Dans un jugement du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012 (RG 12/00016), un 1er assistant Réalisateur, de la chaîne de sport Eurosport (Groupe TF1) a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer environ 20.000 euros correspondant à une indemnité de requalification en CDI, aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
1) Les faits : un Premier Assistant réalisateur est employé, sans interruption, sous CDD d'usage non signés, pendant 10 ans
Monsieur X avait débuté sa collaboration avec Eurosport en qualité de 1er Assistant Réalisateur à compter de juillet 2001.
Certains des contrats de travail de Monsieur X, bien que comportant les mentions essentielles à un CDD d'usage, n'étaient pas signés.
La collaboration de Monsieur X avec la Chaîne Eurosport a cessé le 15 mars 2011, au terme du dernier contrat, bien que son poste ne soit pas supprimé.
En effet, à cette date, la Chaîne n'a plus jamais fait appel à lui.
Eurosport a recruté une nouvelle intermittente pour remplacer Monsieur X au poste de 1er Assistant Réalisateur.
Monsieur X a saisi les prud'hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement abusif et la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein.
2) Le jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 26 juillet 2012
2.1) La requalification de la relation de travail en CDI à temps partiel
Le salarié réclamait la requalification de ses CDD en CDI à temps plein.
Tout contrat à durée déterminée doit être conclu et signé par les deux parties dans les deux jours suivant le début de validité du contrat.
L'absence de signature sur certains contrats a été analysée comme équivalant à l'absence de contrat.
Le Conseil des Prud'hommes en a déduit que les CDD d'usage devaient être réputés avoir été automatiquement convertis en CDI.
En revanche, curieusement, le Conseil des Prud'hommes a rejeté la demande de requalification en CDI à temps plein.
Le Conseil a jugé que « le fait que les périodes travaillées et les périodes non travaillées soient clairement établies, par Monsieur X et par la Chaîne Eurosport, constitue le cadre légal d'un temps partiel ».
Ceci est très contestable et le salarié a interjeté appel au jugement.
En effet, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
Néanmoins, le salarié a obtenu une indemnité de requalification en CDI d'un mois de salaire, soit 766 euros, ainsi que 5.133 euros au titre du rappel de 13ème mois.
2.2) La requalification de la rupture du 15 mars 2011 en licenciement abusif
Enfin, le 1er Assistant Réalisateur réclamait la requalification de la rupture en licenciement abusif avec les indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement abusif.
Il obtient aussi partiellement gain de cause ; en effet, les condamnations sont moins élevées que si la relation de travail avait été requalifiée en CDI à temps plein.
Puisque la collaboration avait cessé sans être encadrée légalement, à l'image d'une démission ou d'un licenciement mené dans un cadre procédural légal, et sans être justifiée, le Conseil des prud'hommes a jugé qu'elle ne reposait pas sur un motif réel et sérieux.
La fin de collaboration a été analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil de prud'hommes a condamné la Chaîne Eurosport à payer au salarié :
- 2.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 230 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ;
- 2.454 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 7.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.000 euros au titre de l'article 700 CPC.
Le salarié a interjeté appel du jugement.
Frédéric CHHUM
Avocat à la Cour
Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél : 01.42.89.24.48
Ligne directe: 01.42.56.03.00
e-mail : [email protected]