Depuis le 1er juillet 2012 , de nouvelles obligations pèsent sur l'employeur quant à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Mises en place par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, ces obligations renforcent et précisent les conditions de suivi médical du salarié, à l'embauche (1), durant l'arrêt de travail (2), à la reprise du travail(3), ainsi que les conditions de recours contre une décision du médecin du travail (4).
Rappelons que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié ; l'application des nouvelles dispositions du Code du travail relatives au suivi médical du salarié se doit donc d'être rigoureuse et immédiate.
L'employeur engagera sa responsabilité civile s'il ne respecte pas les obligations de suivi médical des salariés ; à cet égard la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en raison du défaut de visites médicales produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 22-9-2011 n°10-13.568 : RJS 12/11 n°985).
1) Visites médicales d'embauche : une nouvelle obligation d'information du salarié quant aux risques du métier et aux moyens de la prévenir.
Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical, en principe avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
Cet examen a pour but de :
- Rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
- S'assurer s'il est médicalement apte au poste auquel il est envisagé de l'affecter ; et
- De proposer, éventuellement, des adaptations du poste du salarié ou l'affectation à d'autres postes.
Depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail doit de plus informer le salarié sur les risques afférents au poste et le suivi médical nécessaire.
Le médecin du travail doit en outre désormais sensibiliser le salarié nouvellement embauché sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre face aux risques qui pèsent sur lui.
2) Visites médicales de préreprise : une obligation dès trois mois d'absence
La visite de pré-reprise peut être demandée au médecin du travail, pendant l'arrêt de travail, par :
- le salarié lui-même ;
- son médecin traitant ;
- ou le médecin conseil de la caisse de sécurité social.
A partir du 1er juillet 2012, la visite de préreprise est obligatoire pour tout arrêt de travail de plus de trois mois.
La visite de préreprise a lieu en vue de faciliter la recherche de mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude du salarié est prévisible.
En particulier, le nouvel article R 4624-21 du Code de travail, applicable au 1er juillet 2012, dispose que :
« Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° des préconisations de reclassement ;
3° des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. »
La visite de préreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de diligenter une visite de reprise si celle-ci est obligatoire.
3) Visite médicale de reprise : une obligation généralisée aux absences dues à un accident de travail d'une durée inférieure à trente jours
A l'issue de son arrêt de travail, le salarié réintègre normalement son poste, sauf prolongation de l'arrêt.
Si l'absence du salarié pour maladie a duré au moins trente jours , l'employeur doit, dans les 8 jours suivant son retour, lui faire passer une visite médicale de reprise.
Il en va de même à l'issue du congé maternité de la salariée, et après une absence pour cause de maladie professionnelle, sans considération de la durée de cette dernière absence.
L'article R 4624-23 du Code du travail précise l'objet de la visite médicale de reprise :
- apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi ;
- apprécier la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié, ou son reclassement.
Le décret du n°2012-135 du 30 janvier 2012 a renforcé l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en insérant un nouvel article dans le Code du travail.
L'article R 4624-4 du Code du travail pose en effet que :
« Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. »
4) Contestation de l'avis médical : un délai précisé et délimité à deux mois
Le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 limite le délai de contestation de l'avis médical à deux mois.
Cette contestation peut être faite par le salarié concerné ou par l'employeur.
Le recours doit toujours être adressé par lettre recommandé avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.
La décision de l'inspecteur du travail pourra elle-même être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.
Pour plus de détails :
Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour
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