : c'est une nécessité pour savoir où il en est au regard des attentes de son employeur.
L'évaluation peut être aussi un facteur de stress pour les salariés mais aussi pour les managers des salariés qui conduisent les évaluations. Il a été jugé que des évaluations peuvent porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés ; cela peut être admis lorsque l'évaluation créé un « stress durable » (à distinguer avec un stress « ponctuel »).
Avant la mise en oeuvre d'un système d'évaluation, l'employeur doit informer les salariés et les représentants du personnel (Comité d'entreprise + CHSCT).
1) Contenu de l'évaluation : les 3 règles d'or
1.1) L'évaluation doit avec un lien avec l'aptitude professionnelle du salarié
L'évaluation doit avoir un lien direct avec l'aptitude professionnelle du salarié.
1.2) Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une sanction suite à une évaluation
L'évaluation ne doit pas avoir d'effet direct en matière disciplinaire ; autrement dit, le salarié ne doit pas être sanctionné suite à une évaluation.
A cet égard, elle ne peut pas avoir d'effet direct sur la préparation d'un licenciement (même si en pratique c'est souvent le cas). Si la convention collective prévoit une évaluation obligatoire, le salarié qui n'est pas évalué subi un préjudice dont il peut obtenir réparation (cass. soc. 2.12.2009).
1.3) L'évaluation doit être pertinente et le salarié doit être informé
En outre, la méthode d'évaluation doit être pertinente au regard de l'objectif poursuivi.
Le salarié doit être informé sur le dispositif d'évaluation. Les managers directs doivent comprendre la méthode d'évaluation sinon cette dernière ne sera pas probante.
2) Evaluation : ce qui est autorisé /ce qui ne l'est pas
2.1) Evaluation : Le QUOI et le COMMENT : la technique et les critères comportementaux
On distingue : - Le « Quoi » (l'appropriation technique) : le salarié a-t-il réalisé ses objectifs. - Le « comment » (critères comportementaux) : c'est-à-dire la façon et les moyens que le salarié a mis en oeuvre pour atteindre ses objectifs.
Ces critères comportementaux peuvent générer un stress chez les salariés. L'employeur peut évaluer ses salariés selon des critères comportementaux dès lors que : - Ces critères sont précis, développés et concrets ; - Ces critères sont en lien avec l'aptitude professionnelle du salarié ; - Le salarié est informé sur ces critères.
2.2) Les critères comportementaux licites et illicites
Les critères comportementaux peuvent créer une pression psychologique sur les salariés.
Ont été admis, les critères comportementaux suivants : - « conduire des équipes » ; - « prendre des décisions » ; - « coopérer en transverse ».
Ont été considérés comme illicite les critères comportementaux :
- « Agir avec courage » car c'est un trait de la personnalité ;
- « Participer à une vision à long terme » : ceci est vague est personne (pas même les dirigeants) n'a de vision à long terme ;
- « Penser de façon stratégique ».
La présente brève est une synthèse des échanges intervenus lors de la Commission de droit social du barreau de Paris du 21 janvier 2013 sur l'évaluation des salariés.
Frédéric CHHUM Avocat à la Cour
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