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Eurosport (groupe TF1) condamnée pour licenciement abusif d'un 1er assistant réalisateur (CPH Boulogne Billancourt 26/07/12)

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, 1er Assistant Réalisateur, intermittent du spectacle, d'EUROSPORT (groupe TF1).      

    Dans un jugement du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012 (RG 12/00016), un 1er assistant Réalisateur, de la chaîne de sport Eurosport (Groupe TF1) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 20.000 euros correspondant à une indemnité de requalification en CDI, aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.     

1) Les faits : un Premier Assistant réalisateur est employé, sans interruption, sous CDD d'usage non signés, pendant 10 ans

    Monsieur X avait débuté sa collaboration avec Eurosport en qualité de 1er Assistant Réalisateur à compter de juillet 2001.    

    Certains des contrats de travail de Monsieur X, bien que comportant les mentions essentielles à un CDD d'usage, n'étaient pas signés.    

    La collaboration de Monsieur X avec la Chaîne Eurosport a cessé le 15 mars 2011, au terme du dernier contrat, bien que son poste ne soit pas supprimé.    

    En effet, à cette date, la Chaîne n'a plus jamais fait appel à lui.    

    Eurosport a recruté une nouvelle intermittente pour remplacer Monsieur X au poste de 1er Assistant Réalisateur.    

    Monsieur X a saisi les prud'hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement abusif et la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein.   

 

2) Le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012  

2.1) La requalification de la relation de travail en CDI à temps partiel

    Le salarié réclamait la requalification de ses CDD en CDI à temps plein.   

    Tout contrat à durée déterminée doit être conclu et signé par les deux parties dans les deux jours suivant le début de validité du contrat.    

    L'absence de signature sur certains contrats a été analysée comme équivalant à l'absence de contrat.    

    Le Conseil des Prud'hommes en a déduit que les CDD d'usage devaient être réputés avoir été automatiquement convertis en CDI.    

    En revanche, curieusement, le Conseil des Prud'hommes a rejeté la demande de requalification en CDI à temps plein.    

    Le Conseil a jugé que « le fait que les périodes travaillées et les périodes non travaillées soient clairement établies, par Monsieur X et par la Chaîne Eurosport, constitue le cadre légal d'un temps partiel ».   

Ceci est très contestable et le salarié a interjeté appel au jugement.   

    En effet, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.   

    Néanmoins, le salarié a obtenu une indemnité de requalification en CDI d'un mois de salaire, soit 766 euros, ainsi que 5.133 euros au titre du rappel de 13ème mois.   

 

2.2) La requalification de la rupture du 15 mars 2011 en licenciement abusif

    Enfin, le 1er Assistant Réalisateur réclamait la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.   

    Il obtient aussi partiellement gain de cause ; en effet, les condamnations sont moins élevées que si la relation de travail avait été requalifiée en CDI à temps plein.   

    Puisque la collaboration avait cessé sans être encadrée légalement, à l'image d'une démission ou d'un licenciement mené dans un cadre procédural légal, et sans être justifiée, le Conseil des prud'hommes a jugé qu'elle ne reposait pas sur un motif réel et sérieux.   

    La fin de collaboration a été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.   

    Le Conseil de prud'hommes a condamné la Chaîne Eurosport à payer au salarié :

- 2.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;   

- 230 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ;   

- 2.454 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;    

- 7.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;   

- 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC.   

    Le salarié a interjeté appel du jugement.   

 

    Frédéric CHHUM    

    Avocat à la Cour    

    Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social    

    4, rue Bayard 75008 Paris    

 

    Tél : 01.42.89.24.48    

    Ligne directe: 01.42.56.03.00    

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Cadres dirigeants : vous pouvez obtenir le paiement de vos heures supplémentaires si vous n'appartenez pas à la Direction de l'Entreprise !

Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation confirme que le recours à la notion de cadre dirigeant est limité aux salariés qui participent à la Direction de l'Entreprise.

 1) Le cadre dirigeant selon le code du travail

 L'article L.3111-2 du Code du travail définit la notion de cadre dirigeant.

 Il exclut ces derniers du champ d'application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail.

 Dans un arrêt du 31 janvier 2009 (n°06-46.208 P+B+R),la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un attendu de principe, rappelle que : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

 La Haute Cour a rappelé que ces critères sont cumulatifs. La Cour de cassation a précisé que « le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord collectif applicable retienne pour la fonction occupée par le salarié la qualité de cadre dirigeant ».

 En l'espèce, les juges auraient dû vérifier si les conditions réelles d'emploi du salarié justifiaient la qualification de cadre dirigeant, avant de rejeter une demande de paiement d'une indemnité de RTT.

 2) Le Cadre Dirigeant est celui qui participe à la Direction de l'Entreprise !

 Dans l'arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle que n'est pas cadre dirigeant qui veut.

 La Cour de cassation relève que le cadre dirigeant doit participer à la Direction de l'Entreprise ; autrement dit, le cadre supérieur n'est pas nécessairement cadre dirigeant.

 La Cour de cassation considère que le Cadre Dirigeant doit Participer à la Direction de l'entreprise ; il doit Diriger !

 La notion de cadre dirigeant est limitée aux plus hauts dirigeants de l'entreprise ; à défaut, les intéressés peuvent obtenir le paiement des heures supplémentaires travaillées au-delà de 35 heures !

 A bon entendeur !

 

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

 4, rue Bayard 75008 Paris

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Ligne directe : 01 42 56 03 00      

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Un Code de déontologie pour les journalistes ?

Le « groupe des 10 sages », issu des états généraux de la Presse, et dirigé par Bruno FRAPPAT, a été chargé d’élaborer un projet de Code de déontologie des journalistes. 

 

Présenté le 27 octobre 2009, c’est dorénavant aux partenaires sociaux et aux professionnels qu’il appartient d’examiner, de discuter et, le cas échéant, de l’annexer à la Convention collective nationale des journalistes, s’il est approuvé.

 

Aucun code de déontologie officielle applicable à l’ensemble des journalistes n’existant à ce jour, cette intégration, réclamée depuis longtemps par les syndicats,  lui donnerait valeur légale.

 

Ce projet de code définit le métier de journaliste (dont une définition existe déjà aux articles L.7111-3 et 4 du Code du Travail), la manière dont il traître l'information et respecte le droit des personnes, ainsi que son indépendance.

 

Ce projet tombe à pic, lorsque l’intégration d’une journaliste politique de France Inter, qui intègre le cabinet d’une personnalité politique, crée quelques controverses.

 

Reste à espérer que ce code établisse un cadre clair pour la pratique et l’exercice du journalisme, et tranche la question très controversée de l’indépendance des médias, dans un contexte où les principaux médias sont contrôlés par quatre ou cinq groupes audiovisuels.

 

 

 

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour

 

Marie LESIEUR, juriste en droit social

Whatever the amount is, the freelance journalist’s seniority bonus has to be added from the basic wage

The French Supreme Court stated in a case dated of February 4^th, 2009, that when freelance journalists (“pigistes”) fulfill the seniority conditions to obtain a seniority bonus, their wage tally with the professional qualifications have to be increased regarding to this bonus.

 

In this case, a freelance journalist claimed for a back seniority bonus and related days off, by enforcement of the articles 22 and 23 of the Professional Journalists National Collective Agreement.

 

The Court of Appeal confirmed by the Supreme Court, considers that, regarding to the collective agreement provisions, wages increased by a seniority bonus constitutes the minimum amount that anyone must receive for one month period of normal work.

 

The seniority bonus only constitutes an increase of the minimum guaranteed wage and not a bonus added to the wage, never mind its amount.

 

No matter if the wages are not wholly less than the minimum wage (SMIC) or the minimum tariff of the freelance journalist piecework.

 

Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE

Quel que soit le montant, la prime d’ancienneté des pigistes s’ajoute à leur salaire de base

La Chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé dans une affaire du 4 février 2009, que lorsque les pigistes remplissent les conditions d’ancienneté nécessaires pour obtenir une prime d’ancienneté, leurs salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de cette prime.

 

En l’espèce un pigiste réclamait un rappel de primes d’ancienneté et de congés payés afférents, en application des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels.

 

La Cour d’appel confirmée en cassation, considère qu’au regard de ces dispositions conventionnelles, les salaires majorés d’une prime d’ancienneté constituent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail normal.

 

La prime d’ancienneté ne constitue donc qu’une majoration du salaire minimum garanti, et en aucun cas une prime s’ajoutant au salaire, peu important son montant.

 

Il n’est donc pas tenu égard du fait que les salaires ne soient pas globalement inférieurs au SMIC ou au tarif minimum de la pige.

 

Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE

France 3 condamnée par la Cour d’appel de Paris à reconnaître la qualité de journaliste professionnel à un salarié employé comme « technicien supérieur de spécialité » et à lui payer, à ce titre, un rappel de salaires afférent

Madame X a été assistée dans ce litige par Maître Frédéric CHHUM.

Madame X travaillait depuis avril 1999 pour France 3 dans le cadre de l’émission « France Europe Express » (entre temps devenue l’émission « Duel » sur la 3). Elle exerçait ses fonctions tout d’abord en qualité d’agent spécialisé d’émission dans le cadre de contrats à durée déterminée (non signés), puis, depuis avril 2004 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (non signé) en qualité de « technicien supérieur de spécialité ».

Madame X a saisi le 15 mars 2005 le Conseil de prud’hommes de Paris aux fins de reconnaissance de la qualité de journaliste. Elle invoquait l’ancien article L.761-2 du code du travail (recodifié sous L.7111-3 et L.7111-4 du code du travail), qui assimile à des journalistes les collaborateurs directs de la rédaction. Indiquant qu’elle apportait une collaboration intellectuelle permanente à l’émission, elle sollicitait à ce titre divers rappels de salaire.

La société France 3 contestant cette argumentation, refusait d’attribuer à Madame X le statut de journaliste professionnel en raison de la nature et du contenu de son travail. Pour ce faire, la société s’appuyait sur la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, et prétendait que la fonction « d’agent spécialisé d’émission » correspondait globalement au contenu de la fonction de Madame X.

Le 20 mars 2006, le Conseil de prud’hommes de Paris a débouté Madame X de ses demandes.

Dans l’intervalle, suite à l’arrêt de son émission en février 2008, Madame X n’a plus eu d’affectation ni de travail, et, n’obtenant aucun rendez-vous avec la DRH ou le directeur de la rédaction, elle a été contrainte de prendre acte de la rupture de son contrat de travail puisque France 3 ne lui fournissait pas de nouvelle affectation.

Madame X a interjeté appel de cette décision (et elle demandait notamment la requalification de sa prise d’acte de rupture en licenciement abusif) et, le 29 janvier 2009, dans un arrêt inédit (RG n° 06/10206), la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et reconnu le statut de journaliste de Madame X.

La question qui se posait devant la Cour d’appel de Paris était de savoir si Madame X pouvait prétendre à la qualification de journaliste professionnel.

Se fondant sur les articles L.7111-3 et L.7111-4 du code du travail (« sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, […] à l’exclusion de […] tous ceux qui n’apportent à un titre quelconque qu’une collaboration occasionnelle »), sur la jurisprudence selon laquelle la qualité de journaliste professionnel implique une collaboration intellectuelle et personnelle, à une publication périodique relevant d’une entreprise de presse, en vue de l’information des lecteurs, ainsi que sur les circonstances de l’espèce, la Cour d’appel de Paris a déduit le statut de journaliste de Madame X.

En effet, la Cour a constaté qu’« il est indéniable que Madame X participait directement à la préparation de [ces émissions] », que Madame X rédigeait elle-même une importante série d’éditoriaux pour le site Internet de la chaîne  qui « démontrent [qu’elle] apportait une contribution intellectuelle et personnelle certaine »), qu’elle avait la responsabilité de la conception des dossiers utilisés pour l’émission, qu’elle participait activement aux conférences de rédaction, ou encore qu’elle a parfois été à l’origine du choix des thèmes d’émission, et que vu l’ensemble de ces circonstances, Madame X devait relever du statut de journaliste professionnel.

La Cour d’appel a également requalifié la prise d’acte de rupture en licenciement abusif, permettant à l’intéressée d’obtenir les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts afférents.

La jurisprudence en matière de reconnaissance de la qualité de journaliste est rare, cet arrêt mérite d’être relevé.

Frédéric CHHUM / Julie SPINOLA

Une lettre de licenciement peut à certaines conditions être publiée

La cour d’appel de Paris s’est prononcée le 14 février 2008 pour la première fois sur la question de la publication par un employeur d’une lettre de licenciement de son salarié.

En l’espèce, Monsieur Daniel Schneidermann, journaliste, avait été licencié par la Direction du journal Le Monde, suite à la publication d’un ouvrage, « Le Cauchemar Médiatique », comprenant tout un chapitre intitulé « Le Monde : Dedans, Dehors ». L’employeur considérait en effet que les propos tenus dans cet ouvrage étaient constitutifs de dénigrement à l’égard du journal, de la rédaction et de ses dirigeants.

Monsieur Schneidermann tenait depuis décembre 1998 une chronique hebdomadaire de télévision dans le supplément « Radio-TV ». Son licenciement lui fut notifié le 1^er octobre 2003. Dans le supplément « Radio-TV » daté du 4 octobre 2003, Le Monde, publia la dernière chronique de Monsieur Schneidermann, intitulée : « Une chronique à la mer », dans laquelle ce dernier contestait le motif de son licenciement en ce qu’il aurait « porté atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse ». Sur la même page, la Direction du Monde informait les lecteurs des raisons du licenciement de Monsieur Schneidermann en publiant intégralement la lettre de licenciement.

Suite à son licenciement, Monsieur Schneidermann a saisi le conseil de prud’hommes de Paris. Ce licenciement a été jugé le 13 mai 2005 comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce jugement a été par la suite confirmé par la cour d’appel de Paris le 22 mai 2007.

Parallèlement, dans le cadre d’une instance distincte, le syndicat national des journalistes (SNJ) soutenait entre autres que la publication par Le Monde de la lettre de licenciement de Monsieur Schneidermann portait atteinte à la dignité de la profession et constituait une menace pour l’ensemble des journalistes quant à leur liberté de publier honnêtement des informations. La société éditrice du journal Le Monde, contestant cette argumentation, précisait d’une part que la publication de la lettre de licenciement répondait à un souci de transparence, celle-ci étant accompagnée de la dernière chronique de Monsieur Schneidermann, et, d’autre part, que cette publication était légitime eu égard aux circonstances particulières de l’affaire (l’intéressé commentait lui-même dans divers médias son licenciement) et n’atteignait que Monsieur Schneidermann (lequel n’a jamais contesté cette diffusion) et non la profession de journaliste.

La question se posait alors de savoir si la publication d’une lettre de licenciement était autorisée ou non.

La cour d’appel de Paris y répond que les conditions d’un licenciement relèvent de la vie privée et ne peuvent, par principe, être divulguées. Cependant, il existe une nuance à une telle interdiction, et ce lorsqu’il existe un motif légitime justifiant une telle publication.

Pour ce faire, la cour d’appel considère que seul Monsieur Schneidermann aurait pu contester cette publication, et que si une atteinte à la liberté d’opinion et d’expression de l’ensemble des journalistes a pu éventuellement être commise, c’est en raison du licenciement de Monsieur Schneidermann et non du fait de la publication de la lettre de rupture du contrat de travail qui ne comporte aucun commentaire tendant à faire pression sur les journalistes, quant à leurs libertés fondamentales. Enfin, la cour d’appel prend en compte les circonstances particulières du litige, Monsieur Schneidermann ayant lui-même commenté à de nombreuses reprises son licenciement dans divers medias. Ainsi le motif de transparence invoqué par la société éditrice du Monde a été jugé légitime.

Il existait donc bien un motif légitime justifiant une telle publication.

C’est pourquoi la cour d’appel confirme le jugement en première instance déboutant le SNJ de ses demandes.

 

Frédéric CHHUM / Julie SPINOLA

Peut on être avocat et journaliste ?

C'est la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.

Une avocate collaborait pour le magazine Auto Plus qui comportait une rubrique juridique. L'intéressée demandait que sa collaboration soit requalifiée en relation à durée indéterminée et l'allocation de certaines sommes à ce titre.

Le Code de déontologie des avocats interdit aux avocats d'exercer tout autre profession.

Pourtant, nonobstant cette règle du code de déontologie des avocats, la Cour affirme que l'avocat peut être journaliste dès lors qu'il peut justifier qu'il apporte au journal, une collaboration essentielle et régulière (1) dont il tire l'essentiel de ses ressources (2).

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris.