La loi n°2008/1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS) introduit dans son article 14 un régime nouveau tendant à limiter la pratique dite des « Parachutes dorés » consistant en des indemnités de départ octroyées aux dirigeants.
Les indemnités visées par la LFSS la Sécurité Sociale
- les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (incluses les indemnités de licenciement et indemnités de mise à la retraite) ;
- les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires et dirigeants sociaux visés à l’article 80 ter du CGI ;
- les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l’article 1237 du Code de travail ;
- les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d’un accord de GPEC.
Les indemnités de rupture sont considérées comme des salaires et donc pleinement assujetties à cotisations sociales.
En outre, les conditions d’assujettissement restent identiques.
Certaines indemnités ne sont pas imposables par nature, l’exonération reste totale quel que soit le montant octroyé : il s’agit des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et tout autre licenciement irrégulier ainsi que les indemnités versées dans le cadre d’un PSE.
La nouveauté de la LFSS
On doit désormais distinguer trois seuils :
- les indemnités en dessous du seuil de 205.848€ sont totalement exonérées de cotisations sociales et d’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) mais toujours assujetties à CSG / CRDS ;
- les indemnités d’un montant allant de 205.848€ à 1.029.240€ sont assujetties à cotisations sociales (comme du salaire) et IRPP uniquement pour la fraction supérieure à 205.848€, mais restent soumises à CSG / CRDS pour la fraction jusqu’à 205.848€ ;
- les indemnités d’un montant supérieur à 1.029.240€ sont intégralement soumises à cotisations sociales (comme du salaire) et IRPP, au premier euro.
Par exemple, une personne obtenant une indemnité transactionnelle, d’un montant supérieur à 1.029.240€, se verra dans l’obligation de verser les cotisations sociales et l’IRPP pour l’ensemble de ce montant, à partir du premier euro.
En revanche, une personne qui percevrait une indemnité transactionnelle d’un montant de 400.000€ serait exonérée de cotisations sociales pour les 205.848 premiers euros (mais soumise à CSG /CRDS), puis pour la fraction supérieure (soit 194.152€) devrait payer les cotisations sociales (comme du salaire) et l’IRPP.
Par ailleurs, les seuils sont à calculer par addition de la totalité des indemnités de rupture du contrat de travail. Les indemnités de départ se calculent donc désormais de manière globale, c’est-à-dire que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et les indemnités liées à la cessation forcée des fonctions sont cumulées.
A priori, il serait opéré à une globalisation de toutes les indemnités, concernant les indemnités égales de trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale uniquement.
De plus, désormais, en cas de cessation forcée des fonctions de dirigeant social, l’article 14 de la LFSS la CSG
Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE